Une journée au palais de justice de grenoble (14 Avril 2000)

A l'initiative de l'APHG, une journée de sensibilisation à l'institution judiciaire a été organisée. Elle a eu lieu au Tribunal de Grande Instance de Grenoble, où Monsieur AZEMA, substitut général à la Cour d'appel de Grenoble, a reçu les professeurs participants et les a initiés au fonctionnement de la justice en France : exposés, visite du Palais de Justice, audience solennelle pour l'installation d'un nouvel avocat général, audience de la cour d'appel.

 Compte rendu de l'intervention de Monsieur AZEMA

                                                   L'acte de juger

Cette notion est galvaudée par les medias qui ne proposent jamais une réflexion de fond sur la justice et sur la place de l'argumentation qui fonde la décision du juge. Les medias se limitent à livrer à la vindicte le pouvoir des juges et renforcent les préjugés; jamais un juge n'a été invité à la TV par exemple, pour expliquer les raisons de sa démarche et de son jugement.

                                                   Les magistrats

Ce sont des fonctionnaires à statut spécial qui ont été reçus au concours d'entrée à l'ENM (Ecole nationale de la magistrature).

  Les juges (magistrats du siège) sont nommés par le pouvoir exécutif, par décret signé du Président de la République. Leur indépendance est garantie vis-à-vis des deux autres pouvoirs. Personne ne peut remettre en question leurs décisions. Cependant les juges dépendent d'une organisation administrative  et, à ce titre, sont soumis à un certain nombre d'obligations. Si on ne remet pas en question leur activité juridictionnelle,  ils sont par contre responsables administrativement et peuvent être sanctionnés comme n'importe quel fonctionnaire, voire révoqués. On peut donc se poser la question de l'indépendance réelle du juge. Ne faut-il pas en effet articuler cette indépendance avec les contraintes de la carrière : les juges sont notés; ils doivent travailler vite (or certains dossiers méritent une longue analyse car leur enjeu est celui d'un bouleversement de la vie des parties concernées); ils doivent être indépendants par rapport à eux-mêmes et impérativement faire l'effort de ne pas juger en fonction de leurs idées personnelles (lorsque le juge enfile sa robe, il devient un autre homme; la robe noire est le symbole pour le justiciable de l'uniformité et de l'égalité)

Les magistrats du parquet (substituts, procureurs, avocats généraux) sont nommés par le Président de la République, sur avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Si le Président de la République refuse cette nomination, la situation est bloquée.

Le magistrat du parquet dépend du ministre de la Justice car il met en oeuvre ce qui est défini au parlement et il doit appliquer la politique du ministre, définie dans ses circulaires. Il intervient en justice pénale car il a pour mission de défendre les intérêts de la société en dénonçant les transgressions à la loi. L'avocat général est, comme son nom l'indique, l'avocat de l'intérêt général qui n'est pas une somme d'intérêts particuliers, mais la norme consensuelle telle qu'elle est établie par le corps social. Contrairement aux préjugés, il ne passe pas son temps à requérir une peine maximale sous prétexte de la propension des juges à prononcer une peine réduite de moitié par rapport à sa réquisition, mais il agit  comme  garant de la liberté individuelle.

                                                       Le système judiciaire français

La Justice est un héritage napoléonien. Historiquement, elle est un système binaire constitué du droit civil et du droit pénal. Napoléon, peu confiant dans les juges a mis en place une justice administrative qui fonctionne comme un tribunal de grande Instance et qui juge l'administration.

Le droit civil est assorti de branches annexes (le droit commercial et le droit social, c'est-à-dire le droit du travail). Il organise les rapports entre les particuliers : le droit des personnes (ex : "tu t'appelles Durand car la loi le dit"), le droit des biens, le droit des responsabilités. Le juge civil ne se saisit jamais d'une affaire; il est saisi par les parties. Il a un pouvoir d'investigation, mais il n'a pas le droit de statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Exemple : au sujet de l'embryon (qui n'est pas une chose, mais qui n'est pas non plus une personne sinon l'IVG serait interdite).

A Toulouse, un couple ne pouvant avoir d'enfant a recouru à une fécondation in vitro. Cinq embryons ont ainsi pu être fécondés. L'implantation du premier embryon a échoué; la réussite de la seconde a donné lieu à l'hospitalisation de la mère. En allant à l'hôpital pour rendre visite à son épouse, le mari se tue dans un accident de voiture. La femme fait une fausse couche et demande qu'on lui rende ses embryons, plus précisément qu'on lui implante un nouvel embryon. A quel juge demander cette restitution et/ou cette implantation ? Au juge administratif car les embryons sont congelés dans un hôpital ou au juge civil car les embryons relèvent du droit des personnes et d'une certaine manière du droit des biens et des responsabilités? Finalement, c'est le juge civil qui est chargé de l'affaire; il ordonne une expertise psychiatrique qui conclut que cet embryon réclamé par la femme serait "l'enfant de la mort". Le juge, très embarrassé, a été obligé de juger en fonction de ce rapport d'expert, et la veuve n'a pu récupérer les embryons. Il a en effet été obligé de juger, sinon il aurait été accusé de déni de justice (de ne pas avoir rendu justice).

Le droit pénal appartient au droit privé car c'est l'individu qui est traduit en justice pour avoir transgressé la loi, mais il relève aussi du droit public car la transgression de la loi porte atteinte à la société(elle est un coût pour la collectivité).

Le droit pénal a pour but d'assurer la cohésion sociale autour de normes sociales établies; or ces normes ne cessent d'évoluer et le droit doit s'adapter (en 1994 est entré en vigueur le nouveau Code pénal). Dès qu'on fixe une norme, on fixe en parallèle une incrimination pénale:il existe environ 8 000 incriminations pénales.

L'infraction, dans sa définition globale, concerne tout ce qui est interdit et qui vient casser les normes sociales. Il existe une hiérarchie des infractions :

1.   Les contraventions  (5 classes)

Exemples : insultes, bousculades dans un escalier, tapage, 90% des infractions au code de la route ... Elles sont jugées au Tribunal de police qui est l'émanation du Tribunal d'Instance. Pour les infractions de la première à la quatrième classe, c'est le commissaire de police qui requiert; pour les infractions de la cinquième classe, c'est un magistrat du parquet  qui requiert.

Aucune peine d'emprisonnement n'est prononcée.

2.   Les délits

Les peines prononcées peuvent aller jusqu'à dix années d'emprisonnement.

Il faut distinguer les délits pour "atteinte aux biens" (vols, escroqueries), les délits pour "atteintes aux personnes" (coups et blessures volontaires avec incapacité de travail supérieure à huit jours; atteintes sexuelles), les délits pour trafic de stupéfiants.

3.   Les crimes

On distingue les atteintes aux personnes (assassinats, meurtres, viols), les atteintes aux biens aggravées (le vol avrc violence : le braquage par exemple), les faux en écritures publiques (de la part des notaires par exemple).

La réclusion criminelle à perpétuité (35 ans) remplace la peine de mort abolie en 1981.

                                                   Les différents registres de la responsabilité

Il faut distinguer la notion de culpabilité qui est une stigmatisation ("vous êtes mis à l'écart du corps social") et la notion de responsabilité ("Tout un chacun doit répondre de ses actes").

On distingue :

1.   La responsabilité morale

Elle est celle qui permet à l'individu de faire la distinction entre le bien et le mal.

2.   La responsabilité professionnelle

Elle est engagée face à une faute commise et relève :

* du Conseil des Prud'hommes, quand la responsabilité professionnelle concerne le non-respect du contrat de travail

* de la justice civile où l'employeur a la responsabilité de prendre en compte la responsabilité de son employé; c'est son assurance qui doit payer pour réparer la faute commise.

* de la justice administrative pour tout agent de l'Etat.

3.   La responsabilité civile

Elle peut être :

* contractuelle  (ex : déposer sa voiture dans un garage pour une réparation, cela veut dire demander au garagiste de rendre le véhicule en bon état de marche à son propriétaire, sinon le contrat n'a pas été rempli)

* délictuelle (ex : un pot de fleur tombe d'un balcon : si sa chute ne blesse personne, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée; par contre si sa chute blesse une personne, il y a dommage qui entraîne la responsabilité du propriétaire du pot)

4.   La responsabilité pénale

Pour évaluer cette responsabilité, il faut :

* Un élément légal : la loi doit prouver que vous avez transgressé l'interdit.

* Un élément matériel : la preuve que la loi a été transgressée

* Un élément intentionnel : il faut avoir voulu et compris l'acte.

En France, il n'y a pas d'âge minimum pour la responsabilité pénale. On peut seulement relaxer une personne pour non conscience de la loi (ce qui concerne autant le mineur que l'adulte).

Dans le cas de démence, le nouveau code pénal n'évoque plus la notion de démence, mais celle d'altération qui permet de moduler la peine. Quand ses facultés mentales sont obérées, la personne set remise aux autorités psychiatriques, sur ordre du préfet, puis la décision appartient aux médecins qui décident si la personne peut quitter ou non l'hôpital psychiatrique.

                                                  Le casier judiciaire

Il se compose de trois bulletins :

* Le B₃ : les condamnations les plus graves y sont portées. Il est demandé par l'intéressé et par personne d'autre à l'ordinateur du Centre judiciaire de  Nantes qui centralise les condamnations. Un employeur peut cependant demander un B₃.

* Le B₂ : toute administration le demande, notamment après que l'on ait réussi un concours de la fonction publique (par exemple le Rectorat pour les enseignants ayant réussi le CAPES ou autres concours ). Il comporte toutes les condamnations.

* Le B₁ : il ne peut être demandé que par un magistrat. Il comporte les extraits de décisions judiciaires que le greffier adresse par informatique à Nantes.

                                                L'opinion publique et la justice

* La justice est lente

La notion de temps est une notion subjective. A Grenoble, une affaire criminelle dure environ deux ans : il faut faire des investigations sur les faits, la personnalité de l'accusé ... Le juge doit "fermer toutes les portes", donc vérifier qu'aucun élément n'a été laissé de côté.

Il y a en France 6 500 juges (15 000 en Allemagne), c'est-à-dire autant qu'il y a cent ans.

* 90% des Français sont mécontents de la justice

Or 50% des Français n'ont jamais eu affaire à la justice et ceux qui y recourent en sont majoritairement satisfaits !