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F.A.Q Relation Ecole/famille
 

 

En cas de séparation des parents, qui est responsable de l’enfant ?

Doit-on communiquer les informations aux deux parents en cas de divorce ou de séparation ?

Les deux parents peuvent-ils récupérer leur enfant à la sortie de l’école?

Un parent peut-il inscrire seul son enfant à l’école ?

Que faire en cas d’absence d’un élève ?

En cas de sortie du territoire français (exemple de la sortie scolaire à l’étranger), qui délivre l’autorisation ?

Comment les parents peuvent garantir le droit à l’image de leur enfant ?

Peut-on effectuer un signalement sans en informer les parents ?

Que faire dans le cas d’un enfant malade ou hospitalisé ?

Comment collecter les informations nécessaires concernant la santé de l’élève ?

Peut-on donner des médicaments à l’école ?

Les parents peuvent-ils refuser une orientation en SEGPA ?

En matière d’affichage, quels sont les documents émanant des parents que l’on puisse autoriser?

 


En cas de séparation des parents, qui est responsable de l’enfant ?

La question de l’autorité parentale est première. S’il y a eu un arbitrage du juge, il est important d’en demander copie aux parents. Voir la brochure “L’exercice de l’autorité parentale” sur le site du MEN

 

Doit-on communiquer les informations aux deux parents en cas de divorce ou de séparation ?

La communication des documents à l’intention des familles (CR de conseil d’école, matériel électoral, livret scolaire, …) doit se faire en direction des deux parents titulaire de l’autorité parentale, quand bien même ceux-ci ne vivent plus ensemble. Cependant, concernant la fréquentation scolaire, il peut être délivré à l’autre parent un état des absences de son enfant mais sans en donner les motifs.

 

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Les deux parents peuvent-ils récupérer leur enfant à la sortie de l’école?

Sauf demande expresse ou accord préalable des parents, le parent qui récupère l’enfant est celui qui en a la garde au moment de la sortie. Si ce n’est pas son temps de garde, il n’est pas en droit de récupérer l’enfant. Donc, s’il prétend que l’autre parent lui a demandé mais que rien n’a été écrit, s’assurer auprès du parent de garde qu’il a bien donné l’autorisation de récupérer l’enfant. Si non, vous devez refuser.

 

Un parent peut-il inscrire seul son enfant à l’école ?

L’alinéa 1 de l’article 372 du code civil dispose que : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’article 372-2 du même code précise qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Le code civil ne définit pas la notion d’acte usuel. Toutefois, selon la jurisprudence, ils correspondent à « des actes de peu d’importance », qui relèvent du courant et qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. La très grande majorité des décisions des parents concernant la scolarité de leur enfant entrent dans cette catégorie.

A ce titre, l’inscription et la désinscription d’un élève mineur d’un établissement ou d’une école sont considérées comme étant des actes usuels dont l’accord d’un seul parent suffit.

Nous avons été confronté au cas cette année, et nous n’avons pas pu radier les élèves parce que le père n’était pas d’accord pour qu’ils changent d’établissement (garde alternée). Il y a 2 ans, un père m’a alertée sur le fait que j’avais radié ses 4 enfants de l’école sans lui demander son accord et qu’il était sans cesse mis de côté lors des changements d’école (les enfants avaient changé 3 fois d’école en cours d’année). Donc, ce n’est pas si évident que cela. Il convient de prévenir l’autre parent, qui règlera le conflit avec le JAF.

En revanche, les choix d’orientation des parents ne sont pas des actes usuels et nécessitent obligatoirement l’accord exprès de chacun d’eux. De la même façon, l’inscription d’un élève à l’internat n’est pas un acte usuel.

Ainsi, lors de l’inscription d’un élève mineur dans un établissement ou une école, le chef d’établissement n’a pas à vérifier que les deux parents sont en accord sur la décision prise par l’un d’entre eux. Dans le cas où l’institution scolaire a connaissance du désaccord d’un des deux parents, aucune décision n’est prise dans l’attente de la position du juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher le conflit, lequel doit être saisi par le parent le plus diligent.

 

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Que faire en cas d’absence d’un élève ?

L’article R 131-5 du code de l’éducation précise que :

« Il est tenu dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d’appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement.

Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef d’établissement, conformément à l’article L 131-8 du code de l’éducation.

En cas d’absence prévisible, les personnes responsables de l’enfant en informent préalablement le directeur de l’école ou le chef d’établissement et en précisent le motif ».

Le paragraphe I.1.2 de la circulaire ministérielle n°2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents à l’école indique que : « Les nouvelles technologies, en fonction de l’équipement des établissements et des familles, pourront être un support pour mieux communiquer. Ainsi, l’utilisation des SMS et des autres moyens accessibles par Internet (messagerie et portails électroniques…) doivent permettre, chaque fois que possible, des échanges plus rapides avec les parents (absences, réunions…) ».

L’article 1316-1 du code civil ajoute que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Il ressort de la combinaison des textes susmentionnés, que l’absence d’un élève mineur, lorsqu’elle n’a pas été préalablement justifiée, doit immédiatement être signalée à ses représentants légaux. En revanche, si l’élève est majeur, le signalement se fera directement auprès de lui. Cette signalisation peut s’établir par le biais de nouvelles technologies telles que le SMS ou le courrier électronique.

Toutefois, il convient de préciser que ces moyens de communication n’apportent aucune fiabilité quant à l’identité de leur expéditeur ou du destinataire. Dès lors, à défaut de pouvoir authentifier la signature électronique de l’émetteur, d’utiliser un document dont le format informatique ne peut être modifié par le destinataire et de demander un accusé de réception de votre message électronique, ces moyens de communication ne sont alors pas recommandés. L’appel téléphonique confirmé par le courrier papier ou l’écrit dans le carnet de correspondance de l’élève restent alors indispensables.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que dans les familles séparées ou divorcées, il n’est pas nécessaire de prévenir les deux parents en cas d’absence de l’élève. Seul le parent chez lequel vit l’enfant doit être averti.

Toutefois, s’il s’avère que les absences sont récurrentes et que les alertes de la direction quant à leur fréquence restent sans effet sur ce parent, il conviendra d’en informer le second parent, surtout si celui-ci exerce l’autorité parentale conjointe sur l’enfant comme c’est le cas le plus fréquent.

 

En cas de sortie du territoire français (exemple de la sortie scolaire à l’étranger), qui délivre l’autorisation ? Non. Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

·        soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).

·        soit son passeport

·        soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie. (Source Service-Public.fr)

Dans le contexte des sorties scolaires à l’école :

Synthèse de la circulaire interministérielle n°INTD 1237286C du 20 novembre 2012 relative aux sorties du territoire des mineurs, intégrant les modifications législatives relatives aux mineurs

I ) Sont supprimées les autorisations de sorties du territoire (AST) individuelles concernant les mineurs français, prévues par la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mai 1990 désormais abrogée.

Sont aussi supprimées les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs français effectuant un voyage scolaire à l’étranger au sens de la circulaire du ministère de l‘intérieur du 9 juillet 1981 qui est aussi abrogée.

Sont enfin supprimés les laissez-passer préfectoraux pour les mineurs de moins de 15 ans se rendant sans titre en Belgique, en Suisse, en Italie et au Luxembourg.

Conséquence :

·        Le mineur français peut franchir les frontières, sans AST mais muni de son passeport valide ou de sa carte nationale d’identité valide, dans toute l’union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Martin et le Saint-Siège.

·        La suppression de l’AST rend encore plus nécessaire la consultation du fichier des personnes recherchée (FPR) par la préfecture ou par le douanier.

II ) Est maintenue la mesure administrative préfectorale d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire afin de répondre aux situations d’urgence avérées, dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale craint un départ illicite de l’enfant. Il s’agit d’une mesure administrative provisoire et non judiciaire, prise par le préfet et qui dure 15 jours.

L’OST a pour but de permettre au titulaire de l’autorité parentale de s’opposer sans délai à la sortie du territoire de son enfant, en attendant d’obtenir l’IST par décision judiciaire.

Cette OST peut concerner les mineurs français, les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en France, les mineurs quelle que soit leur nationalité dès lors qu’il y a soupçons de déplacement illicite…

Si le préfet accepte cette OST, il l’inscrit dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d’information Schengen (SIS), et il saisit le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST) si le demandeur ne l’a pas fait en référé ; il alerte par ailleurs la police des frontières.

Cette OST peut être demandée à la préfecture par le père ou la mère exerçant conjointement l’autorité parentale, ou par celui qui apporte la preuve qu’il est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, ou encore par un tiers bénéficiaire d’une délégation de l’exercice de l‘autorité parentale au sens des articles 377 et suivants du code civil.

III ) Est renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire (IST) national pour les mineurs afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant. C’est une mesure judiciaire : désormais le juge des enfants comme initialement le juge aux affaires familiales peut prendre cette interdiction et décider de son inscription sur le fichier des personnes recherchées (FPR) par le procureur de la République (et non plus sur le passeport). Elle dure deux ans maximum ou si la durée n’est pas mentionnée dans le jugement, elle prend effet jusqu’à la venue d’une nouvelle décision ou jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’IST décidée par le juge des enfants est absolue (articles 373-2-6 et 375-7 du code civil) ; celle prise par le juge aux affaires familiales est relative car cette interdiction reste en vigueur jusqu’à ce que les deux parents décident tous deux de la sortie du territoire de leur enfant (décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012).

Conclusion :

à compter du 1er janvier 2013 et en attendant des consignes de la DGESCO du ministère de l’éducation nationale, on peut conseiller au chef d’établissement organisateur du voyage scolaire, de demander par écrit aux deux parents ou aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale l’autorisation pour l’élève de participer au voyage scolaire, ce qui peut supposer sa position régulière au regard de la sortie du territoire. En cas de non réponse des parents ou du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, l’élève pourrait ne pas participer au voyage scolaire sur ce fondement.

Autres textes : la loi du 9 juillet 2010 et le décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Source Service juridique Rectorat de l’Académie de Grenoble, article intranet du 10 janvier 2013

 

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Comment les parents peuvent garantir le droit à l’image de leur enfant ?

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée…. »

Sur ce fondement, le juge judiciaire a posé le principe selon lequel, le droit à l’image comporte deux attributs : le droit d’autoriser ou non un tiers à fixer son image et le droit d’autoriser ou non un tiers à utiliser, à diffuser et à reproduire cette image. La fixation et la diffusion de l’image d’une personne sont donc deux actes différents qui doivent tous deux être autorisés par la personne concernée ou par les représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs (Cass. 1re Civ., 30.06.2004 et Cass., 1re Civ., 10.05.2005). Dès lors, dans la rédaction des autorisations (parentale ou de la personne concernée si elle est majeure), devront clairement être distingués le droit de fixer son image et le droit de diffuser son image, voire deux autorisations distinctes pourront être rédigées.

Concernant les mineurs, ce pouvoir de protection de l’image est exercé par les représentants légaux (personnes titulaires de l’autorité parentale). Sur ce point, il convient de préciser que, dans le cas de parents séparés ou divorcés exerçant conjointement l’autorité parentale, une autorisation de chacun des parents doit être requise, la diffusion d’images d’un mineur ne constituant pas un acte usuel au sens de l’article 372-2 du code civil.

Ainsi, l’image d’un élève mineur ne peut apparaître sur un site web, photographie (individuelle ou collective), vidéo cassette… d’un établissement scolaire que si les DEUX parents ont expressément donné par écrit leur accord et exclusivement pour des raisons liées à leur scolarité (contrôle des absences…). En effet, constitue une atteinte à la vie privée, la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l’autorisation donnée ainsi que la durée pour laquelle elle a été remise. Les établissements ne doivent donc pas considérer qu’une autorisation parentale vaut pour toutes les utilisations de l’image d’un élève mineur. L’autorisation devra être demandée à chaque utilisation de l’image du mineur (projection, duplication, impression).

Plus particulièrement dans le cadre de la réalisation de films, il paraît indispensable, en sus de(s) autorisation(s) précitée(s), qu’une information de toutes les familles concernées et des membres de la communauté éducative soit organisée afin que le contenu et les modalités du projet leur soient clairement spécifiés. Le conseil d’administration devra aussi être consulté pour avis sur ce projet.

Concernant la diffusion de l’image floue d’un élève, aucun signe particulier ou distinctif ne doit permettre de déterminer son identité. Dans le cas contraire, ce dernier pourra agir non seulement contre le photographe ou le réalisateur mais aussi contre le chef d’établissement, responsable de l’ordre dans l’établissement et du respect des droits des élèves. Sur ce point et pour plus de sécurité, il est recommandé au chef d’établissement qui accepterait de participer à la réalisation d’un film par exemple, de prévoir dans le contrat, la possibilité pour lui de retirer à tout moment son accord en cas de perturbation du bon fonctionnement de l’établissement scolaire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que toute pratique commerciale au sein d’un établissement scolaire est interdite. Par conséquent et à titre d’exemple, aucune séquence publicitaire ne doit apparaître lors du visionnage d’un DVD réalisé ou présenté au sein de l’établissement scolaire.

Enfin, en ce qui concerne le cas de la photographie prise dans une salle de classe, celle-ci s’apparente au cas des photographies de classes ou de divisions. La classe est un lieu privé et le groupe de classes, identifiable et défini, ne peut être assimilé à une foule. Par conséquent, l’autorisation des parents est nécessaire pour les élèves mineurs.

En conclusion, les autorisations parentales pour les élèves mineurs doivent être limitées :

·        à la fixation de l’image ;

·        à la diffusion de l’image ;

·        dans le temps ;

·        à un usage bien défini ;

·        sur un support déterminé ;

Elles doivent mentionner au minimum les éléments suivants :

·        entête de l’établissement scolaire ;

·        objet de la convention (dans le cadre du film réalisé par…. Intitulé…. Et portant sur….) selon le cas ;

·        date (début et fin du tournage si film ou date de la séance photo) ;

·        diffusion interne ou externe à l’éducation nationale ;

·        support utilisé ;

·        à titre gratuit ;

·        lieu du tournage ou de la séance ;

·        durée prévisible de conservation du support et identité du responsable de sa détention (le chef d’établissement) ;

·        date et signature des DEUX parents ;

·        visionnage éventuel préalable à la diffusion du film ou de la photographie par le chef d’établissement

Même autorisation à faire signer par les membres du personnel lorsque leur image est utilisée.

Il est important de noter que la diffusion des photos, films… sur le réseau internet est fortement déconseillée en raison du facteur de risque d’utilisation, de distribution… Seules peuvent être éventuellement admises (sous réserve d’acceptation expresse des représentants légaux), les diffusions sur le réseau intranet protégé de l’établissement. Dans tous les cas, il convient de rappeler que c’est la mission du service public éducatif qui doit prévaloir, les projets sans lien avec l’enseignement devront être écartés ou tout au moins conduire les chefs d’établissement à une grande prudence.

Dérogation au principe visé ci-dessus :

La portée du droit à l’image est amoindrie dans certaines hypothèses et notamment lorsque la personne participe à une manifestation publique et qu’elle n’est pas identifiable sur l’image en cause.

Exemple de la manifestation sportive :

En application des dispositions des articles L 333-1 et suivants du code des sports, les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (toute personne physique ou morale de droit privé), sont propriétaires du droit d’exploitation de l’image des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 9 du code civil relatif au droit à l’image, l’UNSS peut lors de manifestations sportives, (CROSS, compétitions…), user de l’image des élèves sportifs sans avoir au préalable obtenu leur autorisation (pour les majeurs) ou celles des représentants légaux (pour les élèves mineurs).

Toutefois, une attention particulière devra être portée sur le cadrage réalisé lors de la manifestation, dans la mesure où même si une personne se trouve dans un lieu public mais qu’elle apparaît isolément sur une production, il y a atteinte à la vie privée (Civ. 1ère, 12 décembre 2000). Est aussi une atteinte à la vie privée, la publication de photographies de personnes prises lors de manifestations officielles mais détournées de leur contexte pour illustrer un article traitant de faits relevant de la vie privée des intéressées (Civ. 2ème, 18 mars 2004). Dès lors, il convient de préciser que s’il existe une plus grande liberté d’exploitation de l’image d’autrui lors de manifestations publiques, il n’en demeure pas moins que celle-là doit se cantonner à l’aspect collectif de la manifestation et non pas à une personne en particulier et respecter l’objet de cette exploitation.

 

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Peut-on effectuer un signalement sans en informer les parents ?

Les parents doivent être informés des difficultés rencontrées par leur enfant, repérées dans le cadre scolaire. La transmission d’informations préoccupantes ne doit pas être perçue comme une sanction ou un jugement, mais comme une protection de l'enfant et une aide aux parents dans l'exercice de leur responsabilité parentale.

Il convient d'associer les parents à cette démarche et de les informer de la transmission de cet écrit, sauf si cette information risque de mettre le mineur en danger.

(source http://www.ac-clermont.fr/IA43/download/protection_enfant_en_risque_de_danger_ou_en_da.pdf)

 

Que faire dans le cas d’un enfant malade ou hospitalisé ?

Pour les enfants malades, un programme personnalisé de scolarisation (PPS) peut être mis en place. Cf. BO Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation : http://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm

Il existe un service d’aide pédagogique à domicile (SAPAD). réf. http://www.ac-grenoble.fr/ia38/siteiaspip/spip.php?article266

 

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Les parents peuvent-ils refuser une orientation en SEGPA ?

Oui. L’équipe enseignante peut déposer un dossier auprès de la commission départementale d’orientation (CDO) sans l’accord de la famille. Cette commission peut éventuellement signifier la nécessité de cette orientation. En dernier lieu, la famille est libre d’accepter ou de refuser. Elle reste souveraine. En l’état, un élève peut relever d’une orientation en SEGPA s’il est à n+1 et en retard d’apprentissage d’un niveau de cycle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527063&dateTexte=20120114

 

Comment collecter les informations nécessaires concernant la santé de l’élève ?

Une fiche de renseignement est distribuée en début d’année à la famille. Il faut être vigilant sur la présence dans cette fiche de questions fermées du type votre enfant est-il allergique, par exemple.

Il est préférable de demander aux parents de communiquer à l’école tout renseignement concernant la santé de l’élève qu’ils jugeraient utile de porter à sa connaissance.

Exemple : “Observations particulières que vous jugerez utiles de porter à la connaissance de l'établissement”

Il est souhaitable de préciser : * DOCUMENT NON CONFIDENTIEL à remplir par les familles à chaque début d'année scolaire. Si vous souhaitez transmettre des informations confidentielles, vous pouvez le faire sous enveloppe fermée à l'intention du directeur de l’école.

La demande d’autorisation parentale d'intervention chirurgicale d'un élève donnée par les parents n’est plus a faire depuis 2002.

 

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Peut-on donner des médicaments à l’école ?

En cas d’affection aiguë, de courte durée : aucun médicament ne doit être donné à l’école.

La fréquentation de l’école en phase aiguë d’une maladie infectieuse n’est pas souhaitable.

En cas de difficulté de santé durable, certains enfants atteints de maladies chroniques doivent prendre des médicaments pendant le temps scolaire, soit de façon régulière et prolongée ou soit en cas de crise.

Dans ce cas un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) signé par la famille, le médecin de l’éducation nationale, le directeur d’école (ou chef d’établissement) les enseignants, devra alors être mis en place.

Sur la base de ce protocole, les enseignants pourront, dans l’intérêt de l’enfant, donner eux-mêmes le traitement. Les parents mettront à la disposition des enseignants les médicaments nécessaires, accompagnés d’une copie de l’ordonnance médicale.

Les médicaments identifiés de façon claire au nom de l’enfant, seront tenus dans un lieu sûr et devront suivre l’enfant en cas de déplacement.

 

En matière d’affichage, quels sont les documents émanant des parents que l’on puisse autoriser?

Tout ce qui n’est pas contraire à la loi, qui ne relève pas de la propagande.

 

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Publié le mardi 25 juin 2013

 
 
 
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