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samedi 16 octobre 2021
B2i
Questions de droit

 

Directeur de publication :
Baptiste Caroff
Webmestres : Animateurs TICE

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Qui est responsable pour un site éducatif ?
 

Rappel : les sites internet sont considérés comme des « services de communication audiovisuelle au public », et donc soumis aux mêmes règles Cf. loi 86-1067 du 30/09/1986 Cf. loi 2000-709 du 01/08/2000

Au niveau pénal et civil, pour un Fournisseur de contenu, c’est le responsable légal du site. Seul l’État ne peut pas être poursuivi comme personne morale.

L’auteur de l’infraction peut être poursuivi, sauf pour les infractions de presse.

Remarque pour les hébergeurs de l’Éducation Nationale : c’est l’autorité judiciaire qui poursuit, pas l’autorité administrative !

Les prestataires techniques (FAI, Services de caching, Transporteurs et même Hébergeurs...), considérés comme simples auxiliaires, ne sont pas responsables en droit européen et français, sauf sous conditions précises (refus d’obtempérer par exemple).

Pour les très nombreux délits de presse et de publication, la responsabilité « en cascade » s’applique : c’est le directeur de publication qui est responsable, sinon l’auteur incriminé, sinon le producteur.

Remarque 1 : le producteur ne peut en aucun cas être l’hébergeur, sur ce point jugé irresponsable.

Remarque 2 : le webmestre, le modérateur d’un forum... ne sont donc pas tenus pour responsables des contenus...

Ces délits de presse concernent entre autres : diffamation, injure, fausses nouvelles, provocation aux crimes et délits, incitation au suicide, à la toxicomanie...

Mais qui alors est considéré comme directeur de publication ?

C’est le propriétaire de site pour une société, ou un établissement public, si le site est doté d’une personnalité morale. Donc dans l’Éducation Nationale, c’est le responsable de l’établissement qui possède le site. Mais il semble qu’une délégation soit possible. Le directeur de publication ne serait pas alors le responsable légal. Mais attention, des sites d’établissements hébergent des sites d’élèves, d’association (FSE...), ce qui nécessite un contrat d’hébergement et donc désignation pour chacun d’un directeur de publication propre.

Pour les écoles primaires, le responsable de publication est plus délicat à situer : le directeur d’école n’ayant pas la même responsabilité qu’un directeur d’établissement du second degré. Cependant le directeur d’école est de plus en plus reconnu pour cette fonction, pour un critère d’efficacité, pas un critère hiérarchique. (Cf. LIJ n°61-janvier 2002). Sinon, par simple présomption, le directeur de publication est l’IA.

Dans beaucoup d’Académies, il semble que les sites pédagogiques rectoraux soient sous la responsabilité des IA-IPR concernés, mais le Recteur est le directeur principal de toutes les publications. Il l’est en tout cas pour les sites rectoraux administratifs, bien qu’il délègue souvent aux chefs de services ou de division la responsabilité de la partie du site qui les concerne. Cette délégation doit être l’objet d’un acte écrit. Sur un même site il peut donc y avoir plusieurs directeurs de publication. Chaque service doit donc être très nettement différencié.

Ensuite l’auteur peut être poursuivi comme complice. Il est cependant poursuivi comme auteur principal s’il n’y a pas de directeur de publication.

Enfin, s’il n’y a ni directeur, ni auteur identifiable, c’est le producteur et le distributeur qui seraient inquiétés en cas de faute.

Source : Legamedia Educnet

 
 
Publié le mardi 8 novembre 2005
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