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samedi 16 octobre 2021
B2i
Questions de droit

 

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Doit-on déclarer un site éducatif ?
 

Un site est déclarable (auprès du Procureur de la République ou auprès du CSA) s’il est support de service de radiodiffusion sonore ou de télévision.

Un site est déclarable auprès de la CNIL uniquement s’il contient la possibilité de collecter des données nominatives (noms, numéros permettant une identification, images et photos reconnaissables même ayant été modifiées par morphing, courriers électroniques, fichiers permettant une traçabilité des utilisateurs...) et proposant des traitements sur ces données.

Attention : En cas de changements de traitements, ou d’ajouts de nouveaux traitements, une nouvelle déclaration est à faire.

Dans les autres cas, la déclaration n’est plus obligatoire, selon la loi 2000-719 du 01/08/2000.

Pour des données banales à caractère non sensibles, l’autorisation simplifiée auprès de la CNIL est recommandée. Cela concerne la plupart des sites éducatifs ou pédagogiques. Le site de la CNIL propose en téléchargement cette demande simplifiée de déclaration et propose une aide très complète pour la réaliser. Tous les sites d’un même hébergeur sont déclarables s’ils répondent aux critères rappelés ci-dessus ; il n’y a pas de déclaration « en bloc ». Ainsi tous les sites éducatifs ou administratifs hébergés par un Rectorat doivent faire individuellement la démarche nécessaire.

Source : Legamedia Educnet

 
 
Publié le mardi 8 novembre 2005
Mis à jour le jeudi 10 novembre 2005

 
 
 
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