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Publié : 1er juin
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Publications internet : guide juridique

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L’édition et la publication sur le Web

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Introduction
Les risques
Les informations obligatoires : les mentions légales
Les atteintes à l’honneur et à la réputation
Les atteintes à la vie privée Qui est responsable pour un site éducatif ?
Qui est considéré comme responsable d'édition ?
Qui est considéré comme directeur de publication ?
Un enseignant peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Questions diverses
Conseils
Sources


Grâce au développement de logiciels d’édition simples et conviviaux, l’édition et la publication sur le Web sont devenues des activités à la portée de tous. La création d’un site Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples possibilités de valorisation des activités d’apprentissage. L’édition et la publication de pages Web présentent l’intérêt de fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de nouvelles, d’éditoriaux, de reportages ou la création d’images, de photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi être envisagé l’élaboration d’un journal, d’un magazine en ligne ou la diffusion d’une émission radiophonique. Ces activités très formatrices ont un intérêt pédagogique certain. Les travaux des élèves sont mis en valeur et leur publication en ligne offre aux enseignants la possibilité de développer des apprentissages à travers la réalisation d’une production concrète. Ceci explique que de nombreuses écoles possèdent déjà leur propre site Web.
La publication sur le Web ouvre ainsi de nombreuses perspectives dans l’éducation, mais confronte en même temps les acteurs du milieu scolaire à des risques inédits qu’il convient d’identifier.


Les risques
Lorsqu’on édite et publie sur le Web, la vigilance doit être à la mesure de la complexité potentielle d’un site Web qui ne se résume pas toujours à la mise en ligne d’un texte. Un site Web peut comprendre du texte mais aussi des images, des photographies, des vidéos, des bases de données, des logiciels de recherche, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d’obligations différentes inscrites dans la législation française.


Les informations obligatoires : les mentions légales
Considéré légalement comme un « service de communication au public en ligne », le site Web doit obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent et qui l’hébergent.
Ces mentions sont déterminées par l’article 6-III de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 selon que l’éditeur est ou non un professionnel.
En ce qui concerne les établissements scolaires, ils sont soumis à l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :
- 1 la dénomination ou la raison sociale, l’adresse postale, le numéro de téléphone ;
- 2 Le nom du directeur de publication (souvent le chef d’établissement) et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée (souvent l’enseignant en charge du suivi du site). Le directeur de publication peut être différent du responsable légal et peut même appartenir à une entité qui n’a pas de personnalité juridique, comme le directeur d’école.
- 3 Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur (le rectorat de Grenoble pour les écoles de Haute-Savoie).
- 4 Les moyens de contacter le webmestre (souvent l’ERUN) ; une adresse électronique est préférable.
- 5 Une charte et les indications des textes juridiques européens et français doivent être accessibles depuis la page légale. Cette charte est surtout un texte de bon usage, explicitant les droits et devoirs des utilisateurs et les services rendus. Le rappel des textes concernant lois et règlements fait partie de « l’obligation de prévenir » même si « nul n’est censé ignorer la loi ».

Enfin notons qu’en cas de non respect des obligations mises à leur charge à l’article 6-III LCEN, les personnes physique, les personnes morales et leurs dirigeants de fait et de droit encourent les mêmes sanctions pénales que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet (art. 6-VI-2 LCEN).
L’intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de préjudice suite à la publication d’informations sur le site Web.

Afin d’encourager les publications sur internet, la DSDEN 74 a pris en charge depuis de nombreuses années l’accompagnement législatif et technique de la mise en œuvre des sites internet. Ainsi, les écoles souhaitant disposer d’un outil de publication, n’auront qu’une simple demande à réaliser auprès du rectorat de Grenoble pour disposer d’un site WEB (demande à réaliser avec l’interface WebSpace dans ARENA ou le PIA).
L’hébergement des données est confié aux services du rectorat de Grenoble qui se charge d’assurer la protection des données (aucune publicité, lutte contre le piratage, sauvegarde des données...).
L’installation des sites est pris en charge par les Eruns (configuration, mise à jour) qui interviennent aussi dans la formation pour la prise en main des sites par les enseignants ou directement par le rectorat pour les sites fonctionnant avec Drupal.
Les ERUN exercent une veille éditoriale permettant d’alerter rapidement le directeur d’école en cas de publication d’articles pouvant contenir une éventuelle infraction avec la législation.
Il est rappelé ici que les publications faites par l’enseignant dans le cadre de sa mission de service public se font en tant qu’auteur-fonctionnaire. L’administration est ainsi :
- d’une part titulaire des droits de l’auteur agent public qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
- et d’autre part pénalement responsable des contenus publiés (l’école primaire ne possédant la personnalité morale).
Ainsi la responsabilité juridique des sites d’établissements et des sites pédagogiques est portée principalement par les IEN des circonscriptions ; l’ensemble des données (photos, textes, sons...) alimentant ces sites devant être déposé exclusivement sur les serveurs du rectorat de Grenoble depuis septembre 2011.


Les atteintes à l’honneur et à la réputation
Comme pour les forums ou les listes de discussion, le site Web peut être le moyen de diffuser des propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes.
Pour l’injure publique ou la diffamation, il s’agit d’un délit de presse exposé plus haut qui peut être imputé à son auteur et à défaut, au responsable éditorial ou au directeur de publication (responsabilité en cascade).
Les propos racistes peuvent également être poursuivis (art. 32 loi du 29 juillet 1881), comme l’apologie des crimes contre l’humanité (art. 24 loi du 29 juillet 1881).


Les atteintes à la vie privée
L’intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de sites Web qui ne doivent pas, sous peine de poursuites, publier ni des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie intime des personnes sans leur consentement.
L’atteinte à la vie privée peut également être le fait de diffuser des données personnelles (ex. : diffusion du nom et prénom de l’élève). S’il y a collecte et traitement de données à caractère personnel, le responsable du site doit obtenir l’accord des personnes concernées et déclarer le traitement à l’IEN de circonscription afin que ce traitement soit inscrit au registre départemental de la DSDEN 74 (mise en conformité RGDP).

Plus que les données à caractère personnel, certains sites en milieu scolaire peuvent utiliser les photos des élèves mineurs. Dans ce cas, l’autorisation des deux parents est toujours requise.

Il faut bien distinguer l’autorisation de prises de photographies qui est souvent demandée en début d’année aux parents, de l’autorisation de publication et de diffusion qui doit être demandée aux tuteurs légaux après visionnage des images.

En outre, la publication de montage utilisant les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement et/ou sans indiquer le caractère falsifié du message est aussi sanctionnée (art. 226-8 du Code pénal).

Enfin le directeur de la publication est tenu d’insérer dans un délai de trois jours à partir de sa réception, la réponse émise par une personne nommée ou désignée dans une publication en ligne dans le cadre du droit de réponse dont elle dispose au titre de l’article 6 IV alinéa 1 de la LCEN. Le non respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 3750 euros (art. 6-IV, al. 3 LCEN.)


Qui est responsable pour un site éducatif ?
Il faut distinguer le site de l’établissement et les sites pédagogiques élaborés par les enseignants. Le site d’établissement est institutionnel et est en conséquence soumis à certaines règles spécifiques.
Les sites internet sont considérés comme des « services de communication audiovisuelle au public », et donc soumis aux mêmes règles (cf. loi 86-1067 du 30/09/1986 et loi 2000-709 du 01/08/2000). Seul l’État ne peut pas être poursuivi comme personne morale. L’auteur de l’infraction peut être poursuivi, sauf pour les infractions de presse. Pour les hébergeurs de l’Éducation Nationale, c’est l’autorité judiciaire qui poursuit, pas l’autorité administrative !
Pour les très nombreux délits de presse et de publication, la responsabilité « en cascade » s’applique : c’est le directeur de publication qui est responsable, sinon l’auteur incriminé, sinon le producteur.
Remarque 1 : le producteur ne peut en aucun cas être l’hébergeur, sur ce point jugé irresponsable.
Remarque 2 : le webmestre, le modérateur d’un forum… ne sont donc pas tenus pour responsables des contenus…
Ces délits de presse concernent entre autres : diffamation, injure, fausses nouvelles, provocation aux crimes et délits, incitation au suicide, à la toxicomanie…


Qui est considéré comme responsable d’édition ?
Dans l’Éducation Nationale, c’est le responsable de l’établissement qui possède le site.
Concernant les écoles primaires, la responsabilité administrative incombe principalement au directeur d’édition dont dépend l’école. En cas de mise en cause de l’école élémentaire lors d’activités en ligne pour non-respect du règlement intérieur, seul l’IEN peut représenter l’école.


Qui est considéré comme directeur de publication ?
Pour les écoles primaires, le responsable de publication est plus délicat à situer, le directeur d’école n’ayant pas la même responsabilité qu’un directeur d’établissement du second degré.
Dans l’académie de Grenoble, les IEN sont clairement identifiés comme directeurs de publication.
Cependant le directeur d’école est de plus en plus reconnu pour cette fonction, pour un critère d’efficacité, pas un critère hiérarchique. (Cf. LIJ n°146 - avril 2010). Sinon, par simple présomption, le directeur de publication est l’IA.


Un enseignant peut-il voir sa responsabilité engagée ?
L’auteur d’une publication peut être effectivement poursuivi comme complice s’il est à l’origine de publication allant à l’encontre de la législation.


Questions diverses :
• Peut-on mettre de la publicité sur un site d’établissement ?
Un établissement ne peut mettre de publicité sur son site dans la mesure où il est soumis au principe de neutralité commerciale et où deux circulaires relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, interdisent toute publicité dans le système éducatif.
Cette interdiction connaît une atténuation dans le cas d’un partenariat pédagogique avec une entreprise.
• Est-il possible de mettre un forum sur un site d’établissement ?
Oui, mais il faut prendre quelques précautions
• privilégier les forums fermés
• prévoir un modérateur à priori qui appréciera la licité des messages avant publication, ou à posteriori qui devra effectuer un contrôle régulier sur le contenu des messages postés afin de supprimer les messages illicites ou non conformes à la charte.
élaborer une charte de participation au forum rappelant l’interdiction des propos diffamants ou injurieux, le respect des droits à l’image ou des droits d’auteur, l’interdiction de l’anonymat...


Conseils
Utiliser pour la création multimédia ou audiovisuelle des logiciels de préférence libres et gratuits ou à défaut, des logiciels et des matériels dûment acquis et vérifier ce que la licence ou le contrat permet d’en faire.
• Demander systématiquement toutes les autorisations relevant du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
• Demander systématiquement toutes les autorisations concernant le droit à l’image.
• Utiliser de préférence des œuvres tombées dans le domaine public. Cela signifie que les élèves peuvent utiliser « librement » des œuvres littéraires, musicales, photographiques, etc., à la condition que leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt. Par contre, il faut toujours respecter comme plus haut le droit à la paternité et au respect de l’œuvre.
• Créer vos propres œuvres avec vos élèves. Il est cependant conseillé pour écarter tout risque de litige d’établir des autorisations d’utilisation des œuvres des élèves préalablement à la mise en ligne du site Web.


Sources :
• Eduscol :
source Eduscol
http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/internet-scolaire/responsabilites/institution-pub

• IUFM de Lyon :
http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/