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mercredi 21 août 2019
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Autorisation parentale / droit à l’image,
 

Quelques points d’attention sur les documents d’autorisation parentale
d’enregistrement de l’image, de la voix,
et d’utilisation de ces images, ou travaux d’élèves sur des blogs ou autres supports

En référence à l’article de Mission Tice 38, sur le droit à l’image

1. Cadre général :
les autorisations parentales pour les élèves mineurs doivent être limitées :
• à la fixation de l’image ;
• à la diffusion de l’image ;
• dans le temps
• à un usage bien défini ;
• sur un support déterminé ;

Les documents d’autorisation parentale doivent mentionner au minimum les éléments suivants :
• entête de l’établissement scolaire ;
• objet de la convention (dans le cadre du film réalisé par…. Intitulé…. Et portant sur….) selon le cas ;

• date (début et fin du tournage si film ou date de la séance photo)
• diffusion interne ou externe à l’éducation nationale ;
• support utilisé ;
• à titre gratuit ;
• lieu du tournage ou de la séance ;
• durée prévisible de conservation du support et identité du responsable de sa détention (le chef d’établissement ou responsable externe à l’établissement, l’Education Nationale )

• date et signature des deux parents ;
• visionnage éventuel préalable à la diffusion du film ou de la photographie par le chef d’établissement

2. Concernant la diffusion de l’image par les parents :

"Aucune photo ne peut être prise et diffusée sans l’autorisation des responsables légaux de l’enfant."
Un petit encart peut être rajouté au sein du document d’autorisation ou à part.
cf document « encart sur le prise d’image et la diffusion par les parents ».
Il informe les parents de l’engagement à la non-diffusion des photos, vidéos
mais aussi des mots de passe des blogs et liens de téléchargements...

3. Des exemples de documents d’autorisation parentale

d’enregistrement de l’image, de la voix, et d’utilisation de ces images, ou travaux d’élèves sur des blogs ou autres supports, sont disponibles sur le site « Internet responsable »
http://eduscol.education.fr/interne...

 

Encart sur la prise de photos et la diffusion d’images par les parents
Fichier Word - 30.5 ko
 
 
Publié le vendredi 23 septembre 2016
Mis à jour le jeudi 22 septembre 2016

 
 
 
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