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Publié : 1er octobre 2017

Mettre en place un PPS

Les élèves concernés : Le PPS concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.
Les objectifs : Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national.
Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (article L-112-2 du CE).
C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il « détermine et coordonne » les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.
C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait
l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.
La procédure : C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisitla maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande. Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves : orientation en Ulis, Ulis, ESMS et l’accompagnement...
Ce que permet le PPS : Le PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (Ulis, IME, Sessad...), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
L’enseignant référent : L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
Interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève
handicapé, il assure auprès d’eux une mission essentielle d’accueil et d’information.
C’est l’enseignant référent qui réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Il rédige les comptes rendus des réunions de ces équipes sous forme du Geva-Sco et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent.
Le Geva-Sco : Le Geva-Sco est un outil normalisé qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins. Il est transmis à l’EPE par l’enseignant référent.
Deux documents Geva-Sco :
• le Geva-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS, il est renseigné par les équipes éducatives au sein de l’établissement scolaire.
• le Geva-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS, il est renseigné lors des équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent.

BO Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires : ICI

Documents joints