PActe Civil de Solidarité
PActe Civil de Solidarité
Les avantages et les inconvénients du pacs
Problématique :
Dans le programme notre exposé sur le
PACS s'inscrit dans le chapitre intitulé : "Le pouvoir politique et régulation
sociale", et plus précisément dans la partie qui nous interroge sur le fait que le
droit soit un régulateur social ou non.
A travers le PACS, le droit ne fait-il que suivre l' évolution des
moeurs, ou peut-il être un facteur de creation de nouvelles normes sociales ? Quelles ont
été les réactions face à cette nouvelle forme d'union autant déstinée aux
homosexuels qu' aux hétérosexuels ?
L’ idée du PACS est née d’un
besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par
les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi
sont deux hommes politiques de gauche, Jean-pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est
un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en
particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se
pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons : par principe, par
peur du divorce ou ne se sentant pas prêts à un engagement pour la vie avec leur
partenaire.
Le PACS est donc destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes
qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie.
La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999.
Du projet à la réalisation
L’adoption de la loi du pacs a été précédée d’un débat politique important entre les partisans et les opposants au pacs, l’enjeu étant de taille. En effet, le PACS, proposition de loi de la gauche, visant à étendre aux couples non mariés sans distinction de sexe, certains droits attachés au mariage embarrasse la droite car globalement hostile à ce qu’elle considère comme une "parodie de la famille". Elle redoute l’adoption d’une attitude purement réactionnaire. Quand à la gauche, elle s’emploie à purger le projet de toutes références au mariage.
Le 30 mars 1999, dans un extrait d’un discours prononcé à l’assemblée nationale, Mme Guigou, ministre de la justice déclarait “ le pacs est étranger au droit de la famille auquel il ne porte aucune atteinte ”. A l’inverse, M. Chirac, dans un discours prononcé le 18 novembre 1999 répliquait: “ Ouvert à tous les couples, le pacs est une formule inadaptée aux besoins de la famille car il ne reconnaît pas la valeur de l’engagement et ne comporte aucune sécurité ”.
En conclusion, on peut dire que la droite est partagée et que la gauche tente d’éliminer toutes polémiques avec celle-ci. Un homme politique de droite résume la situation en parlant “ des ringards de droite et des progressistes de gauche ”.
Cependant les hommes politiques ne sont pas les seuls à contester le pacs, les églises sont également réservées sur la formule proposée. Les évêques sont plutôt hostiles, tandis que la fédération protestante appelle à réfléchir.
Les avantages et les inconvénients du pacs
D’un point de vue Juridique et économique
Bien que le pacs apporte une somme
d’avantages importante par rapport au mariage et au concubinage, il comporte
également quelques inconvénients et aurait mérité sur certains sujets comme
l'imposition ou le patrimoine quelques précisions ou lois supplémentaires.
MARIAGE CIVIL |
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE |
PACS |
|
QUI ? |
Union légale de deux personnes de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans pour l'homme et de 15 ans pour la femme, qui ne sont ni déjà mariées, ni proches parents. | Union de fait, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe soumise à trois conditions cumulatives: vie commune, stabilité et continuité. Le concubinage a été reconnu dans le Code civil lors de l'adoption du PACS. | Contrat conclu par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il est interdit à ceux qui sont déjà mariés ou liés par un PACS, proches parents, placés sous tutelle. |
OÙ ? |
Le mariage se célèbre à la mairie devant un officier d‘ État civil (maire, adjoint...). | Aucun acte officiel, mais certains maires accordent des certificats de concubinage sans valeur juridique. | Le PACS doit être déclaré conjointement par les deux signataires et enregistré au greffe du tribunal d'instance. |
IMPOSITION |
Imposition commune. Souvent plus favorable que des déclarations distinctes, car elle permet d'atténuer la progressivité de l'impôt | Déclarations distinctes. | Imposition commune à compter de la troisième année du PACS. |
PATRIMOINE |
Sauf contrat, communauté des biens réduite aux acquêts. | Régime de l'indivision. | Régime de l'indivision. |
PROTECTION |
Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant droit pour l' assurance - maladie. En cas de décès, une pension de réversion est attribuée à l'épouse survivante. | Le concubin est considéré comme l' ayant-droit de l'assuré social s'il est à la charge permamente, effective de ce dernier.En cas de décès,pas de pension de réversion ni d’ assurance-veuvage. Depuis la loi du 27 Janvier 1993, le concubin homosexuel peut bénéficier de la qualité d'ayant droit à condition de vivre avec l'assuré social depuis au moins un an. | Régime des concubins hétérosexuels |
ENFANTS |
Les parents exercent automatiquement l' autorité parentale conjointe. L' adoption plénière peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l' un et l' autre de plus de 28 ans. Les parents mariés ont accès sans délais à la procréation médicale assistée. | Si le père reconnaît ses enfants avant leur premier anniversaire, et qu'il vit avec la mère au moment de la reconnaissance, les parents exercent l' autorité parentale comme les parents mariés. Aucun droit à l' adoption, mais droit à la procréation médicalement assistée pour les concubins hétérosexuels qui vivent ensemble depuis au moins deux ans. L' adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans. | Aucune disposition. |
En conclusion de ce tableau, on distingue trois inconvénients majeurs:
En premier lieu, il institue une solidarité automatique entre les partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.Les impôts peuvent ainsi être réclamés en totalité à l’un ou à l’autre des partenaires par la seule vertu d’une déclaration faite un jour à la préfecture. En effet, c’est une contrainte que ne comporte pas le concubinage car chaque concubin répond à ses propres dettes.
En deuxième lieu, les biens acquis par chacun des partenaires sont automatiquement indivisibles, c'est à dire qu'ils appartiennent aux deux personnes. La liberté à disposer de chacun est ainsi entravée car aucun individus ne peut donner ou vendre une chose commune sans l'accord de l'autre.
En troisième lieu, le pacs peut prendre fin sur décision d'un des deux partenaires, ainsi, le partenaire délaissé ne dispose d'aucune protection alors qu'en l'état actuel des choses, la rupture d'un concubinage stable permet la mise en œuvre d'un minimum de protection judiciaire.
Malgré ces quelques inconvénients, le
pacs a de nombreux avantages. Il permet de bénéficier de nombreux droits. C'est un
contrat minimal, et un simple engagement de solidarité dans lequel chacun peut rajouter
ses clauses particulières.
Le premier avantage étant bien sûr de permettre aux homosexuels
d'être reconnus comme un couple à part entière, d'avoir un statut juridique officiel,
des droits et des lois les protégeant.
Le second avantage est qu' il confère une reconnaissance sociale aux
couples homosexuels.
Pour les hétérosexuels,
les intérêts du pacs ne sont pas les mêmes. En effet, avec le pacs, les hétérosexuels
obtiennent des droits supérieurs au concubinage , en termes fiscaux notamment et
formalisent un peu plus leur relation sans la lourdeur du mariage.
Une jeune fille récemment pacsée déclarait dans le monde: "Le
pacs me convient mieux, car plus moderne que le mariage et mieux adapté à ma conception
du couple. Aujourd'hui, les jeunes ont d'autres façons de vivre à deux, assure t'elle.
Je me sens liée avec quelqu'un sans pour autant éprouver le besoin de m'engager devant
un maire…".
Le pacs en application
Les réactions de la société :
Le PACS est source de polémique entre
les différents acteurs de la société :
~Les pacsés sont satisfaits de leur nouveau statut mais avouent que des mesures restent
à prendre en vue d'améliorer le pacte et de le rendre plus réaliste.
~Les autres membres de la société sont divisés entre les "pro-pacs" et les
"anti-pacs", souvent en fonction de leur éducation et de leur mode de vie.
Deux ans après sa création, le PACS compte 43970 signataires, et 70 %
des Français se disent favorables à cette nouvelle forme d' union contre seulement 49
% il y a deux ans. Ces chiffres montrent bien l'évolution des mentalités, et
le réel succés rencontré autant auprès des couples concernés.
Evolution des statistiques :
( sondage : IFOP/Le Monde le 22 juin 1996 )
Pour vous l’ homosexualité est-ce plutot:
En 1986 :
En 1996 :
La société française est trop tolérante...
Pensez-vous
que les couples homosexuels devraient avoir le droit de ... ?
| Hériter l’un de l’autre | 77 % |
| Bénéficier des réductions couples sur les transports | 60 % |
| Bénéficier des mêmes avantages que les couples sur les impôts | 59 % |
| Se marier | 48 % |
| Adopter, en tant que couples, des enfants | 33 % |
Lors d’une élection, vous ne seriez
pas du tout gêné de voter pour un candidat homosexuel ...
| TOTAL DROITE | 38 % |
| TOTAL GAUCHE | 62% |
Trouvez vous plutôt ...?
CHOQUANT |
PAS CHOQUANT |
|
| Qu' un couple homosexuel s’embrasse dans un lieu public | 63 % |
36 % |
| Qu’ un couple homosexuel se tienne la main dans un lieu public | 36 % |
63 % |
| L’ existence de lieux de rencontres fréquentés principalement par les homosexuels | 24 % |
73 % |
Le PACS fête aujourd' hui discretement
son deuxième anniversaire. En effet, bien que le nombre de pacsés augmente constamment,
moins de 50000 pacs ont été signés alors qu'on en attendait beaucoup plus. Malgré
tout, ce texte a permis le recul de l' homophobie dans la société et les homosexuels ont
plaisir à voir que leurs revendications sont prises en compte. Cependant, les auteurs de
la loi envisagent une série d' évolutions legislatives et réglementaires visant à un
alignement des droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés, dans le but d'
éliminer un dernier regret: la non-création d'un nouveau mariage pour tous, y compris
les couples de même sexe.
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SES seconde hatier 2000
Le monde 7 et 8 Novembre 1999 / 16 Septembre 1998 /10 Octobre 1998 / 15 Octobre 1999 / 15
Octobre 2001 /
22 Juin 1996
Travail réalisé par les élèves de 1ere ES2 de l'année 2001 dans le cadre de l'option eco sous la direction de JG Macler.
Redacteurs: Bouget Isabelle; Carenini Sandra; Renaud Adrien; Vighetti Sebastien; Villié Marie.