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Charte informatique

 

CHARTE

D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX

ET DES SERVICES MULTIMEDIAS

 

Au lycée des Glières

 

 

PREAMBULE

 

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.

 

LA LEGISLATION EST TOUT D’ABORD RAPPELÉE

 

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

· l'atteinte à la vie privée d'autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;

 

· la diffamation et l'injure ;

 

· l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;

 

· l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;

 

· l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;

 

· la contrefaçon d’une marque ;

 

· l’incitation à la consommation de substances interdites ;

 

· la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

 

· la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

 

· l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT (pages 2, 3 et 4)

 

ENTRE D’UNE PART,   Le lycée des Glières,

Représenté par le chef d’établissement,

Ci-après dénommé « l’Etablissement »,

 

ET D’AUTRE PART,      Nom, Prénom …………………………………………………………………………………….

Qualité …………………………………………………………………………………………….

(Elève, étudiant, personnel enseignant, personnel d’inspection, personnel administratif, technique, ouvrier, social, de santé et de service…),

Ci-après dénommé « l’Utilisateur ».

1- Description du service proposé

 

Après acceptation de la Charte, l’Etablissement offre à l’Utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques, les services suivants : L'accès internet, l’accès au(x) réseau(x) pédagogique(s) interne(s), l’accès à un espace numérique de travail en ligne.

 

2- Droits et engagements de l’Etablissement

 

2-1. Respect des droits des utilisateurs

- L’Etablissement s'efforce de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’interruptions  du service aussi bien pour l'Utilisateur que pour tout tiers.

 

- Il s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts de l’Utilisateur ou de tiers et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

 

- Il s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits de l’Utilisateur ou d’un tiers, le cas échéant en retirant les informations litigieuses ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il aura eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.

 

- Il s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou visant à en contrôler leurs usages.

 

2-2. Protection des Utilisateurs mineurs

L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les utilisateurs mineurs en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques, l’internet étant un ensemble inorganisé et non validé d'informations de valeurs et de niveaux très divers.

 

2-3. Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

L’Etablissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

· de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;

· de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;

· de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

 

2-4. Contrôles

L’Etablissement dispose de différents moyens techniques pour procéder à des contrôles qui peuvent être effectués : soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques, ou pour des nécessités de maintenance et de gestion technique ; soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.

 

Contrôle des pages Web

L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu des pages Web hébergées sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte. En cas de non respect, il peut suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web incriminées.

Contrôle des espaces de travail des élèves

Chaque professeur a accès, pour des raisons pédagogiques, aux espaces de travail élèves.

 

3- Droits et engagements de l’Utilisateur

 

3-1. Droits de l’Utilisateur

 

- L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement, avec des restrictions : Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose d’un « Compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

 

- Le droit d’accès, ci-dessus, est temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution.

 

- L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services. L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier.

 

- L’Etablissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation des logiciels mis à disposition.

 

3-2. Respect de la législation

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans le préambule.

 

 

- L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, des messageries, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou l’abus de leur usage à des fins personnelles.

- L’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…), des messageries personnelles, des messageries instantanées (Chats…), des journaux personnels en ligne (Blogs…) et autres outils de communication et/ou de diffusion d’informations ne peut se faire qu’avec l’autorisation d’un professeur, et dans un but purement pédagogique.

 

- L’Utilisateur accepte que l’Etablissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services. L’Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule.

3-4. Préservation de l’intégrité du Service

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à :

· ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

· ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

· ne pas introduire des programmes virus ;

· être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines ;

 

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

 

 

L'Utilisateur s'interdit à l'occasion du service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

 

Le non-respect des règles établies ou rappelées par la Charte pourra donner lieu, indépendamment d'éventuelles sanctions pénales, à une suspension de l'accès aux Services et à une sanction disciplinaire déterminée par l’établissement, conformément au règlement intérieur.

 

 

Cette charte a été adoptée par délibération du conseil d’administration en date du 28 / 06 / 2010

 

Charte LUE ET APPROUVEE, le………………………………………………………………………………………..

 

 SIGNATURE                                                   SIGNATURE                                                       SIGNATURE

de l’Utilisateur                                du responsable légal pour les mineurs                              de l’Etablissement         

 

 

 

 

 

 

Cette charte a été élaborée conformément :

- aux dispositions de l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

- au code de l’Education et dans sa partie législative à l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 ;

- à la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995 ;

- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- aux circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement.

 

 

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