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Publié le samedi 26 juin 2010
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012

 

Droit à l’image
 

- Droit à l’image - IA 38
Reproduction à l’identique, avec autorisation du service juridique, du texte produit par l’Inspection académique de l’Isère sur son Intranet, ici (lien accessible uniquement depuis l’intranet)

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée…. »

Sur ce fondement, le juge judiciaire a posé le principe selon lequel, le droit à l’image comporte deux attributs : le droit d’autoriser ou non un tiers à fixer son image et le droit d’autoriser ou non un tiers à utiliser, à diffuser et à reproduire cette image. La fixation et la diffusion de l’image d’une personne sont donc deux actes différents qui doivent tous deux être autorisés par la personne concernée ou par les représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs (Cass. 1re Civ., 30.06.2004 et Cass., 1re Civ., 10.05.2005). Dès lors, dans la rédaction des autorisations (parentale ou de la personne concernée si elle est majeure), devront clairement être distingués le droit de fixer son image et le droit de diffuser son image, voire deux autorisations distinctes pourront être rédigées.

Concernant les mineurs, ce pouvoir de protection de l’image est exercé par les représentants légaux (personnes titulaires de l’autorité parentale). Sur ce point, il convient de préciser que, dans le cas de parents séparés ou divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale, une autorisation de chacun des parents doit être requise, la diffusion d’images d’un mineur ne constituant pas un acte usuel au sens de l’article 372-2 du code civil.

Ainsi, l’image d’un élève mineur ne peut apparaître sur un site web, photographie (individuelle ou collective), vidéo cassette… d’un établissement scolaire que si les DEUX parents ont expressément donné par écrit leur accord et exclusivement pour des raisons liées à leur scolarité (contrôle des absences…). En effet, constitue une atteinte à la vie privée, la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée ainsi que la durée pour laquelle elle a été remise. Les établissements ne doivent donc pas considérer qu’une autorisation parentale vaut pour toutes les utilisations de l’image d’un élève mineur. L’autorisation devra être demandée à chaque utilisation de l’image du mineur (projection, duplication, impression).

Plus particulièrement dans le cadre de la réalisation de films, il paraît indispensable, en sus de(s) autorisation(s) précitée(s), qu’une information de toutes les familles concernées et des membres de la communauté éducative soit organisée afin que le contenu et les modalités du projet leur soient clairement spécifiés. Le conseil d’administration devra aussi être consulté pour avis sur ce projet.

Concernant la diffusion de l’image floue d’un élève, aucun signe particulier ou distinctif ne doit permettre de déterminer son identité. Dans le cas contraire, ce dernier pourra agir non seulement contre le photographe ou le réalisateur mais aussi contre le chef d’établissement, responsable de l’ordre dans l’établissement et du respect des droits des élèves. Sur ce point et pour plus de sécurité, il est recommandé au chef d’établissement qui accepterait de participer à la réalisation d’un film par exemple, de prévoir dans le contrat, la possibilité pour lui de retirer à tout moment son accord en cas de perturbation du bon fonctionnement de l’établissement scolaire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que toute pratique commerciale au sein d’un établissement scolaire est interdite. Par conséquent et à titre d’exemple, aucune séquence publicitaire ne doit apparaître lors du visionnage d’un DVD réalisé ou présenté au sein de l’établissement scolaire.

Enfin, en ce qui concerne le cas de la photographie prise dans une salle de classe, celle-ci s’apparente au cas des photographies de classes ou de divisions. La classe est un lieu privé et le groupe de classes, identifiable et défini, ne peut être assimilé à une foule. Par conséquent, l’autorisation des parents est nécessaire pour les élèves mineurs.

En conclusion, les autorisations parentales pour les élèves mineurs doivent être limitées :

  • à la fixation de l’image ;
  • à la diffusion de l’image ;
  • dans le temps ;
  • à un usage bien défini ;
  • sur un support déterminé ;

Elles doivent mentionner au minimum les éléments suivants :

  • entête de l’établissement scolaire ;
  • objet de la convention (dans le cadre du film réalisé par…. Intitulé…. Et portant sur….) selon le cas ;
  • date (début et fin du tournage si film ou date de la séance photo) ;
  • diffusion interne ou externe à l’éducation nationale ;
  • support utilisé ;
  • à titre gratuit ;
  • lieu du tournage ou de la séance ;
  • durée prévisible de conservation du support et identité du responsable de sa détention (le chef d’établissement) ;
  • date et signature des DEUX parents ;
  • visionnage éventuel préalable à la diffusion du film ou de la photographie par le chef d’établissement

Même autorisation à faire signer par les membres du personnel lorsque leur image est utilisée.

Il est important de noter que la diffusion des photos, films… sur le réseau internet est fortement déconseillée en raison du facteur de risque d’utilisation, de distribution… Seules peuvent être éventuellement admises (sous réserve d’acceptation expresse des représentants légaux), les diffusions sur le réseau intranet protégé de l’établissement. Dans tous les cas, il convient de rappeler que c’est la mission du service public éducatif qui doit prévaloir, les projets sans lien avec l’enseignement devront être écartés ou tout au moins conduire les chefs d’établissement à une grande prudence.

Dérogation au principe visé ci-dessus :
La portée du droit à l’image est amoindrie dans certaines hypothèses et notamment lorsque la personne participe à une manifestation publique et qu’elle n’est pas identifiable sur l’image en cause.

Exemple de la manifestation sportive :
En application des dispositions des articles L 333-1 et suivants du code des sports, les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (toute personne physique ou morale de droit privé), sont propriétaires du droit d’exploitation de l’image des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image, l’UNSS peut lors de manifestations sportives, (CROSS, compétitions…), user de l’image des élèves sportifs sans avoir au préalable obtenu leur autorisation (pour les majeurs) ou celles des représentants légaux (pour les élèves mineurs).

Toutefois, une attention particulière devra être portée sur le cadrage réalisé lors de la manifestation, dans la mesure où même si une personne se trouve dans un lieu public mais qu’elle apparaît isolément sur une production, il y a atteinte à la vie privée (Civ. 1ère, 12 décembre 2000). Est aussi une atteinte à la vie privée, la publication de photographies de personnes prises lors de manifestations officielles mais détournées de leur contexte pour illustrer un article traitant de faits relevant de la vie privée des intéressées (Civ. 2ème, 18 mars 2004). Dès lors, il convient de préciser que s’il existe une plus grande liberté d’exploitation de l’image d’autrui lors de manifestations publiques, il n’en demeure pas moins que celle-là doit se cantonner à l’aspect collectif de la manifestation et non pas à une personne en particulier et respecter l’objet de cette exploitation.

Voir aussi la LIJ n°145 de mai 2010, page 24

- Droit à l’image - Informations complémentaires

 
 
Publié le samedi 26 juin 2010
Mis à jour le vendredi 11 février 2011

 

Reproduction
 

- Droit d’auteur

"... le droit d’auteur n’est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion..."

"Le ministère de l’Éducation nationale [...] a conclu un protocole d’accord transitoire avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels..."

  • Légaclips - Légamédia
    Série de clips vidéos réalisée en partenariat avec le CNDP et l’ESEN

- Droit de copie

"La diffusion de pages de livres ou d’articles de presse sur un intranet effectuée sans autorisation préalable constitue un délit au même titre que toute autre forme de reproduction de création originale..."

 
 
Publié le mardi 12 octobre 2010
Mis à jour le vendredi 10 octobre 2014

 
 
 
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Publié le mardi 7 février 2012
 
 
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