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dimanche 26 mai 2019
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Port de la ceinture de sécurité lors des transports scolaires
 

Règlementation concernant le port de la ceinture de sécurité lors du transport des élèves en autocar ou autobus

Depuis octobre 1999, tous les autocars mis en circulation conformes à la description ci-dessous doivent être dotés de systèmes de ceintures de sécurité.

Sont seuls concernés, les autocars :

- d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1er octobre 1999,

- d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes mis en circulation après le 1er octobre 2001,

- qui ont été équipés par construction avant les échéances susvisées.

Les sièges de ces véhicules sont généralement équipés de ceintures ventrales à deux points d’attache. Ceux du conducteur et des places dites " exposées " (sièges du 1er rang et siège central de la dernière rangée) sont équipées de ceinture à trois points.

Lors des transports scolaires, les règles en vigueur depuis le décret de n° 2003-637 du 9 juillet 2003 stipulent que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les passagers lorsque le siège qu’ils occupent en est équipé.

Texte de référence

Cependant, « Les enfants de moins de trois ans sont exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, en raison de l’inadaptation de ce système de retenue à leur morphologie, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d’accident.

En revanche, la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, ainsi que le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 qui a étendu l’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les autobus et autocars qui en sont équipés prévoient que les enfants de plus trois ans doivent porter la ceinture de sécurité.

En effet, lors d’un accident grave d’autocar, les facteurs de mortalité ou de lésions corporelles les plus importants sont la projection dans le véhicule ou l’éjection partielle ou totale de l’autocar. Il apparaît clairement que la première mesure de sécurité visant à diminuer la gravité des accidents d’autocars est bien le port de la ceinture de sécurité, qu’elle soit à deux ou à trois points, par tous les occupants du véhicule. Si la question de l’inadaptation des ceintures actuelles à la morphologie des enfants de moins de dix ans a pu être soulevée, la Commission européenne considère, en tout état de cause, que, même si la protection qui leur est apportée par la ceinture est imparfaite, il est nettement préférable que les enfants voyagent attachés avec les ceintures actuellement prévues pour les adultes, le gain de sécurité lié à la protection par la ceinture étant largement supérieur aux risques éventuels qu’elle pourrait comporter pour les enfants de petite taille.

De plus, dans les nouveaux véhicules équipés de ceintures, l’arrimage des sièges a été prévu en conséquence, ceux-ci étant plus rigides ; le fait de ne pas être attaché fait donc courir un risque supplémentaire. »

Réponse à une question de parlementaire : Ministère de Équipement - Publiée dans le JO Senat du 07/04/2005 page 988.

 
 
Publié le mardi 3 juin 2008
Mis à jour le mercredi 23 janvier 2013

 
 
 
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Publié le samedi 12 avril 2008
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