le PACS 
                              PActe Civil de Solidarité
 

Introduction

Du projet à la réalisation

Les avantages et les inconvénients du pacs

Le pacs en application

Bilan


Bibliographie                                                                                      Retour                                                                                                                    

 

Problématique :
 

    Dans le programme notre exposé sur le PACS s'inscrit dans le chapitre intitulé : "Le pouvoir politique et régulation sociale", et plus précisément dans la partie qui nous interroge sur le fait que le droit soit un régulateur social ou non.
    A travers le PACS, le droit ne fait-il que suivre l' évolution des moeurs, ou peut-il être un facteur de creation de nouvelles normes sociales ? Quelles ont été les réactions face à cette nouvelle forme d'union autant déstinée aux homosexuels qu' aux hétérosexuels ?
 

Introduction :
 

    L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons : par principe, par peur du divorce ou ne se sentant pas prêts à un engagement pour la vie avec leur partenaire.
Le PACS est donc destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie.

    La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999.


 

Sommaire

Du projet à la réalisation

    L’adoption de la loi du pacs a été précédée d’un débat politique important entre les partisans et les opposants au pacs, l’enjeu étant de taille. En effet, le PACS, proposition de loi de la gauche, visant à étendre aux couples non mariés sans distinction de sexe, certains droits attachés au mariage embarrasse la droite car globalement hostile à ce qu’elle considère comme une "parodie de la famille". Elle redoute l’adoption d’une attitude purement réactionnaire. Quand à la gauche, elle s’emploie à purger le projet de toutes références au mariage.

    Le 30 mars 1999, dans un extrait d’un discours prononcé à l’assemblée nationale, Mme Guigou, ministre de la justice déclarait “ le pacs est étranger au droit de la famille auquel il ne porte aucune atteinte ”. A l’inverse, M. Chirac, dans un discours prononcé le 18 novembre 1999 répliquait: “ Ouvert à tous les couples, le pacs est une formule inadaptée aux besoins de la famille car il ne reconnaît pas la valeur de l’engagement et ne comporte aucune sécurité ”.

    En conclusion, on peut dire que la droite est partagée et que la gauche tente d’éliminer toutes polémiques avec celle-ci. Un homme politique de droite résume la situation en parlant “ des ringards de droite et des progressistes de gauche ”.

    Cependant les hommes politiques ne sont pas les seuls à contester le pacs, les églises sont également réservées sur la formule proposée. Les évêques sont plutôt hostiles, tandis que la fédération protestante appelle à réfléchir.

Sommaire

 

Les avantages et les inconvénients du pacs

 D’un point de vue Juridique et économique

    Bien que le pacs apporte une somme d’avantages importante par rapport au mariage et au concubinage, il comporte également quelques inconvénients et aurait mérité sur certains sujets comme l'imposition ou le patrimoine quelques précisions ou lois supplémentaires.
 

MARIAGE CIVIL

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

PACS

QUI ?

Union légale de deux personnes de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans pour l'homme et de 15 ans pour la femme, qui ne sont ni déjà mariées, ni proches parents. Union de fait, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe soumise à trois conditions cumulatives: vie commune, stabilité et continuité. Le concubinage a été reconnu dans le Code civil lors de l'adoption du PACS. Contrat conclu par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il est interdit à ceux qui sont déjà mariés ou liés par un PACS, proches parents, placés sous tutelle.

OÙ ?

Le mariage se célèbre à la mairie devant un officier d‘ État civil (maire, adjoint...). Aucun acte officiel, mais certains maires accordent des certificats de concubinage sans valeur juridique. Le PACS doit être déclaré conjointement par les deux signataires et enregistré au greffe du tribunal d'instance.

IMPOSITION

Imposition commune. Souvent plus favorable que des déclarations distinctes, car elle permet d'atténuer la progressivité de l'impôt Déclarations distinctes. Imposition commune à compter de la troisième année du PACS.

PATRIMOINE

Sauf contrat, communauté des biens réduite aux acquêts. Régime de l'indivision. Régime de l'indivision.

PROTECTION
SOCIALE

Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant droit pour l' assurance - maladie. En cas de décès, une pension de réversion est attribuée à l'épouse survivante. Le concubin est considéré comme l' ayant-droit de l'assuré social s'il est à la charge permamente, effective de ce dernier.En cas de décès,pas de pension de réversion ni d’ assurance-veuvage. Depuis la loi du 27 Janvier 1993, le concubin homosexuel peut bénéficier de la qualité d'ayant droit à condition de vivre avec l'assuré social depuis au moins un an. Régime des concubins hétérosexuels


 
 

ENFANTS

Les parents exercent automatiquement l' autorité parentale conjointe. L' adoption plénière peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l' un et l' autre de plus de 28 ans. Les parents mariés ont accès sans délais à la procréation médicale assistée. Si le père reconnaît ses enfants avant leur premier anniversaire, et qu'il vit avec la mère au moment de la reconnaissance, les parents exercent l' autorité parentale comme les parents mariés. Aucun droit à l' adoption, mais droit à la procréation médicalement assistée pour les concubins hétérosexuels qui vivent ensemble depuis au moins deux ans. L' adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans. Aucune disposition.

    En conclusion de ce tableau, on distingue trois inconvénients majeurs:

    En premier lieu, il institue une solidarité automatique entre les partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.Les impôts peuvent ainsi être réclamés en totalité à l’un ou à l’autre des partenaires par la seule vertu d’une déclaration faite un jour à la préfecture. En effet, c’est une contrainte que ne comporte pas le concubinage car chaque concubin répond à ses propres dettes.

    En deuxième lieu, les biens acquis par chacun des partenaires sont automatiquement indivisibles, c'est à dire qu'ils appartiennent aux deux personnes. La liberté à disposer de chacun est ainsi entravée car aucun individus ne peut donner ou vendre une chose commune sans l'accord de l'autre.

    En troisième lieu, le pacs peut prendre fin sur décision d'un des deux partenaires, ainsi, le partenaire délaissé ne dispose d'aucune protection alors qu'en l'état actuel des choses, la rupture d'un concubinage stable permet la mise en œuvre d'un minimum de protection judiciaire.

    Malgré ces quelques inconvénients, le pacs a de nombreux avantages. Il permet de bénéficier de nombreux droits. C'est un contrat minimal, et un simple engagement de solidarité dans lequel chacun peut rajouter ses clauses particulières.
    Le premier avantage étant bien sûr de permettre aux homosexuels d'être reconnus comme un couple à part entière, d'avoir un statut juridique officiel, des droits et des lois les protégeant.
    Le second avantage est qu' il confère une reconnaissance sociale aux couples homosexuels.

    Pour les hétérosexuels, les intérêts du pacs ne sont pas les mêmes. En effet, avec le pacs, les hétérosexuels obtiennent des droits supérieurs au concubinage , en termes fiscaux notamment et formalisent un peu plus leur relation sans la lourdeur du mariage.
    Une jeune fille récemment pacsée déclarait dans le monde: "Le pacs me convient mieux, car plus moderne que le mariage et mieux adapté à ma conception du couple. Aujourd'hui, les jeunes ont d'autres façons de vivre à deux, assure t'elle. Je me sens liée avec quelqu'un sans pour autant éprouver le besoin de m'engager devant un maire…".

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Le pacs en application

Les réactions de la société :

    Le PACS est source de polémique entre les différents acteurs de la société :
~Les pacsés sont satisfaits de leur nouveau statut mais avouent que des mesures restent à prendre en vue d'améliorer le pacte et de le rendre plus réaliste.
~Les autres membres de la société sont divisés entre les "pro-pacs" et les "anti-pacs", souvent en fonction de leur éducation et de leur mode de vie.
    Deux ans après sa création, le PACS compte 43970 signataires, et 70 % des Français se disent favorables à cette nouvelle forme d' union contre seulement 49 %  il y a deux ans. Ces chiffres montrent bien l'évolution des mentalités, et  le réel succés rencontré autant auprès des couples concernés.
 

Evolution des statistiques :

( sondage : IFOP/Le Monde le 22 juin 1996 )

  Pour vous l’ homosexualité est-ce plutot:

 En 1986 :                                                               En 1996 :
 

                    
 
 

    La société française est trop tolérante...


 
 
     Pensez-vous que les couples homosexuels devraient avoir le droit de ... ?
 

Hériter l’un de l’autre

 77 %

Bénéficier des réductions couples sur les transports

 60 %

Bénéficier des mêmes avantages que les couples sur les impôts 

 59 %

Se marier

 48 %

Adopter, en tant que couples, des enfants 

 33 %


 

    Lors d’une élection, vous ne seriez pas du tout gêné de voter pour un candidat homosexuel ...
 

TOTAL DROITE

38 %

TOTAL GAUCHE

62%


 

   Trouvez vous plutôt  ...?
 

 

CHOQUANT

PAS CHOQUANT

Qu' un couple homosexuel s’embrasse dans un lieu public

63 %

36 %

Qu’ un couple homosexuel se tienne la main dans un lieu public

36 %

63 %

L’ existence de lieux de rencontres fréquentés principalement par les homosexuels

24 %

73 %

 

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Bilan

    Le PACS fête aujourd' hui discretement son deuxième anniversaire. En effet, bien que le nombre de pacsés augmente constamment, moins de 50000 pacs ont été signés alors qu'on en attendait beaucoup plus. Malgré tout, ce texte a permis le recul de l' homophobie dans la société et les homosexuels ont plaisir à voir que leurs revendications sont prises en compte. Cependant, les auteurs de la loi envisagent une série d' évolutions legislatives et réglementaires visant à un alignement des droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés, dans le but d' éliminer un dernier regret: la non-création d'un nouveau mariage pour tous, y compris les couples de même sexe.
 

Bibliographie

Cyber avocat.com
SES seconde hatier 2000
Le monde 7 et 8 Novembre 1999 / 16 Septembre 1998 /10 Octobre 1998 / 15 Octobre 1999 / 15 Octobre 2001 /
22 Juin 1996
 
Retour

Travail réalisé par les élèves de 1ere ES2 de l'année 2001 dans le cadre de l'option eco sous la direction de JG Macler.

Redacteurs: Bouget Isabelle; Carenini Sandra; Renaud Adrien; Vighetti Sebastien; Villié Marie.