un exemple sur la contrefaçon

dimanche 5 mai 2013
par  Béatrice ZAGO

Source : Village de la Justice

La Cour de cassation intervient fréquemment en matière de contentieux du droit des marques : un arrêt de la Chambre commerciale en date du 15 janvier 2013 précise l’étendue des pouvoirs d’annulation dont dispose une Cour d’appel en cas de rejet par le directeur de l’INPI d’une demande d’enregistrement de marque, enregistrement refusé sur la base de la similitude des marques.


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