UNE AIDE POUR FINANCER VOS PROCES

samedi 3 mars 2007
par  Béatrice ZAGO

Chaque année, 700 000 personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits...

Vous souhaitez saisir un tribunal mais n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat ? Pas de panique : au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), l’Etat peut prendre tout ou partie des frais occasionnés lors du procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice, frais d’expert,...).

QUELLES CONDITIONS REMPLIR ?

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou étranger et résider régulièrement en france. Si vos ressources mensuelles (salaires, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) ne dépassent pas 859 €, vous pouvez prétendre à l’aide totale. Entre 859 et 1288 €, vous avez droit à une aide partielle.

QUAND LA DEMANDER ?

Vous pouvez obtenir cette aide, quel que soit le tribunal concerné (civil, pénal, administratif), que vous soyez le demandeur (celui qui attaque) ou le défendeur (celui qui est attaqué).

Procurez-vous un dossier de demande d’aide juridictionnellle (formulaire Cerfa n°12467 01) à votre mairie, puis déposez-le ou envoyez-le au bureau d’aide juridictionnelle. Celui-ci se trouve dans les locaux du tribunal de grande instance de votre domicile.

UNE REPONSE DANS LES TROIS MOIS...