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mercredi 23 octobre 2019
B2i
Questions de droit

 

Directeur de publication :
Baptiste Caroff
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Quels "grands principes" légaux s’appliquent à l’informatique ?
 

La législation en la matière est très complexe, le recours généralisé à l’informatique étant relativement récent. L’ambition de cet article se limite donc à préciser les principes fondamentaux qu’il faut sans cesse garder à l’esprit quand on pratique, d’une façon ou d’une autre, l’informatique. Pour toute situation particulière, se reporter sur la Foire aux Questions du site mission TICE 38 (et/ou consulter une personne ressource pour les questions de droit), la variété des questions répertoriées et les réponses apportées pouvant tenir compte de l’évolution des pratiques et de la jurisprudence en la matière, à la différence du contenu d’un cd-rom.

Deux grands droits sont à respecter en informatique : les droits d’auteur et le droit à l’image.

1- Droits d’auteur, grandes lignes...

L’auteur d’une œuvre dispose d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Par conséquent, nul ne peut utiliser son œuvre sans son autorisation préalable.
- La qualité d’auteur appartient à celui, ou à ceux, sous le nom du, ou desquels, l’œuvre est divulguée au public, sauf preuve contraire.
- Le droit d’auteur confère à son titulaire un monopole d’exploitation (reproduction et représentation) et un droit moral. L’auteur jouit de ce monopole sa vie durant et encore 70 années après son décès.
- Est illégale toute reproduction ou toute représentation sans l’autorisation préalable de son auteur. Exceptions en matière de droits d’auteur : l’œuvre tombée dans le domaine public (sous réserve du droit de propriété sur le support matériel de l’œuvre et, le cas échéant, des droits voisins ; les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille (l’école ou la salle de classe ne constituent pas des cercles de famille !) ; les copies réservées strictement à l’usage privé du copiste ; la copie de sauvegarde en matière de logiciel ; etc.
- Le risque majeur est celui de la contrefaçon, c’est-à-dire de la reproduction, la représentation ou la diffusion, par tous moyens, de certains éléments d’une œuvre protégée.
- Le Code de la Propriété intellectuelle ne prévoit aucune exception aux droits d’auteur en faveur des activités d’enseignement.

2- Droit à l’image, grandes lignes...

Dans les écoles, le problème du droit à l’image se double de celui de la protection des mineurs. Le Code Civil précise que chacun a le droit au respect de sa vie privée. En conséquence, toute personne a un droit absolu et exclusif sur son image et sur l’utilisation qui est faite de celle-ci : chacun a donc la possibilité de refuser d’être photographié et de contrôler l’exploitation de son image. Concernant la prise (même collective) et l’utilisation, de quelque type qu’elle soit, de l’image d’un enfant, l’autorisation des parents doit être expressément et spécifiquement obtenue. Cette autorisation précisera les conditions de prise des images et, de manière exhaustive, le cadre précis des utilisations qui sont envisagées. Sans autorisation signée, pas de prise de photo. A fortiori, vouloir utiliser des photos -prises avec l’autorisation des parents- pour les publier sur un support informatique requiert d’effectuer un travail de fond avec les parents avant que ne leur soit proposé de signer une autorisation spécifique.

3- En bref, ce qu’il ne faut jamais oublier...

Vouloir utiliser l’oeuvre ou l’image d’une personne (voire de son bien) impose de respecter ses droits d’auteur ou à l’image. Il est donc de la responsabilité de chacun de systématiquement s’informer sur ses droits et devoirs en la matière.

4- Quelques exemples de questions que vous trouverez dans la FAQ du site mission TICE 38 :

- Est-ce possible de partager la lecture d’un CD-Rom sur un réseau d’ordinateurs ?
- Ai-je le droit de mettre des photos d’élèves sur un CD-Rom ou une page Web ?
- Est-ce que je peux copier une image d’une page Web ?
- Est-ce que je peux faire plusieurs copies de sauvegarde ?

 
 
Publié le vendredi 15 avril 2005
Mis à jour le mardi 3 mai 2005

 
 
 
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