PRESCRIPTION

samedi 20 septembre 2008
par  Béatrice ZAGO

LA PRESCRIPTION est le délai légal à l’expiration duquel une action judiciaire n’est plus possible.
Ce qui a pour effet concret de faire perdre le droit à son titulaire.

Exit le délai de 30 ans qui s’appliquait par principe à toute action civile personnelle ou mobilière. Il est désormais remplacé par un délais de 5 ans.

DOMMAGE CORPOREL :

La loi du 17 juin 2008 maintien un délai de 10 ans à toute action en responsabilité pour obtenir réparation d’un dommage corporel.


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