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Documents pour l’école
Direction d’école

 

Directeur de publication : Corinne Bousigue
Webmestre : Anne.jacob


L’utilisation des locaux scolaires
 

Principes généraux

Le directeur d’école, après avis du conseil des maîtres, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation. L’accès des locaux scolaires aux personnes étrangères au service est soumis à l’autorisation du directeur d’école. L’entrée dans l’école et ses annexes pendant le temps scolaire n’est de droit que pour les enseignants qui y travaillent et les personnes préposées par la loi à l’inspection, au contrôle ou à la visite des établissements d’enseignement scolaire.

Utilisation des locaux pendant les heures d’ouverture de l’école

article L. 216-1 du code de l’éducation

Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, utiliser les locaux scolaires pendant les heures d’ouverture de l’école, afin d’organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités peuvent également porter sur la connaissance des langues et cultures régionales. Les « heures d’ouverture » concernent la période comprise entre les heures d’entrée et de sortie de l’école fixées par l’IA-DASEN ainsi que les périodes qui leur sont immédiatement adjointes et la pause L’organisation de ces activités complémentaires fait l’objet d’une convention passée entre la collectivité concernée et l’IA-DASEN ou son représentant agissant après avoir recueilli l’accord du conseil d’école et l’avis du directeur d’école. Elles sont placées sous la responsabilité de la collectivité organisatrice (région, département ou commune), qui souscrit une police d’assurance couvrant les risques encourus au cours des activités concernées.

Utilisation des locaux en dehors des heures d’ouverture de l’école

article L. 212-15 du code de l’éducation

Le maire a la possibilité d’utiliser, sous sa responsabilité, les locaux et les équipements scolaires en dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, afin d’y organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. L’utilisation des locaux scolaires par le maire est soumise aux conditions suivantes :

  • le maire doit préalablement demander l’avis du conseil d’école ;
  • les activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ;
  • les activités doivent respecter les principes de neutralité et de laïcité ;
  • il doit demander préalablement l’accord de la collectivité propriétaire (si ce n’est pas la commune).

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Septembre 2015 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – Le fonctionnement de l’école – L’utilisation des locaux scolaires

Lorsqu’une personne physique ou morale telle qu’une association souhaite organiser dans une école de telles activités en dehors du temps scolaire, la commune peut subordonner la mise à disposition des locaux à la signature d’une convention entre cette personne, le représentant de la commune et celui de l’école... Cette convention précise notamment les obligations pesant sur l’organisateur quant au respect des règles de sécurité et à la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. En l’absence de convention, et si la responsabilité d’un tiers n’est pas établie, la commune sera responsable des dommages éventuels, ce qui ne l’empêchera pas d’exercer, le cas échéant, une action récursoire ultérieure.

La mise en place du service d’accueil

Dans le cadre de la mise en place d’un service d’accueil des élèves en cas de grève du personnel enseignant, la commune qui doit assurer l’accueil des élèves des enseignants grévistes peut le faire dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune. La commune, pour le service d’accueil, le directeur d’école et les enseignants non grévistes, pour les activités d’enseignement, assurent respectivement la surveillance des enfants qui leur sont confiés.

Utilisation des locaux scolaires pendant les campagnes électorales

En l’absence de toute disposition législative l’interdisant expressément, les réunions d’information ou les débats organisés dans le cadre des campagnes précédant les différents scrutins peuvent se tenir dans les locaux des écoles primaires publiques et des établissements d’enseignement secondaire publics. Toutefois, ces réunions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service public de l’enseignement. Pour la tenue de ce type de réunion, le maire, dont dépend l’autorisation d’utiliser les locaux scolaires dans le premier degré, doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les usagers. Enfin, il peut également en refuser l’organisation pour des motifs tirés du maintien de l’ordre public.

 

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Publié le jeudi 7 février 2019

 
 
 
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