Vie associative
 
Les statuts de l'Association

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Association Départementale OCCE Drôme
STATUTS adoptés le 22 mars 1989


Il est crée conformément à la loi de 1901 une association départementale qui aura pour titre :
Office Central de la Coopération à l'Ecole (O.C.C.E.) de la Drôme,
déclarée à la préfecture de Valence sous le N°8765 J.O.du 03 Mai 89
affiliée à la Fédération Nationale reconnue d'utilité publique
Office Central de la Coopération à l'école
101 Bis Rue du Ranelagh - 75016 PARIS


PREAMBULE

L'Office Central de la Coopération à l'école, est une fédération d'associations départementales, inspiré par un idéal de progrès humain, il se donne pour but l'éducation civique, morale, sociale, économique et intellectuelle des coopérateurs dans les écoles et les établissements laïques d'enseignement et d'éducation.


Titre 1 - But et Composition - Durée et Siège

Article 1 :

L'association départementale O.C.C.E. a pour objet de permettre et de favoriser à tous les degré dans les écoles et les établissements laïques d'enseignement et d'éducation, la création de coopératives scolaires et de foyers coopératifs, sociétés d'élèves gérées par eux mêmes avec le concours des adultes en vue d'activités communes qu'elle regroupe.

a) en diffusant et promouvant une philosophie et une pratique de la coopération, méthode active d'éducation morale, civique et intellectuelle, pour développer l'esprit d'entraide et de solidarité, stimuler les initiatives en vue du travail en commun, donner le sens des responsabilités et permettre l'apprentissage de la liberté, de la démocratie et de la fraternité humaine.

b) en encourageant l'éducation coopérative par la pratique et l'enseignement de la coopération dans le cadre général des programmes et règlements officiels.

c) en contribuant à l'ouverture de l'école sur son environnement humain, social, économique et culturel.

d) en organisant des services coopératifs permettant notamment aux coopératives scolaires et foyers coopératifs qu'elle regroupe, de mettre en oeuvre leurs projets entrant dans la liste non exhaustive inscrite à l'article 1 (d) des statuts de la fédération de l'O.C.C.E.

e) en conduisant des actions de formation auprès des enseignants et d'autres partenaires de l'équipe éducative.


Article 2 :

L'Association Départementale de l'O.C.C.E. exerce son activité notamment par les moyens suivants :

- publication de bulletins, de journaux, de revues -
- organisation de conférences, cours, stages, expositions;

- rassemblement de coopérateurs scolaires aux divers échelons;
- concours, fêtes;
- attribution de récompenses et prix divers;
- encouragement aux coopératives et leurs groupements d'animation;
- création de services communs.

En outre, l'association départementale met en oeuvre tout autre moyen propre à poursuivre et à développer son objet social.


Article 3 :

La durée de l'Association est illimitée.
Elle a son siège 64, Rue Jean Vilar à VALENCE, en un lieu fixé par délibération de son Conseil d'Administration. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.


Article 4 :

L'association départementale se compose :

a) de membres actifs
- élèves et personnels adhérants aux présents statuts, qui se regroupent en coopératives et foyers coopératifs, agréés par le Conseil d'Administration départemental;
- les élèves et les personnels regroupés en foyers socio-éducatifs déclarés loi 1901, adhérant aux présents statuts et agréés par le conseil d'Administration Départemental;
- personnes majeures de l'enseignement public qui, à titre individuel, assurent un rôle d'animation ou de tutelle auprès d'une coopérative ou d'un foyer, ou d'un ensemble de coopératives, ou de l'O.C.C.E..Ces personnes adhérant aux présents statuts, sont agréés par le Conseil d'Administration Départemental.

b) de membres associés, personnes physiques ou morales agréées en cette qualité par le Conseil d'Administration Départemental.

c) de membres honoraires, personnes physiques ou morales agrées en cette qualité par le Conseil d'Administration Départemental.

d) de membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales agrées en cette qualité par le Conseil d'Administration Départemental, qui apportent à l'Association Départementale ou à l'un de ses membres une contribution effective matérielle, financière ou morale.

e) de membres d'honneur avec voix consultative, personnes physiques ou morales, nommées par l'Assemblée Générale Départementale sur proposition du Conseil d'Administration Départemental en raison des services rendus à l'Association ou à ses membres et dispensés du versement de la cotisation annuelle


Article 5 :
A l'exception des membres d'honneur, tous les membres de l'Association Départementale doivent contribuer à son fonctionnement, et verser une cotisation annuelle dont les modalités de calcul, le montant et le calendrier de versement sont fixés annuellement, pour chaque catégorie, par l'Assemblée Générale départementale qui prend en compte les décisions prévues par l'Assemblée Générale de la Fédération.


Article 6 :

La qualité de membre de l'Association Départementale se perd :

a) pour les coopératives scolaires et foyers coopératifs, les personnes morales

* par le retrait volontaire décidé par ceux-ci,
* par la radiation, pour motifs graves, non respect de ses statuts, de son règlement intérieur ou des décisions régulièrement prises, prononcées par le Conseil d'Administration départemental, sauf recours éventuel à l'Assemblée Générale départementale, le responsable légal étant préalablement appelé à fournir toutes explications.

b) pour les membres à titre individuel
* par la démission volontaire,
* par la radiation prononcée pour motifs graves, par le Conseil d'Administration départemental, sauf recours à l'Assemblée Générale, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir toutes explications.


Titre 2 - Administration et Fonctionnement


Article 7 :

L'Association Départementale est administrée par un Conseil d'Administration élu parmi les membres actifs de l'Association Départementale . Les personnels fonctionnaires en situation détachement peuvent occuper des fonctions électives au sein du Conseil d'Administration Départemental.. Leur nombre demeurera impérativement inférieur à la moitié du quorum nécessaire à la validité de ses délibérations. Ils ne pourront par contre occuper des fonctions de présidence, de gestion financière et de secrétariat général.

Le nombre des administrateurs est fixé par délibération de l'Assemblée Générale départementale, il sera de 18 élus.

Le Conseil d'Administration est à renouveler chaque année par tiers suivant les modalités de la loi 1901. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, il est procédé le plus rapidement possible à une nouvelle désignation par la plus prochaine Assemblée Générale départementale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

Des membres associés et les personnels rétribués de l'Association départementale peuvent être appelés par le Président à participer avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.


Article 8 :

Le Conseil d'Administration départemental se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Il statue :

* sur la création des coopératives scolaires et foyers coopératifs, autorise l'ouverture de comptes courants et d'épargne en leur nom ou en celui de leurs services, accrédite sur proposition de son président le


* sur la radiation des coopératives et foyers coopératifs, la fermeture des comptes courants et d'épargne.
* sur l'agrément ou la radiation des membres de l'Association

Il prépare le budget de chaque exercice, étudie les ententes, conventions, marchés et contrats.

Il a les plus larges pouvoirs d'administration de l'Association Départementale.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité
des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de non quorum lors d'un Conseil d'Administration, le Président reconvoquera par écrit les membres du conseil à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, il pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents .

Il est tenu procès verbal des séances, les procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuilles numérotées, et conservés au siège de l'Association Départementale. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Tout membre du Conseil d'Administration départemental qui sans excuse n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire


Article 9 :

Les membres du Conseil d'Administration départementale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration départemental, les justifications produites feront l'objet de vérification


Article 10 :

Le Conseil d'Administration départemental élit au scrutin secret parmi ses membres majeurs jouissant de leurs droits civils, un bureau dont au moins :
* un Président
* un Vice-Président
* un Secrétaire Général
* un Trésorier
Les membres du bureau sont élus pour un an et sont rééligibles.


Article 11 :

Les délibérations du Conseil d'Administration départemental relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative de la Fédération.


Article 12 :

L'Assemblée Générale de l'Association Départementale comprend tous les membres définis à l'article 4, personnes physiques ou morales, à jour des versements de leur cotisation annuelle.

Les membres actifs :

* à titre individuel y disposent d'une voix.
* à titre collectif (notamment les coopératives scolaires, les foyers coopérarifs représentés par leur mandataire) y disposent d'une voix par coopérative de classe ou foyer coopératif.

Les autres catégories de membres, personnes physiques ou morales y disposent d'une voix consultative.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil départemental ou sur demande du 1/4 au moins des membres de l'association départementale.

L'Assemblée Générale départementale se réunit avant l'Assemblée Générale de la Fédération.

Pour délibérer valablement, la présence ou la représentation du quart des membres visés au premier alinéa du présent article est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit être convoquée à huit jours au moins d'intervalle. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

A l'Assemblée Générale départementale, toutes les décisions seront prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sur tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration :
*elle entend les rapports moraux et financiers des coopératives et foyers coopératifs,
* elle entend et approuve le rapport moral et financier de l'Association Départementale sur présentation du compte-rendu d'activités, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice écoulé, arrêtés au 31 Août,
* elle prononce la radiation de toute personne morale ou physique en application de l'article n°6 des présents statuts,
* elle définit le projet d'activités et vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant,
* elle fixe le montant et les modalités de calcul des cotisations et participations annuelles de l'ensemble de ses membres,
* elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration départemental,
* elle désigne la commission de contrôle aux comptes,
* elle délibère :
- sur les rapports et projets d'activités, financiers de la Fédération,
- et sur les candidatures au Conseil d'Administration de la fédération dont elle a reçu notification,
* elle désigne son ou ses délégué(s) à l'assemblée générale de la fédération pour la représenter et y voter en son nom selon les mandats confiés.

Le rapport annuel d'activités et les comptes sont publiés chaque année dans le bulletin départemental ou adressés à chacun de ses membres ainsi qu'au siège de la fédération.

Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes, définies par la loi, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


Article 13 :

L'association départementale doit être agréée par le Conseil d'Administration de la fédération, conformément à l'article 15 des statuts de la fédération


Elle verse à la Fédération la cotisation annuelle dont les modalités de calcul, le montant et le calendrier de versement sont fixés par l'Assemblée Générale de la Fédération..

Elle adresse annuellement à la fédération le compte-rendu d'activités, le bilan financier, le compte de résultat de l'exercice écoulé arrêté au 31 Août.

Ils pourront faire l'objet de toutes vérifications jugées nécessaires par le Conseil d'Administration de la Fédération.


Article 14 :

Le Président dirige les travaux du bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Il assure le respect des statuts, du règlement intérieur et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Il ordonne toutes les dépenses, les quittances étant délivrées par le trésorier. En cas d'indisponibilité, il désigne le Vice-Président qui le représente et qui assure les fonctions de Président en vertu d'une procuration spéciale.

L'Association Départementale est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président, ou à défaut par l'un des Vice-Présidents, ou un membre du Conseil d'Administration, spécialement choisi à cet effet par celui-ci.

Les représentants de l'Association Départementale doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.


Article 15 : Vie Locale

Chaque coopérative scolaire ou foyer coopératif :

* est géré à l'image de l'Association Départementale en donnant au conseil de coopérative démocratiquement élu les pouvoirs de décision et de gestion.

* est animé et géré par les élèves membres actifs sous la responsabilité du tuteur adulte, membre actif, accrédité par le conseil d'administration départemental.,

* tient obligatoirement une comptabilité,

* verse à l'Association Départementale la cotisation annuelle dont le montant, les modalités de calcul et le calendrier de versement sont fixés par l'Assemblée Générale départementale.

* adresse annuellement à l'Association Départementale, un compte-rendu d'activités, le bilan financier et le compte de résultat de l'exercice écoulé arrêtés au 31 AOUT.

Les bilans pourront faire l'objet de toutes vérifications jugées nécessaires par le Conseil d'Administration de l'Association Départementale.

Tout manquement à cette disposition statutaire engagera la responsabilité du mandataire de la coopérative


en cas de contestation mettant en cause la régularité de leur gestion.

Leur règlement intérieur fera l'objet d'annexes spécifiques


Article 16 :

Les Associations Départementales peuvent s'associer entre elles au niveau académique ou régional afin d'exister à ce niveau d'administration et de décentralisation, et conduite en commun des projets d'activités en conformité avec l'objet social de la Fédération.


TITRE III - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES -


Article 17 :

Les ressources annuelles de l'Association Départementale se composent :

* des cotisations, versements et souscriptions versés par les membres actifs, les membres associés, bienfaiteurs et honoraires.
* des subventions des collectivités ou établissement publics à caractère départemental, régional ou national.
* du produit des ressources provenant de la gestion de ses services.
* du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice par la Fédération.
* des ressources crées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
* du produit des rétributions perçues pour service rendu.
* des dons et legs.


Article 18 :

La comptabilité de chaque coopérative scolaire, de chaque foyer coopératif et de chaque établissement de l'Association Départementale forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la dite Association.

L'Association Départementale tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan consolidé, un compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.


TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 19 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Départementale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième de ses membres en exercice dont elle se compose, représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale , lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Association Départementale


L'Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice qui la composent, présents ou représentés; si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée e nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois , elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Ils devront être en conformité avec les statuts et règlements de la Fédération, et seront applicables après l'approbation du Conseil d'Administration de la Fédération.


Article 20

L'Assemblée Générale Départementale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association Départementale est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent.

Elle doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Départementale est convoquée de nouveau, mais à 15 JOURS au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Article 21

En cas de dissolution, tout en tenant compte des conventions passées entre l'Association Départementale et des partenaires locaux éventuels, un ou plusieurs commissaires désignés par la Fédération seront chargés de la liquidation et de la dévolution des biens.


TITRE V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR


Article 22

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du département et à la Fédération tous les changements survenus dans l'administration et la direction de l'Association Départementale.

Le rapport annuel et les comptes de l'Association Départementale sont chaque année mis à disposition du Préfet.


Article 23

L'Association Départementale donne toute facilité à l'exercice du droit à la visite des délégués des ministères de l'intérieur et de l'Education Nationale tel qu'il est défini dans les statuts à l'article 26 de la Fédération.


Article 24

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration Départemental est adopté par l'Assemblée Générale Départementale.