Enseigner la justice

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Anne-Marie TOURILLON,
professeur chargée des relations entre
les tribunaux et l'Education Nationale dans l'Académie de Grenoble
propose des études de cas sur les principes de la justice, applicables en classe de 4^ème

1. Qu'est-ce que la justice ?
2. Le droit à un procès juste et équitable
3. Les voies de recours

Le dossier comprend :

1. Des fiches-élève : l'étude de cas proprement dite (documents et questionnement)
2. Des fiches-professeur, à la fois objectifs et notions de l'étude de cas, pistes de réponses au questionnement des études de cas, contenu scientifique sur les principes de la justice

Il serait intéressant :

1. De connaître les remarques des professeurs ayant mis en oeuvre ces études de cas dans leurs classes (ce qui a fonctionné, ce qui a été difficile à faire comprendre, ce qui n'a pas "marché" ...)
2. De m'adresser des copies de paragraphes argumentés que je pourrais diffuser sur le serveur académique et que vous pourriez analyser
3. De m'adresser des suggestions sur vos pratiques

Pour me contacter :
Anne-Marie TOURILLON
Collège Fantin Latour
rue Nicolas Chorier
38 000 Grenoble

Ce.0381776Z@ac-grenoble.fr

Rappel :

Je peux intervenir dans vos classes pour animer des séances de débat sur la justice

 Les principes de la Justice niveau 4^ème

Etude de cas n°1 qu'est-ce que la Justice ?

Pour entrer dans l'étude :

On peut faire appel aux représentations des élèves

Document 1 La justice et la loi

deux supports : Le Code pénal; Le Code civil

Ces codes sont dans tous les manuels d'Education civique de 4^ème; si le cabinet d'histoire-géographie les a achetés, il faut les montrer aux élèves : ils seront le document amorce de l'étude de cas. On pourra, par leur intermédiaire, solliciter les représentations des élèves.

deux définitions :

Le Code pénal : il définit les infractions (transgressions de ce qui est interdit par la loi), et les peines qui les sanctionnent.

Le Code civil : il définit les règles de vie en société, c'est-à-dire les relations entre particuliers

Document 2 La justice et la société

a. Guillaume, 16 ans a porté plainte au commissariat car on lui a volé son walkman dans le bus.
b. Aline, mère au foyer, a demandé le divorce. Comme elle n'a pas de revenus, elle a obtenu l'aide juridictionnelle qui va lui permettre de payer son avocat.
c. Romain G... , chef d'entreprise, a été condamné à un mois de prison par le tribunal correctionnel, pour conduite en état d'ivresse
d. Un locataire, à la demande du propriétaire de son appartement, a comparu devant le tribunal d'instance, car il ne payait plus son loyer depuis six mois.
e. Le juge a prononcé le verdict : deux mois d'emprisonnement pour le voleur récidiviste, et un mois d'emprisonnement pour son complice dont c'était la première condamnation.
f. Le procureur a demandé une amende de 7 000 francs pour Claire P... qui avait tenu des propos racistes contre Mohamed B...
g. Sur les conseils de son avocat, Bernard L... a décidé de faire appel du jugement qui lui retire la garde de ses enfants.

Document 3 Ce que disent les textes fondamentaux

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789
Art 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale ... Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse."

Déclaration Universelle des droits de l'Homme 1948
Art 8 : "Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi."

Etude de cas (2) Qu'est-ce que la justice ?

Questions possibles

Pour entrer dans le sujet : Pour vous, qu'est-ce que la justice ?

Consigne : chaque élève écrit dans son cahier quelques phrases ou expressions ou mots qui qualifient la justice (5 minutes)
Cette première approche peut aussi s'effectuer à l'oral (les paroles des élèves sont écrites au tableau; un secrétaire note les propositions pour en garder la trace ).

Document 1

1. Nommez les recueils présentés par le document.
2. Définissez leur contenu .
3. Selon vous, quel lien y a-t-il entre ces Codes et la justice ?

Document 2

1. D'après ces différentes situations :

- Qui a le droit de recourir à la justice ?
- Qui sont les professionnels de la justice ?
- Dans quels lieux la justice est-elle rendue ?

2. En citant trois exemples, indiquez deux raisons opposées pour lesquelles une personne peut avoir affaire à la justice.
3. Pour régler ces différents conflits, quel Code de lois va être utilisé ?
1. Un justiciable a-t-il le droit de remettre en question une décision de justice ?
2. Selon vous, quel lien y a-t-il entre la société et la justice ?

Documents 1, 2, 3

1. Nommez les textes fondamentaux dont sont extraits ces articles.
2. Quels principes de la justice évoquent-ils ?
3. Relevez quelques exemples des documents 1 et 2 qui illustrent les principes de la justice évoqués dans ces articles.

Paragraphe ordonné et argumenté

A partir des documents, rédigez un paragraphe d'une dizaine de lignes présentant la justice en France.

Intégrez dans ce paragraphe les notions clé de la séquence.

Fiche professeur (1) Qu'est-ce que la justice ? Etude de cas

Objectif

Cette étude de cas illustre deux principes essentiels de la justice :

- L'application de la loi et l'égalité devant la loi

- Pour tout individu, le droit d'aller en justice ou l'obligation de comparaître en justice ("nous sommes tous des justiciables")

Au cours de l'étude de cas, ces principes sont mis en relation avec les professionnels de la justice, les lieux de justice, les décisions de justice, d'autres principes de la justice

Documents proposés

- Les Codes présentés (on peut en énumérer d'autres : Code de la route; Code du travail; Code administratif; Code de la famille ...) mettent en évidence l'importance de la loi dans la vie en société et par conséquent dans la vie de tous les jours : le droit est partout; il règle la vie de chacun, parce que justement, nous vivons en société.

- Des situations de la vie quotidienne : cas fictifs, mais construits à partir de situations réelles portées devant la justice. Elles permettent aux élèves de s'identifier à ces différents cas, et de s'approprier, au travers de situations concrètes faciles à comprendre, les notions essentielles du fonctionnement de la justice. cela permet d'aller du concept "spontané" au concept "scientifique" et de faciliter l'apprentissage de l'abstraction.

- Des extraits de texte de référence : ils ne sont pas à analyser en tant que tels, mais ils ont été choisis car ils confirment les objectifs des documents 1 et 2 ; ils doivent être mis en relation avec ces documents dont ils valident l'étude. Ils confirment ces deux principes : l'égalité devant la loi ; "nous sommes tous des justiciables"; ils érigent l'approche de la justice en moyen de s'approprier des valeurs universelles au travers de textes juridiques. Ces deux outils (outils des valeurs et outil juridique) permettent l'apprentissage de la citoyenneté, car ils donnent à l'élève les moyens de réfléchir sur ses droits et obligations à la fois en tant qu'individu et en tant que membre du groupe social .
Les textes de référence sont des textes qui énoncent et garantissent les droits de l'homme (droits et obligations). Ils sont le fondement de la démocratie.

Notions

Codes de lois
Justiciables
Magistrats (juge, procureur)
Avocat (auxiliaire de justice)
Police judiciaire
Commissariat
Tribunal (tribunal correctionnel; tribunal d'instance)
infraction
litige
Condamnation
Peine
Appel

Fiche professeur (2) Qu'est-ce que la justice ?

Pistes pour les réponses aux questions

Ce qui est en italique constitue des connaissances pouvant éventuellement être citées par le professeur, en fonction des questions des élèves (elles n'ont pas de caractère obligatoire)

1 et 2. Il s'agit du Code Pénal et du Code Civil
Le Code Pénal sanctionne les infractions à la loi (contraventions qui relèvent du tribunal de police; délits qui relèvent du tribunal correctionnel; crimes qui relèvent de la Cour d'assises).
Le Code civil définit les relations entre particuliers et règle tous les aspects de la vie en société (état civil; famille; litiges d'ordre privé entre particuliers: limites de propriété; bail de location ...)

3. Il s'agit d'une question ouverte, qui peut amener les élèves à exprimer leur point de vue : un court débat est donc possible.

La justice se prononce sur des situations de conflits, conformément à la loi. Les juges appliquent la loi, plus précisément ils interprètent la loi (les sanctions du Code pénal sont des sanctions "plafond" : le juge ne peut punir plus sévèrement que ce qu'indique la loi).
Ces Codes permettent à la justice d'être appliquée de manière similaire sur l'ensemble du territoire français.

1. On peut proposer aux élèves de répondre à cette question sous forme de tableau. L'intérêt est de faire manipuler des notions qui sont des attributs de la justice. Ce travail ne peut être exhaustif; il est une première approche de la justice. Les notions mises en évidence seront réutilisées ultérieurement.

L'exercice proposé est un exercice de sensibilisation

Cf tableau ci-après

2. deux raisons opposées :

- On recourt à la justice car on est victime d'une infraction (a. Guillaume; f. Mohammed B...)
- On comparaît en justice car on est soupçonné d'être l'auteur d'une infraction (e. les deux voleurs;

2. Claire P...)

3. Cf tableau ci-dessous

4. Tout justiciable a le droit de contester un jugement et de demander que l'affaire le concernant soit rejugée : c'est le principe du droit au recours

Il peut faire appel du jugement; si la décision prise en appel ne le satisfait pas, il peut former un pourvoi en cassation; si le jugement lui est toujours défavorable, il peut (si ses droits fondamentaux ont été bafoués) adresser une requête à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

5. Le lien entre la société et la justice

Il s'agit là encore d'une question ouverte, pouvant susciter un court débat. La justice est une institution qui veille au respect des règles de vie en société. On pourra évoquer le fondement de la justice en France : elle est un monopole de l'Etat, qui d'abord protège, mais aussi sanctionne. On pourra également poser la question : La justice répond-elle aux attentes des citoyens ? Cela permet de mettre en évidence quelques limites de la justice qui ne doivent en aucun cas être évacuées (lenteur, langage hermétique, erreurs judiciaires ...)

Fiche professeur (4) Qu'est-ce que la justice ?

1. Un extrait de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789

Ce texte a valeur de loi car il fait partie de la Constitution de la Vème République.
Ce texte n'a pas valeur de loi (il est une simple déclaration), mais la France l'a voté et a le devoir "moral" de l'appliquer. On pourra évoquer la Convention Européenne des droits de l'homme de Strasbourg, texte à valeur de loi, ratifié par la France, et qui affirme le droit pour tous d'aller et d'être entendu en justice.

2 et .3.

Principes :

- La loi est la même pour tous : que l'on soit un homme, une femme, un mineur, un majeur, un français, un étranger, les Codes de lois sur lesquels s'appuient les professionnels du droit sont les mêmes.

- Le droit de recourir aux juridictions nationales quand les droits fondamentaux n'ont pas été respectés : c'est le cas de Guillaume, du propriétaire, de Mohammed, éventuellement de Bernard M...

Le paragraphe argumenté

Il ne peut être exhaustif. Cependant, il est nécessaire que les élèves énoncent quelques principes de la justice en les illustrant par des exemples pris dans les documents de l'étude de cas. Justifier ses affirmations est indispensable de même que l'emploi de la terminologie se rapportant au concept de justice (cf ci-dessus : notions)

Cette étude de cas peut être abordée de deux manières :

- lors d'une séance : les activités vont donc alterner entre autonomie, mises en commun orales, mise en évidence des mots-clé, mini-débats, apport de quelques connaissances par le professeur, trace écrite récapitulative.

- en évaluation sommative : l'étude de cas proposée permet de vérifier les acquis des élèves. Les questions posées sur les documents peuvent être plus synthétiques (par exemple, seul le tableau peut être exigé pour le document 2), et les questions ouvertes peuvent être abandonnées (elles sont intéressantes à aborder en classe, car elles confrontent les points de vue)

Les principes de la justice niveau 4^ème

Etude de cas n°2 Le droit à un procès juste et équitable

On peut faire appel aux représentations des élèves sur le déroulement d'un procès

Document 1 Au tribunal correctionnel

Proposer aux élèves une image de la salle d'audience d'un tribunal correctionnel : tous les manuels d'Education civique de 4^ème en proposent.

Cette image doit permettre aux élèves d'identifier les acteurs du procès. Il faut donc que l'image proposée comporte les noms suivants :

- juges : président et assesseurs
- procureur
- greffier
- prévenu (s)
- victime (s)
- avocat de la défense
- avocat de la partie civile
- public

Document 2 Une audience au tribunal correctionnel (extraits)

"Le procès des frères Jean et Pierre B... jugés par le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est achevé après deux jours d'audience. Anciens dirigeants d'une boucherie en gros strasbourgeoise, ils étaient jugés pour "tromperies sur les qualités et l'origine de la marchandise, la rendant dangereuse pour la santé humaine.", sur dénonciation d'un ancien employé de l'entreprise. Deux employés étaient poursuivis pour "tromperie et complicité de tromperie."

La boucherie usait de pratiques interdites : elle falsifiait des étiquettes concernant l'origine de la viande; les salariés pratiquaient, à l'aide d'un jet d'eau tiède, la décongélation accélérée de viande revendue ensuite sans la mention décongélation. Cette fraude était minime, selon les avocats de la défense. Elle représentait une part importante de la viande commercialisée selon l'expertise financière. "La pression de la grande distribution et la demande pressante des clients" expliquaient cette infraction, selon les frères B...

Le procureur avait requis pour chacun des frères B... quatre ans de prison, dont deux ferme et 3 000 euros (environ 200 000 francs) d'amende. Les frères B... ont été condamnés à deux ans de prison , dont une année avec sursis et 3 800 euros (environ 250 000 francs) d'amende. Les deux employés ont été condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis , et 5 400 euros (environ 35 000 francs)."

D'après Le Monde des 15 Mars et 13 Mai 2001

Document 3 Ce que disent les textes fondamentaux

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen 1789
Art 8 : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires [...]"
Art 9 : "Tout homme [est] présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable [...]"

Déclaration universelle des Droits de l'homme 1948
Art 8 : "Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi."
Art 11 : 1. "Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Etude de cas Le droit à un procès juste et équitable

Questions

Pour entrer dans le sujet : Pour vous, quelles conditions doivent être réunies pour qu'un procès soit juste ?

Consigne : Chaque élève écrit une ou deux phrases qui qualifient le déroulement juste d'un procès. (5 minutes)

Document 1

1. D'après ce dessin, où se déroule ce procès ?
2. Qui participe au déroulement du procès ? Répondez à la question en complétant le tableau ci-dessous.

3. Citez un ou deux éléments du dessin montrant que les conditions sont réunies pour assurer un procès juste et équitable.

Document 2

1. Présentez les différentes étapes du procès évoquées dans cet extrait de presse.

2. Qui, au cours du procès est entendu par la justice ? Est-ce juste ?

3. Quel verdict est prononcé ? Est-il équitable ?

Etude de cas Le droit à un procès juste et équitable

Autre questionnement possible sur le document 2 :

1. Qui est jugé au tribunal correctionnel de Strasbourg ?

2. Quel terme juridique désigne ce genre de personnes ? (rechercher cette information)

3. Pour quels motifs ces personnes comparaissent-elles ?

4. Par quels termes juridiques désigne-t-on cet acte commis ? (rechercher cette information)

5. Cet acte a-t-il été réellement commis ?

6. Quelles sont les décisions du tribunal ?

8. Pourquoi les peines prononcées sont elles différentes ?

Documents 1, 2, 3

1. Nommez les textes fondamentaux dont sont extraits ces articles (doc 3)

2. Quels aspects d'un procès juste et équitable présentés dans ces articles se rapportent aux situations évoquées sur le dessin et dans l'extrait de presse (docs 1 et 2) ?

Paragraphe ordonné et argumenté

A partir des documents, rédigez un paragraphe d'une dizaine de lignes montrant qu'un procès se déroule de manière juste et équitable. Intégrez dans ce paragraphe les notions-clé de la séquence.

Fiche professeur (1) Le droit à un procès juste et équitable

Objectif

Cette étude de cas illustre un principe fondamental du fonctionnement de la justice : pour tous, le droit à un procès juste et équitable.

Ce principe englobe des principes particuliers qui sont respectés au cours du déroulement du procès :

- la présomption d'innocence
- la proportionnalité des peines
- le débat contradictoire
- le droit à un avocat
- les droits de la défense
- les droits des victimes
- la publicité du procès
- l'impartialité des juges

Ces principes constituent les notions de l'étude de cas.
Il est nécessaire de faire saisir la nuance entre les termes juste et équitable :

- juste et justice sont des termes d'ordre général

- équitable et équité sont des termes relevant du particulier

Si on prend l'exemple de la loi, on peut dire qu'elle est juste car elle respecte le principe d'égalité (DDHC 1789 art 6 : "La loi doit être la même pour tous [...]" ), mais elle est équitable car elle s'applique à des individus dans ces situations particulières (DDHC 1789 art 6 : "[...] soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse [...]" . Le juge doit appliquer une loi générale à des cas particuliers, ce qui explique les différences de jugements (le Code pénal établit des peines maximales au-delà desquelles le juge ne peut aller; mais au-dessous de ce plafond, il a la liberté d'appréciation). De même, au cours du procès, des principes généraux sont respectés (étapes obligées de la procédure), mais chacun a le droit d'être entendu, et il s'agit bien là de situations particulières, individuelles qu'il faut différencier . L'équité, c'est le respect des différences justes.

Les documents 1 et 2 illustrent ces deux principes indissociables : l'image du procès est une image "interchangeable" , générale, car tous les procès en correctionnelle réunissent les mêmes acteurs; l'extrait de presse est un cas particulier, un exemple dont chaque élément doit être pris en compte dans sa spécificité par l'institution justice.

Pistes pour les réponses aux questions

Ce qui est en italique constitue des connaissances pouvant éventuellement être citées par le professeur, en fonction des questions des élèves (elles n'ont pas de caractère obligatoire)

Il doit y avoir une mise en commun de ces représentations :
- soit oralement, après que les élèves aient écrit leurs propres phrases
- soit en distribuant à la classe la synthèse de ces phrases relevées, puis regroupées par écrit par le professeur.

Dans les deux cas, l'exercice permet d'échanger des points de vue et de les critiquer de manière raisonnée, ce qui crée une situation de débat. Il faut veiller à ce que cet échange soit limité dans le temps, car l'essentiel du travail est dans l'analyse de l'étude de cas qui va permettre de confirmer ou d'infirmer (il faudra éliminer tout ce qui est du domaine des préjugés) les représentations des élèves.

1. La scène se déroule dans la salle d'audience du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre pénale du Tribunal de Grande Instance

Fiche professeur (2) Le droit à un procès juste et équitable

2.

3. - Le procès est public : la procédure du procès pénal est donc obligatoirement respectée (rappel des faits par le Président; interrogation du prévenu et de la victime conformément au débat contradictoire, réquisitoire du procureur, plaidoiries des avocats, prononcé du jugement).

- Le droit à un avocat pour chacune des parties en conflit. On peut mentionner l'aide juridictionnelle à laquelle a droit tout justiciable dont les revenus sont insuffisants pour assumer les frais du procès.
- La collégialité des juges : il y a toujours 3 juges au T. correctionnel ( depuis le nouveau Code pénal de 1994, un seul juge pour les délits les moins graves) car il faut que le jugement rendu soit impartial.

Travail d'approfondissement ( relatif au document 2)

On peut assortir l'analyse du dessin d'une approche du rôle respectif des acteurs d'un procès :

Au procès, qui fait quoi ?

Complétez le tableau ci - dessous en nommant dans la case qui convient (colonne de droite) les personnes présentes sur l'image du document 1 et dont le rôle correspond à l'une des situations citées (colonne de gauche) .

Document 2

1. Les étapes qui apparaissent dans l'extrait de presse : les avocats de la défense défendent les frères B...; les frères B... justifient leurs actes; le procureur requiert une peine contre les frères B...; le jugement des frères B... et de leurs deux employés est prononcé .

Pour revenir sur l'ensemble des étapes du procès, voir Réponse 3 : document 1

2. Les prévenus sont entendus par la justice. Cela est juste, en raison du respect pour tout être humain dans une démocratie, et au nom du principe de présomption d'innocence (cette question pourra être l'occasion d'échanger des points de vue).

3. - Les frères B... sont condamnés à deux ans de prison dont une avec sursis (il faudra expliquer la notion de sursis : suspension de l'emprisonnement sauf si le condamné commet un nouveau délit) et à une peine d'amende de 3 800 euros.

- Les deux employés sont condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 400 euros d'amende.

le jugement est équitable, car dans cette affaire, la responsabilité de l'infraction commise incombe essentiellement aux frères B... Les employés ont, dans l'affaire, été de simples exécutants ( on pourra débattre de leur attitude : ignorance des conséquences des actes commis ? peur de perdre leur emploi ? ...). Les juges ont donc appliqué le principe de la proportionnalité des peines.

Autre questionnement sur le document 2

1. Les frères B... , grossistes en boucherie, et leurs deux employés.
2. Ce sont des prévenus
3. - Les frères B... sont accusés de "tromperies sur les qualités et l'origine de la marchandise, la rendant dangereuse pour la santé humaine". Ils vendaient de la viande congelée en la certifiant viande fraîche. Ils trompaient leurs clients sur l'origine de la viande.

- Deux employés de l'entreprise sont poursuivis pour "tromperie et complicité de tromperie" les actes commis relèvent de l'escroquerie.

Fiche professeur (3) Le droit à un procès juste et équitable

4. Ces actes sont des infractions à la loi; ils sont des délits (infractions jugées au tribunal correctionnel)

5. Cet acte a été réellement commis car il y a des preuves : un ancien employé a dénoncé l'affaire (il est un témoin); au procès, les frères B... reconnaissent les faits.

6. reprendre le jugement prononcé (Réponse 3 ci-dessus)

8. reprendre la réponse 3 ci-dessus

1. - La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789

Intégré dans la Constitution de la Vème République, ce texte a valeur de loi

- La Déclaration universelle des Droits de l'homme 1948

Ce texte n'a pas valeur de loi, mais la France l'ayant signé et ratifié, elle a pour devoir de l'appliquer

2. Les aspects d'un procès juste et équitable (il faut que les élèves justifient leurs choix par des arguments prélevés dans les documents) :

- document 1 : voir réponse 3, document 1 (les élèves rédigent des phrases associant principes et exemples (arguments) prélevés dans le document)

Le procès est public : art 11 de la DUDH 1948

Le droit d'aller en justice : art 8 de la DUDH 1948 (toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés, par conséquent victime d'une infraction, a le droit d'aller en justice. Elle a donc le droit de porter plainte

- document 2 :

* droits de la défense : les frères B... sont défendus par des avocats; ils justifient leurs actes

* présomption d'innocence : les frères B... et leurs employés ne sont reconnus coupables qu'une fois le jugement prononcé (art 9 : DDHC 1789)

* proportionnalité des peines : art 8 DDHC 1789

Paragraphe ordonné et argumenté

Il ne peut être exhaustif. Ce qui compte, c'est la qualité de l'argumentation (association d'idées générales justifiées par des exemples pris dans les documents)

Les principes de la justice niveau 4^ème

Etude de cas n°3 Les voies de recours

Document 1 Demander réparation

"De 1989 à 1994, Jean CH ..., qui exploitait plusieurs cliniques à Marseille, s'est retrouvé au centre de la "guerre des cliniques". Un juge d'instruction avait ordonné sa mise en détention provisoire, convaincu qu'il avait commandité l'assassinat du propriétaire d'une clinique dont il convoitait le rachat. Après deux ans passés en prison, il a été acquitté par la Cour d'assises. Il a reçu 9 150 euros (600 000 francs) de la Commission d'indemnisation de la Cour de cassation qu'il avait saisie. "

D'après L'Express 20 Janvier 1997

Document 2 Contester un jugement

1. Le combat d'un hémophile

" Alain T... , un hémophile contaminé par le virus du sida lors d'une perfusion sanguine en 1986, a porté plainte en 1992 pour "empoisonnement" contre le centre de la Croix Rouge où il était traité, et contre le centre de transfusion sanguine de Chambéry. Le tribunal a rejeté sa plainte. Puis, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2000, la Chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry a reconnu la responsabilité de la Croix Rouge et du Centre de transfusion sanguine de Chambéry, et les a condamnés à verser 457 347 euros (environ trois millions de francs) de dommages et intérêts à Alain. T.. "

D'après Le Monde 7 Mars 2000

b. Les recours ne sont pas toujours couronnés de succès

"Christian P..., un promoteur immobilier qui avait fait construire une villa à Cannes dans une zone protégée et au mépris des règles du Code de l'urbanisme , avait été condamné par le tribunal correctionnel de Grasse (06) à un an de prison avec sursis et 15 millions de francs d'amende . Contestant le jugement, il avait fait appel, mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rappelé que l'infraction commise était "d'une gravité extrême, dans le mépris complet et affiché des lois" et avait alourdi la peine prononcée lors du premier jugement (un an de prison ferme). Le promoteur avait alors formé un pourvoi en cassation. Celui-ci vient d'être rejeté par la Cour de cassation qui rend ainsi définitif le jugement de la Cour d'appel.

Document 3 Ce que disent les textes fondamentaux

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789

Art 9 : "Tout homme [est] présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ..."

Déclaration Universelle des droits de l'homme 1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966

Art 14-5 : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi."

Convention Européenne des droits de l'homme 1950

Protocole n°7

Art 2-1 : " Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi."

Etude de cas (2) les voies de recours

Questions

Document 1

1. Qu'est - il arrivé à Jean CH ... ?
2. Quelle limite de la justice cette affaire évoque -t- elle ?
3. Quel recours Jean CH ... a - t -i l effectué ? Quel en a été le résultat ?

Document 2

1. Pourquoi Alain T... et Christian P... contestent-ils le jugement du tribunal (docs a et b) ?
2. Quelle démarche entreprennent-ils ? Est-elle la même pour l'un et l'autre ?
3. Quel est le résultat de leurs recours ? Qu'en pensez-vous ?

Documents 1, 2, 3

1. Quels textes fondamentaux s'appliquent plus particulièrement à chacun des justiciables cités ?
2. Justifiez vos choix

Jean Ch ...

Alain T...

Christian P...

Rédaction d'un paragraphe ordonné et argumenté

A l'aide des documents, présentez dans un paragraphe d'une dizaine de lignes, les différentes voies de recours en montrant ce que les justiciables en attendent.

Fiche professeur (1) Les voies de recours Etude de cas

Objectif

Cette étude de cas est le prétexte pour aborder les différents degrés de juridiction nationaux : le second degré de juridiction, symbolisé notamment par la cour d'appel, et la cour de cassation, juridiction suprême et unique. Elle montre que le droit à la sûreté garantit contre l'arbitraire, puisque toute personne qui est l'objet d'une décision de justice qu'il conteste , ou qui est victime d'un acte arbitraire portant atteinte à sa propre sûreté, a le droit à un recours devant les juridictions nationales et internationales. Ce dernier aspect n'est pas traité dans l'étude de cas, mais on peut expliquer aux élèves que toute personne peut effectuer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, une fois tous les recours nationaux épuisés.

Documents proposés

- Trois extraits de presse relatant des recours effectués par des justiciables français peuvent être confrontés. Ils présentent des situations différentes : le recours de victimes, le recours d'une personne condamnée pour infraction et qui conteste la culpabilité prononcée par le tribunal. Ils montrent que dans certains cas les recours peuvent aboutir, et que dans d'autres, le justiciable voit son jugement confirmé, voire aggravé.

- Les textes fondamentaux sont mis en relation avec les affaires judiciaires pour justifier les décisions prises. Il faut remarquer que le droit aux recours est uniquement affirmé par des textes internationaux que la France a ratifiés, et qu'elle doit appliquer (les conventions et les pactes ont valeur de loi).

Notions

voies de recours
cour d'appel
cour de cassation
faire appel
le pourvoir en cassation
arrêt

Pistes pour les réponses aux questions

Ce qui est en italique constitue des connaissances pouvant éventuellement être citées par le professeur, en fonction des questions des élèves (elles n'ont pas de caractère obligatoire)

1. Jean CH... , soupçonné d'avoir commandité un assassinat, a été placé en détention provisoire par un juge d'instruction. Il a passé deux ans en prison, puis a été acquitté par une cour d'assises.

On pourra faire remarquer que Jean CH... a été mis en détention de façon arbitraire, mais en même temps, on peut penser que face à cette "guerre des cliniques", cette détention pouvait aussi être une protection.

2. La lenteur de la justice apparaît comme une limite du fonctionnement de la justice : il est ici question de deux années de détention provisoire. Les délais raisonnables, pour que l'affaire soit jugée, n'ont pas été respectés, ce qui n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme que la France a ratifiée.

On peut aussi évoquer l'idée d'une erreur judiciaire.

3. Jean CH ... a saisi la commission d'indemnisation de la Cour de cassation et a obtenu réparation : (9 150 euros)

Un débat peut être organisé sur le résultat financier du recours : l'indemnisation est-elle suffisante ? la réparation financière répare-t-elle vraiment le préjudice subi ? ...

1. Alain T... , hémophile contaminé par le virus du sida lors d'une perfusion sanguine, a porté plainte pour empoisonnement contre le Centre de la Croix Rouge et le Centre de transfusion sanguine de Chambéry . Sa plainte a été rejetée par la justice (le TGI de Chambéry) .

Christian P...., un promoteur immobilier, conteste la décision du tribunal correctionnel de Grasse, le condamnant pour avoir fait construire une villa dans une zone protégée, au mépris des règles du Code de l'urbanisme.

2. Alain T... a fait appel de cette décision auprès de Cour d'appel (Chambre civile) de Chambéry.

Alain T... a porté son litige devant la justice civile (le Tribunal de Grande Instance); c'est pourquoi c'est la chambre civile de la Cour d'appel qui juge son litige.

Christian P... a fait appel auprès de la Cour d'appel (chambre pénale) d'Aix en Provence

3. Alain T... a été reconnu victime par la Cour d'appel qui a condamné le centre de la Croix rouge et du centre de transfusion sanguine de Chambéry à lui verser 460 000 euros (3 millions de francs) de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Christian P... n'a pas obtenu satisfaction, puisque sa condamnation a été confirmée et alourdie en appel (un an de prison ferme au lieu d'un an de sursis). Il a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation qui l' a rejeté (car il n'y avait pas de vice de forme dans le déroulement du procès). La condamnation de la Cour d'appel est donc devenue définitive.

On peut proposer aux élèves d'inscrire leur analyse des documents 1 et 2 dans un tableau :

Documents 1, 2, 3

1. La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur de loi, la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 (dont les pactes ont valeur de loi) et la Convention européenne des Droits de l'homme de 1950 (qui a valeur de loi) s'appliquent aux trois cas présentés dans les documents 1 et 2.
2. L'article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 peut s'appliquer à Jean CH... car la durée de sa détention provisoire peut le faire apparaître comme coupable.

Les articles de la Déclaration universelle des Droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à Christian P... puisqu'il a été déclaré coupable d'une infraction.

En revanche, aucun de ces textes ne s'applique à Alain T..., car il est une victime. Mais le droit aux recours s'applique autant aux victimes qu'aux coupables (ce droit est inclus dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile)

Paragraphe argumenté et ordonné

Il doit présenter les différentes voies de recours en les illustrant par les exemples présentés dans les extraits de presse. Il est aussi nécessaire de mettre en valeur le droit au recours, conformément à la loi, en associant les exemples de l'étude de cas et les textes fondamentaux cités. Enfin, on peut exiger des élèves d'exprimer des points de vue sur le résultats des recours entrepris.