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samedi 16 octobre 2021
B2i
Questions de droit

 

Directeur de publication :
Baptiste Caroff
Webmestres : Animateurs TICE

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Quelles informations doivent apparaître sur un site ?
 

1. le nom et prénom et l’adresse précise de la personne physique, ou la dénomination exacte ou raison sociale et l’adresse pour une personne morale responsable du site, par exemple le nom de l’établissement scolaire pour un site d’établissement.

2. les nom et prénom du directeur de publication, qui peut être différent du responsable légal, et qui peut même appartenir à une entité qui n’a pas de personnalité juridique, comme un directeur d’école.

3. les nom et prénom du responsable de rédaction, chargé du suivi éventuel du droit de réponse, avec le moyen de le contacter. Ce n’est qu’un simple gestionnaire, non responsable. Cf. loi du 29/07/1982

4. les moyens de contacter le webmestre (une adresse électronique est préférable)

5. s’il y a eu autorisation de la CNIL, il est recommandé de mettre è le n° attribué, voire rendre accessible le texte de l’avis réglementaire Celui du site rectoral de Lyon est un modèle très complet les données nominatives concernées et leurs traitements et toujours avertir si des données sont recueillies ou émises systématiquement, du genre cookies. chaque service doit donc être explicité, et le nom du responsable connu, ainsi que les moyens de le contacter.

6. si le point 5 est rempli, il serait bon de mettre clairement la référence à la Loi Informatique et Liberté de 1978 et aux droits des utilisateurs concernant l’accès aux données personnelles.

7. un Fournisseur d’accès (FAI) doit en plus informer sur les filtrages opérés, et offrir aux utilisateurs les moyens de filtrer ou contrôler eux-mêmes leurs accès.

8. la mention du copyright est souhaitée, mais n’est pas obligatoire ni forcément utile ; elle ne vaut que comme simple commencement de preuve ; exemple ; ©RaisonSociale-date (= mois et année de la première publication).

9. une charte et les indications des textes juridiques européens et français doivent être accessibles depuis la page légale. Cette charte est surtout un texte de bon usage, explicitant les droits et devoirs des utilisateurs et les services rendus. Le rappel des textes concernant lois et règlements fait partie de « l’obligation de prévenir » même si « nul n’est censé ignorer la loi ».

Source : Legamedia Educnet

 
 
Publié le mardi 8 novembre 2005
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