Un accord portant sur l’utilisation des œuvres cinématographiques te audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche a été signé le 4 décembre 2010 entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur d’une part, et la PROCIREP (société des producteurs de cinéma et de télévision) d’autre part.

Cet accord prévoit la possibilité de diffuser des extraits d'œuvre dès lors que ces œuvres ont été acquises régulièrement ou une œuvre dans son intégralité dès lors qu’elle est diffusée par un service en mode hertzien analogique ou numérique non payant.
Il concerne uniquement les établissements scolaires et s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

Cet accord se substitue au précédent accord de 2006 qui ne prévoyait pas l’utilisation d’extraits mais seulement l' intégralité d’œuvres diffusées par des services de communication audiovisuelle herztien non payant.
[MàJ du 7 février] ce texte vient d’être publié au BO.
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