Publié : 7 septembre 2004

Rappel : textes régissant UNSS et AS

- Références concernant l’ASSOCIATION UNSS

(conformément à la LOI du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901)

Ces éléments sont souvent utiles, voire nécessaires, pour établir des demandes de subvention (DRJS, DDJS, Conseil Régional, Conseil Général, autres...).

  • Association "UNSS" : déclarée à la Préfecture de Police de PARIS le 06 décembre 1977 (n° d’ordre 77/1873 N° dossier 45794P), publiée au JORF du 15 décembre 1977.
  • Statuts de l’UNSS : approuvés par DECRET du 13 mars 1986, parus au JORF du 16 mars 1986, publiés au BOEN n°14 du 10 avril 1986.

- TEXTES

  • # Loi n°84 - 610 du 16 juillet 1984 : Chapitre II, Section I Article 9 : Les Associations Sportives Scolaires et Universitaires "Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré".
  • # Note de Service n°84309 du 07 août 1984 : Participation des personnels enseignant l’E.P.S. à l’animation de l’A.S.
    • Ces personnels participent à raison de 3 heures forfaitaires.
    • La possibilité d’accomplir l’intégralité des horaires dus en heures d’enseignement ne peut être accordée par les Chefs d’Etablissement qu’à la demande des personnels intéressés : l’initiative ne peut venir de l’Administration.
    • Dans le respect de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1984, l’Association Sportive doit être en mesure de fonctionner dans chaque établissement du Second Degré.
    • Les PEGC peuvent inclure ces 3 heures s’ils dispensent au moins 11 heures d’enseignement en E.P.S.
    • Les heures d’animation de l’A.S sont indivisibles.
    • Le personnel à temps partiel peut inclure ces heures s’il accomplit au moins un service à mi-temps.

- # Code de l’Education :
(articles 551 - 1 à 552 - 4 concernant les associations sportives)

- #Décret du 13 mars 1986 : Titre I
Article 2 : "Les Associations Sportives des Etablissements du Second Degré de l’Enseignement Public sont obligatoirement affiliées à l’Union Nationale du Sport Scolaire"

- # Décret du 14 mars 1986 :
Article 2 : "L’Association est administrée par un Comité Directeur présidé par le Chef d’Etablissement, Président de l’Association".

- # Circulaire n°96-249 du 25 octobre 1996 :
Situation des Chefs d’Etablissement au sein des associations péri-éducatives ayant leur siège dans l’EPLE (FSE-AS).

- # Circulaire n°97-123 du 23 mai 1997 :
Mission du professeur exerçant en collège, en lycée d’enseignement général et technologique ou en lycée professionnel.

- # Circulaire n°98-140 du 07 juillet 1998 :
Education à la citoyenneté dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire.

- # B.O. N°25 du 20 juin 2002 "Le Sport Scolaire à l’école, au Collège et au Lycée"
pages 32/32/33 (extraits)

    • ... “ Le Sport Scolaire est une composante originale de la politique éducative française. ”
    • ... “ L’objectif du sport scolaire est de proposer et développer, pour les élèves volontaires, la pratique d’activités sportives, en complément des cours d’éducation physique et sportive, ainsi que l’apprentissage de la vie associative par les élèves. ”
    • ...“ L’existence d’une association sportive dans chaque établissement scolaire est une obligation légale (loi de 1984 modifiée sur le sport). ”
    • ..."C’est pourquoi, le Chef d’établissement, Président du Conseil d’Administration, doit inscrire à l’ordre du jour de la première réunion la question du sport scolaire et de la vie associative. Le projet de l’Association Sportive, partie intégrante du projet d’établissement, est validé par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut ainsi voter une subvention pour le fonctionnement de l’association, dans les conditions prévues par la circulaire 96-242 du 25/10/96 (111 B et IV A) qui suggère, par ailleurs (III A), la désignation par l’assemblée générale de deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes de l’Association".
    • ..."Dans le cadre de la conduite de la politique éducative, le Chef d’Etablissement s’implique dans la vie associative et veille à ce que les meilleures conditions soient réunies pour le déroulement des activités : Libération du mercredi après-midi et de créneaux horaires à l’interclasses de midi ou en fin d’après-midi, cantine, ramassages scolaires... Il vérifie également que l’animation de l’Association Sportive est effectivement assurée tout au long de l’année dans son établissement par les enseignants d’E.P.S., dans le cadre du forfait statutaire de trois heures. Le Comité Directeur de l’Associations Sportive est réuni une fois par trimestre".
    • ..."Les enseignants, dont l’engagement est reconnu, jouent un rôle fédérateur au cœur de l’animation de l’Association. Il leur revient, au cours du troisième trimestre, d’effectuer le bilan de l’activité de l’Association Sportive, de le présenter à son Assemblée Générale et d’en tirer les enseignements pour le projet qui sera présenté au premier Conseil d’Administration de l’année suivante. Ils veillent, en particulier, à s’assurer de la participation des élèves à la définition du projet et aux activités de l’Association Sportive, tout au long de l’année et en tenant compte de leurs aspirations et de leur diversité".
    • ..."Le Sport Scolaire est partie intégrante de la politique académique et doit occuper, à ce titre, une place fondamentale au cœur du système éducatif, à tous les niveaux de responsabilité."
    • ..." Dans le second degré, les Inspecteurs d’Académie, Inspecteurs Pédagogiques Régionaux (IA IPR) d’E.P.S. procéderont à l’évaluation régulière des activités du sport scolaire au même titre que celles de l’enseignement de l’E.P.S. ”
    • ..." C’est pourquoi, les orientations de la politique du sport scolaire, ses axes pédagogiques et les aménagements proposés feront désormais l’objet de débats inscrits à l’ordre du jour des travaux du Conseil Supérieur de l’Education et, éventuellement, de ses instances spécialisées. Enfin, les conventions liant respectivement l’U.S.E.P. et l’UNSS au Ministère de l’Education Nationale sont renouvelées cette année".

- # Instruction n°02-140 du 26 août 2002 :
Agrément des groupements sportifs (BOS n°17 du 15 septembre 2002)

- # La circulaire ministérielle de préparation de la rentrée 2004 dans les écoles, les collèges et les lycées, parue au BOEN n°6 du 05 février 2004 nous précise les orientations suivantes :

" Développer la pratique du sport scolaire auprès des jeunes : il s’agit de s’assurer que l’information sur les modalités de fonctionnement de l’ Association Sportive (AS), les activités proposées et le programme de l’année a bien été adressée à tous les élèves de l’établissement. Cette information essentielle doit permettre de réduire les inégalités d’accès aux pratiques sportives, permettre une augmentation du nombre d’élèves qui en bénéficient et leur ouvrir une occasion supplémentaire de prise de responsabilité, par exemple à travers le rôle de jeune arbitre.

Agir pour la santé des élèves : la promotion de la santé et la prévention des conduites à risque font partie intégrante de la formation à des comportements de responsabilité pour soi-même et pour autrui. Le programme quinquennal de prévention et d’éducation relatif à la santé des élèves, décline les grands axes de la politique de santé dans les écoles et les établissements scolaires. Il conviendra de s’y reporter.
Parmi les axes à développer prioritairement à la rentrée 2004, figure le développement de la formation aux premiers secours au collège en continuité du programme "apprendre à porter secours" à l’école".

- # La circulaire ministérielle de préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées, parue au BOEN n°14 du 03 Avril 2003 trace la ligne directrice sur laquelle l’UNSS doit inscrire son engagement.

"La nécessaire continuité entre l’enseignement de l’éducation physique et sportive et les pratiques volontaires doit être encouragée. L’association sportive scolaire, obligatoire dans les établissements du second degré, en lien avec l’UNSS, est aussi le lieu d’engagement, de prise d’initiatives et de responsabilité, contribuant au rayonnement de la vie scolaire sur son environnement".

- # Le ministre de la Jeunesse, de l’Education Nationale et de la Recherche, s’est d’ailleurs exprimé avec force en ses termes dans la revue EPS n°300 - Mars/Avril 2003"

"J’attache la plus grande importance à l’enseignement des activités physiques et sportives au sein du système éducatif. La connaissance, l’exercice et la maîtrise de son corps forment aujourd’hui une discipline totalement intégrée au système éducatif, contribuant de manière originale à l’effort commun d’éducation des jeunes. Non seulement l’apprentissage des activités sportives peut donner à certains enfants, en difficulté dans les autres matières scolaires, la possibilité de conserver l’estime de soi et le bonheur d’être à l’école, mais il constitue pour tous un moyen sans équivalent d’acquérir le sens de la règle commune, de la solidarité et du respect d’autrui.

Le Sport Scolaire associatif, efficace complément et prolongement de l’EPS, illustre bien cette fonction éducative et sociale en offrant à chacun, au travers du choix d’une activité de prédilection, l’occasion de s’initier à la vie associative par la participation aux responsabilités de l’organisation et de l’animation".