Droit de rétractation dans les contrats conclus à distance

mercredi 13 mars 2013
par  Béatrice ZAGO

Le consommateur qui a souscrit un contrat à distance dispose d’un droit de rétractation. Destinée à protéger le consommateur des conséquences d’une décision trop rapide, mal appréhendée, ou fondée sur des informations insuffisantes, la durée du délai de rétractation varie en fonction de la nature du contrat conclu." Une analyse de jurisprudence en matière de contrat d’assurance rappelle le droit applicable et permet d’illustrer nos enseignements sur ce point.


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