GARDE A VUE

vendredi 27 juin 2008
par  Béatrice ZAGO

LE PRINCIPE :

La garde à vue est une mesure de contrainte permettant l’accomplissement d’actes de police judiciaire. La personne gardée à vue est à la disposition des enquêteurs, qui en profite pour l’interroger et tenter d’obtenir des aveux.

Au bout de la garde à vue, la personne doit être remise en liberté ou déférée au Procureur de la République.

QUI ?

Une personne peut être gardée à vue si elle est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Seul un officier de police judiciaire a le pouvoir de placer une personne en garde à vue. Le Procureur de la République est immédiatement informé du placement d’une personne en garde à vue.

LA DUREE :

En principe, la garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée pour 24 heures de plus sur autorisation du Procureur. Dans certaines affaires de criminalité organisée, la durée est portée à 4 jours.
Les mineurs sont soumis à des règles particulières : les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent être retenus plus de 12 heures. Quant aux mineurs de 13 à 16 ans, la garde à vue est portée à 24 heures et ne peut être prolongée que pour les infractions les plus graves.

UN INTERROGATOIRE FILME :

Depuis le 1er juin 2008, tout interrogatoire en garde à vue d’une personne interpellée pour crime doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.


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