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Publié : 20 janvier 2017
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Les sorties hors du territoire français

CONSEILS EN PRÉAMBULE :
Comme tout projet, la préparation d’une sortie hors du territoire français doit s’anticiper, en raison des démarches administratives qui varient selon :
- La destination de la sortie,
- La nationalité des élèves participants, (un enfant né sur le territoire français, n’a pas forcément la nationalité française)
- Les justificatifs d’identité en possession des enfants.

Dans tous les cas, il est conseillé d’informer les parents sur la nécessité de faire établir très tôt pour leur enfant des documents d’identité. Cette démarche constituant de surcroit un acte concret de citoyenneté.
- Par ailleurs, aucun document particulier n’est à fournir dans le dossier de demande d’autorisation de sorties scolaires (avec ou sans nuitées).

Les procédures décrites restent sous la seule responsabilité des porteurs de projets et sont présentées d’après les documents mis à disposition par la préfecture de la Haute-Savoie. Depuis le 1er janvier 2013, suppression des autorisations individuelles et collectives de sortie du territoire (Mairie et/ ou Préfecture) et des laissez-passer préfectoraux (Circulaire intd 1237286C du 20/11/2012)

Au préalable, Le directeur d’école doit :
- Vérifier la nationalité des enfants, (rappel : un enfant né sur le territoire français, n’a pas forcément la nationalité française)
- Réceptionner toutes les autorisations parentales et les demandes de cartes d’identité en cours de validité.

Concernant les enfants de moins de 18 ans qui sont de nationalité hors Union Européenne et qui n’ont pas de passeport à leur nom et en cours de validité et qui vont voyager dans les pays de l’ UNION EUROPEENNE ou de l’espace SHENGEN, SUISSE compris.

Il faudra demander en préfecture :
- le formulaire nommé liste des participants à un voyage scolaire au sein de l’Union Européenne

La demande de ce formulaire doit se faire par le courriel ou par courrier émanant de l’école auprès du service de la Préfecture -Bureau de la citoyenneté et des activités règlementées- Adresse courriel : pref-cni-passeports@haute-savoie.gouv.fr

Ce formulaire sera ensuite retourné en Préfecture par courrier ou remis sur place, dûment complété, signé et visé (cachet de l’école), au minimum deux semaines avant le départ, accompagné des pièces suivantes :

- 1 photographie d’identité récente de l’enfant (non découpée).
- Photographie devant respecter la norme : ISO/IEC 19794-5 - 2005 dont lien ci-dessous : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IM...

Le chef d’établissement de par sa seule signature du formulaire atteste avoir l’autorisation d’un représentant légal pour que l’enfant participe à la sortie et que ce dernier est régulièrement scolarisé dans l’établissement.

Ce formulaire liste des participants à un voyage scolaire au sein de l’Union Européenne constitue un passeport collectif. Certains Etats l’acceptent en dispense de visa. (Il ne s’agit pas d’une liste collective, procédure abolie). L’établissement scolaire doit se renseigner auprès de l’ambassade concernée pour vérifier si en plus de la liste, un visa est nécessaire.

- Ci-dessous le formulaire d’autorisation parentale pour une sortie scolaire. Il concerne chacun des élèves de la classe participants à la sortie. Ces autorisations parentales devront être en possession de l’enseignant pendant toute la durée du voyage à l’étranger.

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Annexe 1-Réf BO 29 du 18 juillet 2013-Formulaire type_ autorisation

NOUVEAU : depuis le 15 janvier 2017 : document supplémentaire,

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST), D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNE PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE. Arrêté du 13 décembre 2016

l’autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tous les élèves, quelle que soit leur nationalité, pour quitter le territoire français ; elle est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale qui a rempli et signé l’autorisation de sortie du territoire. Cf. document Cerfa qui n’a pas lieu de faire signer par la Mairie ou un service de l’Etat. Ces documents devront être en possession de l’élève ou de l’enseignant pour sortir du territoire.

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Cerfa_15646-01 Autorisation parentale

IMPORTANT :

Article 371-6 du code civil ; décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 Autorisation de sortie du territoire (AST), d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale Arrêté du 13 décembre 2016

Article 371-6 du code civil ; décret 2016-1483 du 2 novembre 2016. Nouvelles dispositions septembre 2013 : Circulaire N°2013-106 du 16-07-13

Liens utiles :
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr