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vendredi 23 août 2019
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Webécoles

 

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Baptiste Caroff
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Ressources juridiques
 

Droit à l’image

Utiliser une photographie d’élèves sur le site de l’école implique pour cette dernière la prise en compte d’un certains nombres de précautions relatives au respect de la vie privée.

Puisque le sujet de la photographie représente des personnes, ces personnes, fussent-elles inconnues ou mineures d’âge, possèdent un droit absolu de s’opposer à l’utilisation de leur image.

Ce droit à l’image est assimilé à la notion de vie privée. Mais ce droit à l’image déborde le seul cadre de la sphère privée, et s’impose même à l’école.

Dans le cadre scolaire, le droit à l’image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d’élèves doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support). Outre l’autorisation des parents ou tuteurs, l’école doit aussi obtenir l’accord du photographe.

Remarques :

Il faut savoir que la personne qui a autorisé un reporter à la photographier pour une utilisation particulière (familiale, pour l’illustration d’une revue... ) ne l’a pas pour autant autorisé à exploiter son image sur un site internet. Toute publication de la photographie dans des conditions autres que celles expressément autorisées peut entraîner la responsabilité de l’école, notamment si la réputation de la personne photographiée en a souffert.

Par ailleurs, sachant d’une part qu’une photographie représentant des personnes peut constituer des données nominatives si elle permet d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques.

D’autre part que le site de l’école constitue par excellence un fichier informatique qui permet la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation et la destruction d’informations nominatives.

Il apparaît donc que le site d’école qui contiendrait des photographies de personnes exploiterait des informations nominatives assujetties aux dispositions de la loi "Informatique et libertés" : déclaration auprès de la CNIL, règlementation spécifique de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des informations, droit d’accès et d’opposition au profit des personnes "fichées".

Droits d’auteur

Une oeuvre est protégée par le droit d’auteur et le cas échéant par les "droits voisins du droit d’auteur" : le droit des artistes et interprètes et celui du producteur (personne responsable de la première intégration de l’œuvre sur son support matériel).

L’auteur de l’œuvre jouit du droit exclusif d’exploiter celle-ci (la reproduire et la représenter). Toute représentation ou reproduction de son œuvre faite sans son consentement ou sans celui de ses ayants droits est illicite (sauf limitation ou exception légale).
L’utilisation d’un extrait de cette œuvre ne peut se faire que par voie de reproduction (acte de copier, de capter, d’imprimer ou d’adapter l’œuvre en vue d’une communication au public) et par voie de représentation (acte de communication au public). Ces deux actes pour être licites dépendent de l’autorisation expresse et formelle de l’auteur ou de ses ayant droits.

Il existe une limitation à ce monopole légal relevant d’un droit universellement reconnu dans la plupart des États du monde : le libre accès, égal à tous, aux œuvres du patrimoine de l’homme.

70 ans, après le décès de l’auteur son œuvre est devenu la prérogative de tous.

Le site d’école devrait, à priori, pouvoir librement disposer de l’oeuvre musicale de Beethoven, par exemple. Mais, attention une oeuvre tombée dans le domaine public :

- reste toujours sous l’emprise du droit moral de son auteur (droit de paternité, droit à l’intégrité et au respect de l’esprit initial de l’oeuvre). Ce droit est inaliénable, incessible, perpétuel et peut être revendiqué par les héritiers de l’auteur. L’œuvre étant indissociable de l’auteur, cette dernière doit toujours porter le sceau de son créateur. De plus, l’esprit de l’œuvre, le message spirituel du compositeur, ne doit pas être trahi à l’occasion d’une quelconque exploitation ;

- dans notre exemple de diffusion de l’œuvre musicale de Beethoven, les artistes interprètes et le producteur du phonogramme intégrant la Symphonie disposent également du droit exclusif (article L 212-3 du CPI et L 213.1 du CPI ) d’autoriser ou non l’utilisation de l’œuvre d’où serait tiré l’extrait, donc d’autoriser l’utilisation même de l’extrait.

L’école devra donc obtenir les autorisations nécessaires. Elle devra s’adresser aux sociétés de gestion collective représentant les artistes interprètes (ADAMI· et SPEDIDAM)· et aux producteurs de phonogrammes qui gèrent eux-mêmes leurs droits.

L’utilisation licite sur le site d’extraits d’oeuvre sur le site d’école suppose :

- que l’école bénéficie de l’autorisation de reproduction des interprétations par numérisation (droit de reproduction) ;

- que l’école bénéficie de l’autorisation de mise à disposition du public de l’oeuvre concernée par les interprètes et le producteur sur l’internet (droit de représentation).

Remarques

La représentation sur un site n’est pas susceptible de bénéficier de l’exception de représentation privée qui n’est licite qu’au sein du cercle de famille car un site internet s’adresse à tous par destination. L’utilisation même d’une oeuvre au sein d’un intranet ne reliant que des élèves et des enseignants entre eux, dépasse largement celui du cercle de famille

Liens hypertextes

Le lien hypertexte est un procédé permettant de donner accès à des informations, à des fonctions liées à un mot affiché à l’écran en cliquant simplement sur ce mot. Son efficacité, sa souplesse d’utilisation, en font l’un des éléments les plus marquants, les plus structurants du développement de la communication en réseau.

Le lien hypertexte ne peut en lui même être déclaré hors la loi, sans remettre du même coup en question l’essor même du multimédia en ligne.

Pour respecter la liberté de la communication, le lien peut être librement réalisé, sans que son auteur n’ait à demander d’autorisation particulière.

Remarques :

Si le jeu de fenêtrage des navigateurs d’Internet aboutissait à faire disparaître le nom de l’auteur pointé, au bénéfice du créateur de lien, alors ce lien peut non seulement violer le droit moral de l’auteur, mais aussi caractériser un comportement déloyal ou un acte de parasitisme.

Les liens qui permettraient à l’école d’inclure dans une de ses pages une image ou une musique située sur un autre site sans avoir à la copier dans son propre site devraient - pour être licites - expressément être autorisés par le créateur de l’image ou par les titulaires de droits musicaux.

Le lien peut aussi ouvrir l’accès vers des sites négationnistes, pédophiles, diffamant l’honneur de l’homme et dégradantes par l’atteinte à sa dignité et parfois vers des sites pornographiques et violents qu’un enfant ne doit pas être en mesure de voir ou d’entendre sous peine de sanction pénale à l’encontre de ceux qui n’auraient pas fait tout (ce qu’il était possible de faire) pour l’empêcher.

Pour aller plus loin

- Les "Textes législatifs et réglementaires" sur le site "Internet responsable" du Ministère de l’Education nationale"

 
 
Publié le vendredi 25 janvier 2008
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012

 
 
 
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