Grenoble - VERDERET primaire

Qu’est-ce que la loi ?

lundi 27 février 2012

Qu’est-ce que la loi ?

La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

« Expression de la volonté générale » d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite.

La Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

La loi se définit donc aussi par son contenu. De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et dans une certaine mesure les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901Loi de 1901Loi du 1er juillet 1901 qui consacre la liberté d’association. sur les associations).
Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et communautaire, dont le respect s’impose au pouvoir législatif, et le recours à des modes parallèles de règlement des conflits (ex : la médiation).


| Plan du site | Connexion | Espace privé | Aide | Contacts et mentions légales | &
712 articles | 501 951 visites depuis le début | popularité 2348