MESSAGE d'Anne-Marie TOURILLON
Responsable du service éducatif auprès des tribunaux
MAACA
(mission académique à l'action culturelle et artistique)

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- A l'attention des professeurs enseignant l'Education civique au collège
- A l'attention des professeurs enseignant l'ECJS au lycée


Si vous travaillez avec vos élèves sur le thème de la JUSTICE, je peux vous apporter mon aide :

- en accueillant l'une de vos classes au CRDP de Grenoble le lundi après-midi :
Objectifs :
* Faire analyser par les élèves des affaires judiciaires
* Faire travailler les élèves en groupes
* Faire acquérir la technique de l'argumentation
* Faire participer les élèves à un débat
* Faire rédiger un compte rendu de séance
* Eventuellement rencontrer un éducateur de la PJJ et échanger au sujet de la justice des mineurs.

- en me rendant dans votre établissement, si vous ne pouvez vous déplacer : même organisation de séance qu'au CRDP.

- en vous procurant une documentation sur différents thèmes relatifs à la justice.


Vous pouvez me contacter au :
Collège Fantin Latour
Place St Bruno
38 000 Grenoble
Tel : 04 76 21 68 18
Fax : 04 76 84 02 41

Indiquez vos coordonnées, je vous répondrai dans les meilleurs délais.


Comment aborder les principes de la JUSTICE


1. Le remue-méninges

Pour sensibiliser les élèves au concept de Justice, une entrée intéressante peut être envisagée : le remue-méninges. Il consiste à demander aux élèves de définir, de manière spontanée, par des mots, des expressions ou des phrases, ce qu'est pour eux la Justice. Leurs représentations peuvent être sollicitées de diverses manières :
- de manière orale, dans le cadre du cours (les suggestions des élèves sont écrites au tableau, puis classées selon des thèmes choisis par les élèves)
- de manière écrite, en classe (les copies sont nominatives ou anonymes ). Le professeur regroupe les réponses, puis les distribue aux élèves au cours suivant, et en établit avec eux un classement. Il peut aussi utiliser l'exercice progressivement, en reliant certains termes exprimés aux différentes séquences abordées sur la Justice.

A la suite du classement, quelques phrases de synthèse peuvent être demandées aux élèves, leur permettant de passer du concept spontané de Justice illustré par des situations particulières, donc des exemples, au concept scientifique de Justice illustré par des idées, donc abstrait.

Un exemple de synthèse effectuée par une classe de 4ème :

- La Justice règle, entre les personnes, les conflits de la vie quotidienne
- La justice est exercée par des professionnels du droit : police judiciaire, magistrats (juges, procureurs), avocats ...
- La justice est rendue dans des lieux particuliers : les tribunaux
- La Justice prend des décisions, conformément à la loi, et de manière pacifique.
- La Justice respecte des principes qui sont ceux des droits de l'homme : la dignité, l'égalité, l'impartialité, la justice

Trois propositions de classement sont abordées successivement . Elles ne sont pas des modèles, mais des pistes pour les enseignants souhaitant mettre en oeuvre ce type d'approche. Ce classement peut être objet de débat : d'une part, les élèves doivent être capables de justifier leurs choix; d'autre part, un même terme ou une même expression peuvent illustrer plusieurs thèmes. Le remue-méninges peut ainsi se prolonger par un exercice d' argumentation.


2. L'activité-confrontation

Elle consiste à faire analyser par les élèves, différents conflits réglés par les tribunaux (justice pénale, justice civile, justice administrative, justice européenne : Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg) . L'analyse est juridique. Elle a pour objectif, de faire émerger, au travers de situations concrètes, les principes de la Justice (comme pour le remue-méninges, elle fait passer les élèves du concept spontané de justice au concept scientifique).

L'analyse s'effectue avec plusieurs supports qui sont mis en relation :
- Des articles de journaux, originaux ou réécrits pour une meilleure accessibilité.
- Un organigramme de la Justice présentant les différents degrés de juridictions, les types de juridictions, les types de cours de justice. A cet organigramme sont associés les catégories d'infractions et les juridictions où elle sont sanctionnées.
- Des textes juridiques : extraits de textes fondamentaux, extraits du Code pénal, du Code civil ...

Elle s'effectue à l'intérieur d'une grille d'analyse qui permet une étude comparée des conflits et met en évidence les principes communs de la justice. Elle aboutit à un travail de synthèse.
Ce type d'approche constitue une étude de cas.


Remue-méninges n°1 : QU'EST-CE QUE LA JUSTICE ? activité effectuée avec deux classes de 4ème; (caractéristique : classes hétérogènes)
*C'est pour juger les personnes qui ont fait quelque chose de mal.
*On doit se plier aux règles de son pays.
*C'est faire des lois.
*La prison n'est pas une solution; il faudrait trouver autre chose.
*C'est juger.
C'est faire en sorte qu'il y ait l'égalité entre les hommes.
*La justice, c'est une chose constituée de lois, de juges, de magistrats qui jugent une personne pour un délit qu'elle a commis ou un problème entre plusieurs personnes
*Juger et punir en fonction de la loi.
*Faire respecter la loi
*Les crimes .
*Les enquêtes.
*Elle fait respecter les droits sans en abuser.
*La prison
*Elle aide à faire respecter les lois. Elle est représentée par la police, la gendarmerie, le tribunal...
*La corruption.
*La bavure.
*Tout le monde doit respecter la loi s'il ne veut pas se prendre une sanction par le Code pénal. La loi est ce qui fait régner l'ordre et la justice sur la terre.
*Aider les gens en difficultés.
*Elle fait penser au tribunal.
*Quand on est en désaccord (ça m'est arrivé), ça nous aide à nous entendre.
*Elle défend les innocents; elle punit les coupables. C'est aussi grâce à elle qu'on vit tranquillement.
*L'arbitre
*Un juge pour enfant aide l'enfant.
*Sans justice, il n'y aurait pas d'égalité. Tout le monde doit la respecter, c'est le devoir de chacun.
*Le divorce
*Enfants battus.
*C'est un moyen pour départager les bons et les méchants.
*C'est punir des gens pour ce qu'ils ont fait aux autres.
*Justice vient du mot juste. Avec elle, il n'y a plus de violence.
*Je pense aussi à l'injustice; des personnes sont mal jugées; ce n'est pas de leur faute.
Le juge ou l'avocat ne peuvent juger sans avoir vu la personne.
Il manque les témoins, les preuves; Ils imaginent.
*Elle défend les victimes ou les accusés; elle permet de porter plainte. Elle punit ceux qui n'ont pas respecté la loi; elle défend même les plus faibles.
*Les punitions ne sont pas assez fortes car il n'y a pas récidive.
*C'est se faire respecter, respecter les lois, être juste.
*La justice fait penser à la violence : quand il y a manifestation, si on n'est pas d'accord, il y a la police. Pourquoi on frappe des hommes qui manifestent ?
*Droit à une aide juridique, d'un avocat.
*C'est aussi un droit, la justice.
*La justice, les droits et les libertés.
*Ce sont des droits qui garantissent à chaque citoyen la sûreté. Si on ne la respecte pas, des hommes sont à la disposition de l'Etat (policiers, juges).
*Porter un voile ne choque pas. Elles ont le droit de faire ce qu'elles veulent.
*Pour les choses graves, il faut punir.
*Dans un sens, la peine de mort devrait être établie (viols d'enfants).
*Chaque homme a le droit d'être jugé légalement pour le crime qu'il a commis. Il a droit à un avocat.
*Pour chaque personne tuée, l'auteur est relâché.


La justice, c'est : proposition de classement d'une classe de 4ème (4ème n°1)

SITUATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE PROFESSIONNELS DU DROIT DECISIONS DE JUSTICE PRINCIPES ET VALEURS DEFENDUES

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LA JUSTICE, C'EST : classement effectué en autonomie, puis mise en commun orale avec argumentation.

SITUATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE PROFESSIONNELS DU DROIT DECISIONS DE JUSTICE PRINCIPES ET VALEURS DEFENDUES
- Crimes
- corruption
- bavure
- divorce
- Enfants battus
- Violence : quand il y a des manifestations, si on n'est pas d'accord, il y a la police. Pourquoi frappe-t-on des hommes qui manifestent ?
- Quand on est en désaccord, ça nous aide à nous entendre
- Porter un voile ne choque pas. Elles ont droit de faire ce qu'elles veulent
- On doit se plier aux règles de son pays
- juger un problème entre plusieurs personnes
- C'est grâce à elle qu'on vit tranquillement
- elle permet de porter plainte
- tribunal
- juge pour enfant (aide l'enfant)
- juges, magistrats, qui jugent une personne pour un délit qu'elle a commis ou un problème entre plusieurs personnes
- police, gendarmerie
- avocat
- Elle fait respecter les droits; elle aide à faire respecter les lois
- juger
- juger et punir en fonction de la loi
- faire respecter la loi
- les enquêtes
- la prison
- aider les gens en difficultés
- c'est punir des gens pour ce qu'ils ont fait
- des personnes sont mal jugées; les juges et les avocats ne peuvent pas juger : il manque les preuves, les témoins.
- les punitions ne sont pas assez fortes car il y a récidive
- pour les choses graves, il faut punir
- dans un sens, la peine de mort devrait être établie (viol d'enfants)
- pour chaque personne tuée, l'auteur est relâchée
elle aide à faire respecter les droits
- sanction par le Code pénal
- la prison n'est pas une solution; il faudrait trouver autre chose
- elle punit ceux qui n'ont pas respecté la loi
- faire en sorte qu'il y ait l'égalité entre les hommes
- la justice : les droits et les libertés
- elle fait respecter les droits sans en abuser
- la loi est ce qui fait régner l'ordre et la justice sur terre
- elle défend les innocents; elle punit les coupables
- sans justice, il n'y aurait pas d'égalité
- un moyen pour départager les bons et les méchants
- justice vient de juste; avec elle, il n'y a plus de violence
- faire respecter les lois, être juste
- droit à une aide juridique, à un avocat
- la justice, c'est un droit
- ce sont des droits qui garantissent à chaque citoyen, la sûreté
- chaque homme a le droit d'être jugé légalement pour le crime qu'il a commis; il a droit à un avocat

AUTRE POSSIBILITE DE CLASSEMENT (classe de 4ème n°2) : La justice c'est : Qui ? Pourquoi ? Où ? Comment ?

Qui ? Pourquoi ? Où ? Comment ?
       

LA JUSTICE, C'EST : classement effectué en autonomie, puis mise en commun orale avec argumentation.

Qui ? Pourquoi ? Où ? Comment ?
- juge pour enfant
- juges
- magistrats qui jugent une personne pour un délit qu'elle a commis ou un problème entre plusieurs personnes
- police
- gendarmerie
- avocat

- crimes
- corruption
- bavure
- divorce
- enfants battus
- violence
- quand on est en désaccord, ça nous aide à nous entendre
- on doit se plier aux règles de son pays
- juger un problème entre plusieurs personnes

-c'est grâce à elle qu'on vit tranquillement
- elle permet de porter plainte
- aider les gens en difficultés
- pour les choses graves, il faut punir
- faire en sorte qu'il y ait l'égalité entre les hommes
- la justice : les droits et les libertés
- la loi est ce qui fait régner l'ordre et la justice sur terre
- elle défend les innocents, elle punit les coupables
- sans justice, il n'y aurait pas d'égalité
- justice vient de juste; avec elle, il n'y a plus de violence
- la justice, c'est un droit
- ce sont des droits qui garantissent à chaque citoyen la sûreté
- chaque homme a le droit d'être jugé légalement pour le crime qu'il a commis

- tribunal

- elle fait respecter les droits
- juger
- juger et punir en fonction de la loi
- faire respecter la loi
- les enquêtes
- la prison
- punir des gens pour ce qu'ils ont fait
- elle aide à faire respecter les droits
- sanction par le Code pénal
- elle punit ceux qui n'ont pas respecté la loi
- faire respecter les lois, être juste
- droit à une aide juridique

- les punitions ne sont pas assez fortes car il y a récidive
- dans un sens, la peine de mort devrait être établie ( viols d'enfants)
- pour chaque personne tuée, l'auteur est relâché
- la prison n'est pas une solution; il faudrait trouver autre chose.

Justice
Remue-méninges effectué dans une classe de 4ème (caractéristiques : classe à petit effectif; élèves en difficultés)

Police
Juges

Avocat

Procès
Médiateur

Droit de vote
République

Etat
Sanctions
Code civil
Victime
Public
Etre en règle
Enquête
Canine

Tribunal
Egalité
Président du tribunal
Droits de l'homme
Tribunal correctionnel
Démocratie
Société
Jurés
Fautes
Coupable
Amende
Peine
Aide juridictionnelle
Gendarmes
loi
Prison
Procureur
Assesseurs
Constitution
Greffier
Cour d'assises
Magistrats
Code pénal
Accusé
Témoins
Partie civile
Paix
BAC

THEMES proposés par les élèves

* Les professionnels de la justice
* La société
* Les principes et le fonctionnement de la Justice
* La loi
* Les lieux de la justice

 

Professionnels de la Justice Principes et fonctionnement de la Justice Lieux de justice La société La loi

- juges
- avocat
- président du tribunal
- procureur
- assesseurs
- greffier
- magistrats

- police
- gendarmes
- Canine
- BAC (brigade anti-criminelle)

- médiateur
- jurés

- procès
- sanctions
- enquête
- amende
- peine
- aide juridictionnelle

- égalité
- droits de l'homme
- loi
- Constitution
- paix
- public

- République - Etat- Démocratie

- tribunal
- tribunal correctionnel
- prison
- cour d'assises
- victime
- être en règle
- fautes
- coupable
- accusé
- témoins
- partie civile
- Code civil
- Code pénal
- Constitution


LES PRINCIPES DE LA JUSTICE : études de cas. (activité-confrontation)

CAS N°1 : Le directeur d'une banque de Toulouse ainsi que deux de ses employés, ont été reconnus coupables d'escroquerie par le tribunal correctionnel; ils avaient détourné 10 Millions de Francs, provoquant la faillite de la banque. A l'audience, le procureur avait requis quatre ans d'emprisonnement pour le directeur qui s'était attribué la majorité des fonds et deux ans pour ses complices; les juges, conformément au Code pénal, ont prononcé les peines requises. Les clients de la banque, qui s'étaient portés partie civile vont être indemnisés.

CAS N°2 : Le palais de justice d'Avignon a déclaré recevable la plainte de Mohammed G..., de nationalité tunisienne, qui ne pouvait plus supporter la musique de ses voisins. Ceux-ci, en effet, avaient créé un orchestre et faisaient des répétitions tous les soirs dans un garage accolé à sa maison. Un huissier est venu constater les faits et les voisins, des jeunes de 14 à 17 ans, ont été condamnés à huis clos, pour infraction.

CAS N°3 : Emilie, 10 ans, dont les parents ont divorcé, a des relations difficiles avec son père et souhaite ne plus lui rendre visite. En vertu de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, elle a fait part de son souhait au juge des affaires familiales. Au cours de l'audience au TGI, elle et son père se sont exprimés; une psychologue est venue témoigner du traumatisme d'Emilie lié au caractère très coléreux de son père. Le droit de visite a été retiré au père d'Emilie, qui, mécontent, et sur les conseils de son avocat, a décidé de faire appel.

CAS N°4 : Caroline est enceinte; un jour, pour éviter de s'évanouir, elle prend un petit pain dans la réserve de la cantine. Aussitôt, le directeur de la coopérative où elle travaille la licencie pour faute grave. Elle adresse alors une requête au tribunal des Prud'hommes. Celui-ci donne tort à l'employeur, au nom du Code du travail qui interdit de licencier une femme enceinte.

CAS N°5 : Guillaume V..., hémophile, a été contaminé par le virus du sida au cours d'une transfusion sanguine en 1985. En 1989, il a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir une indemnisation du préjudice subi; celui-ci a reconnu la responsabilité de l'Etat, en 1993, mais, décidant d'un sursis à statuer, a transmis l'affaire au Conseil d'Etat qui a rendu son avis en Mars 1994. Guillaume V..., entre temps, a saisi la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg au nom de l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a déclaré sa requête recevable et a condamné la France, pour violation de la Convention, à verser à Guillaume V..., la somme de 200 000 Frs.

LOIS : extraits.
Constitution de 1958 : Art. 64 "Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'Autorité judiciaire... ; Art. 66 "L'Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, dans les conditions prévues par la loi..."
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 : Art 8 : "La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie antérieurement au délit... ; Art. 9 : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable..."
Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948 : Art 8 : "Tout homme a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou la loi..." Pacte relatif aux droits civils et politiques, Art. 14 : Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice..."
Convention européenne des droits de l'homme, 1950 : Art. 6 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial..."
Convention internationale sur les droits de l'enfant, 1989 : Art. 12 : "Les Etats parties garantissent à l'enfant, la possibilité d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant... A cette fin, on donnera notamment à l'enfant, la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant..."

  conflit n°1 conflit n°2 conflit n°3 conflit n°4 conflit n°5
parties en présence - Les prévenus (Défense) : le directeur de la banque et deux employés
- Les victimes (Partie civile) : les clients de la banque
- Les prévenus : les jeunes de 14 à 17 ans
- la victime : Mohammed G, de nationalité tunisienne
- Le demandeur : Emilie, une enfant de 10 ans
- Le défendeur : le père d'Emilie
- Le demandeur : Caroline, employée dans une coopérative
- Le défendeur : le directeur de la coopérative
- Le requérant : Guillaume V...
- requête contre l'Etat français
objet du conflit détournement de 10 millions de francs, à l'origine de la faillite de la banque : escroquerie bruit d'un orchestre de jeunes
Tapage nocturne
refus, par Emilie, de rendre visite à son père
remise en question du droit de visite
Le licenciement de Caroline, considéré par l'intéressée comme abusif. L'indemnisation beaucoup trop lente d'un hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d'une transfusion sanguine
(1985-1994).
nature du conflit un délit une contravention un litige Un litige Un litige
type de juridiction justice pénale justice pénale justice civile La justice civile La Justice européenne (Europe du Conseil de l'Europe : 43 Etats)
type de cour de justice tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de Grande instance
(juge aux affaires familiales)
Le Conseil des Prud'hommes La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg :elle défend les droits fondamentaux de l'individu après que celui-ci ait recouru à tous les degrés de juridiction de son pays, et qu'il n'ait pas obtenu gain de cause.
textes de référence Code pénal Code pénal Convention internationale sur les droits de l'enfant (1989) Le Code du travail La Convention Européenne des droits de l'homme (art 6 : droit à être entendu en justice dans un délai raisonnable)
jugement - Le directeur : 4 ans d'emprisonnement
- Les employés : 2 ans d'emprisonnement
Reconnus coupables
paiement d'une amende Le droit de visite a été retiré au père d'Emilie Le tribunal donne tort à l'employeur : la loi interdit de licencier une femme enceinte.
licenciement abusif (l'employée doit être réintégrée dans l'entreprise)
- Condamnation de la France pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme : elle doit verser 200 000 Fr à Guillaume V...
- Indemnisation de préjudice subi par Guillaume V...
respect des droits de la personne - Les victimes ont obtenu réparation.
Elles seront indemnisées
- proportionnalité des peines : culpabilité plus importante pour le directeur qui s'est attribué l'essentiel des fonds détournés.
- plainte recevable, y compris pour une personne d'origine étrangère
- jugement à huis clos car les contrevenants sont des mineurs
- un mineur a le droit d'aller en justice et d'être entendu
- droit au recours (le père d'Emilie a décidé de faire appel )
- droit à la recevabilité d'une requête
- application de la loi

- non-respect par la Justice française du principe du délai de jugement raisonnable.
- recevabilité de la requête de Guillaume V... par une juridiction internationale. Respect de la dignité de Guillaume V...




Fiche professeur

LES PRINCIPES DE LA JUSTICE


LES FONDEMENTS

LA JUSTICE, UNE GARANTIE DE LA DEMOCRATIE

Dans une démocratie, Etat et justice doivent être inséparables pour protéger les libertés. Cette institution dépasse sa simple mission de service public, car elle intervient pour garantir le respect des valeurs fondamentales de la démocratie, qui impliquent pour tous des droits et des obligations.

"La liberté de chacun termine où commence celle de l'autre"

Ainsi la Justice apparaît comme une vertu, donc comme une nécessité. Cette nécessité est incarnée par le juge qui en tire sa légitimité. Il ne peut intervenir que dans le cadre de la loi que lui impose le pouvoir législatif, c'est-à-dire la volonté du peuple. C'est le principe de légalité. La Constitution définit et organise les rapports entre le pouvoir exécutif, législatif et l'Autorité judiciaire.

"Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." Art 66 Constitution de 1958

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial"
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" Art 8 Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 1789
Principes : proportionnalité des peines; non rétroactivité de la loi pénale.

" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ..." Art 8 Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 1789
Principe de la présomption d'innocence

 

LES PRINCIPES

SEPARATION DES POUVOIRS

Le législateur fait la loi; l'exécutif fait exécuter la loi; le juge est tenu de l'appliquer.
Les juges du siège sont indépendants et inamovibles.

Le ministère public est cependant soumis à une subordination hiérarchique. Néanmoins, il est indépendant à l'audience; il y est totalement libre de ses propos.


CONTINUITE

La possibilité d'avoir recours à la Justice est permanente, car la Justice est rendue toute l'année.

GRATUITE

La justice est gratuite, mais un procès entraîne des dépenses (honoraires des avocats, des huissiers). L'aide juridictionnelle permet l'accès à la Justice pour les personnes aux revenus modestes. Elle donne droit à l'assistance d'un avocat de son choix pour n'importe quel citoyen français ou pour un étranger installé sur le territoire français, mineur ou majeur.

EGALITE

Les citoyens sont libres et égaux en droit; aucune discrimination n'est admise dans les procédures. "La France assure
l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion"
Art 1 Constitution de 1958.
"Tous les hommes naissent libres et égaux en droits" Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789.

PUBLICITE

Les audiences des tribunaux sont publiques et tout citoyen a le droit d'y assister. Il s'agit d'un principe démocratique qui permet aux citoyens de vérifier que les décisions de Justice sont rendues, conformément au droit. Les débats sont publics.

Dans certains cas, les débats ont lieu en chambre de conseil, conformément à la loi : adoption, changement de régime matrimonial ... tout ce qui, par la publicité des débats, pourrait porter atteinte à la vie privée ... lorsque l'une des parties le demande (dans le cas d'un viol, par exemple) ... ou, lorsque des désordres peuvent survenir, portant atteinte à la sérénité de la Justice (meurtres d'enfants par exemple).

RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

Au cours du procès, chaque partie doit pouvoir faire valoir ses droits à l'égard de l'autre, discuter et contredire les demandes, les arguments et les preuves de son adversaire. C'est le principe du débat contradictoire.


DROIT AU RECOURS

Tout plaideur insatisfait du jugement rendu par un tribunal de premier degré, a le droit d'exercer un recours devant une juridiction supérieure dite de second degré : la cour d'appel.

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire, étudié par la Cour de cassation, juridiction unique en France, située à Paris.


La JUSTICE doit assurer un PROCES JUSTE ET EQUITABLE

 
 
 
au nom de
la loi
 
 
 
Par l'action
de
professionnels de la justice
  Pour garantir
les

droits de la personne
 

Des magistrats

Juridictions civiles
- juges

Juridictions pénales
- juges
- procureur
avocat général

 

- qui recherchent la preuve
- qui sont impartiaux
- qui appliquent la loi :

* proportionnalité des peines
* présomption d'innocence
* non rétroactivité de la loi
* respect de la procédure

 

Des auxiliaires de justice

Les avocats

  qui défendent les parties en conflit, conformément à la loi
 
 
Au nom de VALEURS
égalité
équité
dignité
justice
 
 
Au nom de DROITS
garantis par des textes (lois, conventions ...)
 



LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

LA JUSTICE, c'est
UNE INSTITUTION
QUEL EST SON RÔLE ?
QUELLE EST SA MISSION ?
QUELS SONT SES PRINCIPES ?
QUELLES VALEURS DEFEND-ELLE ?
QUELLES SONT
SES LIMITES ?
. Une autorité de l'Etat (monopole) et
un service public.
. Elle est intégrée à un espace juridique européen.
. Elle s'exerce au nom du peuple français, en appliquant les règles d'un Etat de droit.
. Elle s'exerce au nom de l'intérêt général.

. Pour tous, le droit d'aller en justice (DDHC, 1789; CEDH,1950)
. gratuité de la justice

. EGALITE, EQUITE, JUSTICE

. Langage hermétique.

. Un ensemble de juridictions

. Elles règlent pacifiquement les conflits dans des tribunaux adaptés à la nature des litiges.

. Elles sanctionnent le coupable, défendent la société, réparent le dommage.

. Le double degré de juridiction : le droit aux recours.

. EGALITE, DIGNITE

. Une organisation complexe.

. Un personnel avec des statuts différents

. Les magistrats ( fonctionnaires du siège et du parquet) appliquent la loi et recherchent la preuve.
. Les avocats défendent les deux parties dans le respect de la loi.

. Assurer un procès juste et équitable :
*magistrats impartiaux.
*respect de la procédure.
*débat contradictoire.
* présomption d'innocence.
*proportionnalité des peines.

. RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE

. Lenteur.

. Risque d'erreur judiciaire.