DIFFAMATION SUR INTERNET

mardi 25 septembre 2007
par  Béatrice ZAGO

La victime peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance, et attaquer l’auteur des propos diffamatoires.

Cette possibilités existe même si ce dernier n’est pas exploitant ou titulaire du site mis en cause.

Le juge sera compétent pour ordonner les mesures de nature à faire cesser le dommage.

Ceci résulte d’une décision de la Cour de cassation.

source : réponse à tout -juin 2007-


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