LES DELAIS DE PRESCRIPTION A CONNAITRE

vendredi 1er juin 2007
par  Béatrice ZAGO

Ne pas agir à temps, c’est perdre ses droits.

ex :

- notes d’hôtels ou de restaurants :.............................. 6 mois
- honoraires de dentistes ou médecins :....................... 2 ans
- factures d’eau ou de téléphone :................................ 1 an
- honoraires d’avocats :................................................ 5 ans
- rappel de loyers ou de charges :................................ 5 ans


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