LE DROIT DE GREVE

mercredi 19 septembre 2012
par  Béatrice ZAGO

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n’importe quelles conditions.

Fiche pratique

Dernière mise à jour : septembre 2012

Qu’est qu’une grève ?
La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…).

Qu’est-ce qui caractérise un mouvement de grève ?
La collectivité du mouvement
Il suffit de deux personnes. Il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s’il s’associe à une grève nationale.

La cessation totale du travail
Il n’y a pas grève s’il y a cessation partielle du travail (arrêt d’une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences.

Des revendications d’ordre purement professionnel
Il n’y a pas de grève sans revendication. De même, les mouvements d’ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l’entreprise ne sont pas des grèves.

ATTENTION : les mouvements qui ne respectent pas ces trois caractéristiques ne sont pas des grèves. Les salariés qui y participent ne sont donc pas protégés par le droit de grève et ils peuvent faire l’objet de sanctions de la part de leur employeur.

Quelles sont les conséquences de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur).
L’employeur ne peut pas, à la suite d’une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d’avantages sociaux entre grévistes et non grévistes.
L’employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. Il doit en revanche rémunérer les non grévistes, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail (occupation des locaux par exemple).

Quelles sont les obligations des grévistes ?
Le droit de grève doit s’exercer sans abus. Ainsi, si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d’entrave qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L’employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

ATTENTION : il n’y a pas besoin de déposer un préavis pour faire grève. Le préavis est néanmoins obligatoire dans la fonction publique et si la convention collective le prévoit.


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