Vie associative
 
Réglement intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR adopté le 28 mars 1989

PREAMBULE

Ce règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts de l'Association Départementale O.C.C.E. du département de la Drôme sans modifier ou altérer son contenu. Ils s'imposent sans réserve à tous les adhérents de l'Association.
Il est modifiable à tout moment par l'Assemblée Générale.

Article 1 - Adhésion :

a) Domaine d'intervention de l'Association Départementale.
Elle peut créer des coopératives scolaires et des foyers coopératifs dans :
* les écoles et les établissements publics
* les écoles et les établissements dans lesquels exercent des enseignants publics
* les établissements adhérent ou gérés par des Associations ayant signé un protocole d'accord, garantissant la laïcité, avec la Fédération de l'O.C.C.E.

b) Demande d'adhésion à titre collectif à l'Association Départementale :
Toute demande d'adhésion d'une coopérative scolaire ou d'un foyer coopératif à l'O.C.C.E .nécessitera la construction d'un dossier comportant :
* une demande d'adhésion écrite, signée par le mandataire de la coopérative du foyer,
* une copie de leurs statuts,
* une fiche d'identité du mandataire à accréditer.

Toute demande d'adhésion d'un foyer socio-éducatif loi 1901 nécessitera la construction d'un dossier comportant :
* une copie de la déclaration en préfecture,
* une copie de la publication au journal officiel,
* un exemplaire de leurs statuts, qui devront être en conformité avec l'objet social, les modes de fonctionnement démocratiques de la coopération scolaire,
* une copie de la délibération du Conseil d'Administration demandant l'adhésion à l'Association Départementale.

Toute demande d'adhésion d'une personne morale nécessitera la constitution d'un dossier comprenant :
* une demande écrite d'adhésion signée par son Président,
* une déclaration précisant l'aide, le soutien et l'action envisagés à l'Association Départementale.

c) Demande d'adhésion à titre individuel à l'Association Départementale
Toute demande d'adhésion d'un membre à titre individuel peut nécessiter une formulation écrite précisant l'aide, le soutien et l'action envisagés à l'O.C.C.E. (formulaire type)

Dans tous les cas, chaque membre adhérent, doit quelque soit la date de son admission, s'acquitter de la cotisation pour l'exercice en cours, et en verser le montant dans un délai de 1 mois.

Toute somme versée à un quelconque titre est acquise définitivement à l'Association.

Article 2 - Définition des catégories de membres :

a) Les membres actifs
* à titre collectif : cf article 4 des statuts de l'Association,
* à titre individuel : l'IA, les IDEN, les CAPAIDEN, les personnels de l'Education Nationale, les élèves (mineurs ou majeurs) des collèges, lycées, universités, grandes écoles...(en absence de coopérative ou foyer dans leur établissement scolaire ou universitaire...)

b) Les membres associés
* association de parents d'élèves,
* association ayant signé un protocole d'accord avec l'OCCE,
* parents d'élèves...

c) Les membres honoraires et bienfaiteurs : (seront définis par le montant de leurs cotisations annuelles)
* membres d'honneur.

Article 3 - Démission et radiation d'un membre de l'Association :

a) Démission volontaire
Tout membre à titre individuel ou collectif peut par décision volontairement quitter l'Association. Sa décision doit être formulée par écrit avant le 31 Août et exceptionnellement au plus tard le 15 Octobre. Passée cette date, la cotisation annuelle de l'exercice en cours sera due. Il devra auparavant régulariser la situation comptable avec l'Association.

b) Radiation d'un membre
Liste des griefs qui entrainent la radiation d'un membre à titre individuel ou collectif :
* le non versement de la cotisation annuelle, après procédure de rappel,
* tout action ou comportement portant atteinte à la moralité et la philosophie de l'OCCE,
* le non respect des dispositions statutaires.

Pour le respect au droit de défense du membre incriminé, la procédure de radiation sera la suivante :
* communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui, convocation personnelle par lettre recommandée pour comparaitre devant la commission de discipline (qui peut être le Conseil d'Administration ou le bureau),
* information écrite du délai de recours pendant lequel il peut faire appel devant l'Assemblée Générale.

Article 4 - Administration et fonctionnement :

a) Procédure de convocation du Conseil d'Administration :
* écrite,
* publication,
* indication des membres invités à titre consultatif.

b) Composition du Conseil d'Administration :
* de membres individuels, de mandataires de coopératives (2/3 au moins), de représentants des personnes morales.


Le rôle de chacun d'entre eux, le mode de leur désignation est décidé par le C.A.

c) Composition du bureau, rôle de ses membres :
* Un président, un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier (exécuteur du budget), un secrétaire général.
Le rôle de chacun d'entre-eux, le mode de désignation est décidé par le CA.
L'ordonnateur des dépenses est le CA.
Le signataire principal (ex mandataire) des comptes courant et d'épargne des coopératives et foyers coopératifs .
l'Association peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre désigné du bureau.
Le bureau arrête l'ordre du jour du Conseil d'Administration, prépare les questions à traiter, assure l'exécutif.

Article 5 - L'Assemblée Générale Départementale :

Vous pouvez apporter des précisions sur :
* la procédure de convocation de l'Assemblée Générale (publication de l'ordre du jour, questions prioritaires, autres...)
* la procédure de dépôt des candidatures au Conseil d'Administration,
* la procédure de dépôt de motions des coopératives en foyers,
* la liste des électeurs ou de leurs représentants (voir date d'exigibilité de la cotisation annuelle),
* la procédure de votre retenue (nécessité de présence)
* les modalités et les règlements de vote pendant l'Assemblée Générale (vote à main levée ou à bulletins secrets, si un seul membre le demande),
* la portée de la motion d'orientation votée à l'Assemblée Générale, elle définit la ligne politique administrative, pédagogique, de l'Association, à l'égard de son environnement, de ses membres et tout particulièrement de ses administrateurs,
* tous les autres points de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, précisés dans l'article 12 de vos statuts.

Article 6 - Vie Locale

Vous pouvez apporter des précisions supplémentaires sur :
* l'agrément des coopératives et foyers coopératifs,
* le rôle du mandataire,
* le droit et devoir des coopératives et foyers (liés à la motion d'orientation et aux dispositions statutaires de l'article 15 de vos statuts).
Le mandataire doit être l'enseignant.

Article 8 - Ressources, Recettes, Dépenses :

Vous pouvez préciser :
* les modalités de calcul du montant de la cotisation annuelle,
* le mode éventuel de règlement et le calendrier des échéances,
* les versements exigibles liés aux services rendus par l'Association,
* la délivrance de reçus pour les versements de dons