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Publié : 30 novembre 2009

Non à Base élève !

NOTICE INFORMATIVE POUR LES PARENTS D’ELEVES SUR LE DISPOSITIF BASE ELEVES

« Toute parcelle de liberté perdue ne se récupère pas. »

En tant que parents d’élèves, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de vous fournir d’autres informations que celles que vous avez déjà reçues (ou non) concernant la mise en place de base élèves au sein de l’école afin que vous puissiez vous forger votre propre opinion au moyen de sources variées. Comme de nombreux parents d’élèves d’autres écoles, nous considérons que la mise en place de base-élèves porte une atteinte grave au droit des enfants et de leur familles, au respect de leur vie privée et participe de fait à l’instauration d’une société du fichage généralisé.

Qu’est ce que base élève ?

Une application en ligne mais encore …..
Jusqu’à présent, les renseignements sur les élèves restaient dans l’école et étaient anonymes.
Toutes les aides apportées par le personnel spécialisé étaient strictement confidentielles et non consignées par écrit. Il n’y avait aucune centralisation. Les dossiers scolaires étaient remis aux
familles. Avec Base-élèves, les informations concernant vos enfants sortent de l’école sous forme nominative et partageable et circulent via internet. Un numéro identifiant national est attribué à chaque enfant. Le fichier est centralisé.

Quels objectifs sert base-élèves ? …..améliorer l’école ?

De nombreux Directeurs d’école qui s’opposent à base-élèves ont indiqué que pour effectuer des statistiques ou affecter des moyens, nul besoin d’avoir des informations nominatives et aussi précises. Ces Directeurs et enseignants rappellent aussi que l’on met en avant l’amélioration du système scolaire alors même que des milliers de postes d’enseignants sont supprimés et qu’on met fin
progressivement à l’infrastructure du RASED. Alors si ce n’est pour permettre la réussite de nos enfants, quels objectifs poursuit-on en les fichant ?

Quelles données sont rentrées dans base élèves ?

A l’origine, devaient figurer dans base-élèves des renseignements tels que la nationalité des enfants, leur date d’arrivée en France, leur absentéisme, leur fréquentation du réseau d’aide spécialisée,
données qui n’ont été retirées de base élèves que grâce à la mobilisation de parents d’élèves, de professeurs, de Directeurs d’écoles et d’associations de défense des droits de l’homme. Nul besoin
d’expliquer en détails les risques de discrimination que laissait entrevoir la collecte de telles informations. Pour autant, aucune garantie ne peut être donnée quant aux informations qui seront enregistrées à l’avenir. Les fichiers une fois existants sont évolutifs. De nouveaux champs peuvent apparaître au cours du temps, et les fichiers peuvent être détournés de leur vocation première. C’est plus l’armature d’un tel système qui est déterminante que son contenu provisoire.

Qui a accès aux données, L’école, l’académie, les mairies et qui d’autre ?

S’il est utile de posséder des informations nominatives pour la gestion interne d’une école, il n’y a aucune raison valable pour qu’elles soient accessibles et conservées en dehors de celle-ci.
Les parents d’élèves doivent savoir également que Base élèves est entrée en vigueur dans un contexte particulier, à savoir celui de l’entrée en vigueur de la loi de prévention de la délinquance adoptée en
mars 2007 qui prévoit notamment que le maire peut :

1) mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune,

2) proposer une mesure d’accompagnement parental (mise sous tutelle des prestations), si l’ordre ou la tranquillité publique sont menacés par un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire et

3) saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler les difficultés d’une famille.

La loi demande aux enseignants de signaler aux maires les cas d’absentéisme et introduit la notion de “secret professionnel partagé”. Les données de Base Elèves, qui restaient confidentielles jusqu’à
présent, pourront à terme être communiquées aux autres institutions : le maire, la police, la CAF, les
magistrats et pourront être utilisées à des fins répressives.
Est-ce la fonction des enseignants que de devenir des informateurs ? Dans un tel contexte, comment pourra subsister la nécessaire relation de confiance et d’écoute entre l’école et les familles ?

Quelle sécurité quant à ces données ? La sécurité sur internet est illusoire, chacun le sait !

Dès le départ, des personnes extérieures ont pu avoir librement accès au contenu de fichiers, compromettant gravement la nécessaire confidentialité des données recueillies sur les enfants des écoles concernées. Le ministère lui-même a dû le reconnaître. Malgré tout, le dispositif a été maintenu et sa sécurité renforcée à grand renfort de moyens (des millions dépensés) alors que nous savons tous
que la protection d’un fichier informatique est illusoire, dès lors qu’il est sur internet. La sécurisation absolue des données transitant par internet n’existe pas.

Comité International des Droits de l’Enfant : quid des recommandations faites à la France
Dans son rapport du 11 juin 2009, le CIDE se dit préoccupé que la base de données Base Elèves 1er degré puisse être utilisée à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et qu’il n’y ait pas suffisamment de garanties juridiques pour
empêcher l’interconnexion de cette base de données avec d’autres bases de données administratives.
Est également jugé préoccupant que les parents ne puissent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base (dont ils ne sont d’ailleurs souvent pas informés) et puissent alors être
réticents à scolariser leurs enfants. En outre, le comité reste préoccupé en particulier par l’absence de politique générale relative à l’utilisation des données à caractère personnel ; il recommande donc de
ne saisir que des données personnelles anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.

INFORMATIONS PRATIQUES POUR LES PARENTS D’ELEVES

• Vous pouvez approfondir le sujet en vous connectant au site internet du Collectif National de Résistance à Base Élèves (http://retraitbaseeleves.wordpress.com)

• Si vous n’avez reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies, ceci constitue une infraction à la loi qui prévoit que les parents doivent être préalablement informés (art. 57).
C’est également une entorse grave à l’autorité parentale. Le 20 octobre 2008, un simple arrêté ministériel précise que le droit d’opposition aux renseignements dans BE ne s’applique pas ici, alors que ce droit d’opposition est « à la base » de l’article 38 de la loi informatique et libertés.
En conséquence, pour le moment les parents d’élèves ne peuvent que demander l’annulation des saisies sur leurs enfants pour non respect de cette obligation légale d’information préalable des parents.

• Dans le même temps, vous pouvez demander au Directeur de l’école 1) d’avoir accès aux informations saisies sur votre enfant et
2) de supprimer les informations saisies sur l’un des deux parents. Si ces informations pourtant facultatives ont été saisies sans votre consentement, elles peuvent être retirées sur simple demande auprès du Directeur de l’école.

• Un dépôt de plaintes contre X est organisé de manière collective (date nationale le 9 décembre 2009, d’autres dates courant 2010). Cette action engageant chaque parent à titre personnel, une réunion spécifique sera organisée en présence de l’avocate adhérente au SAF,
qui soutient le mouvement contre le fichier Base Élèves.

Si vous êtes intéressé(e), ou pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous joindre
au 04 90 46 13 95 ou par mail : valerie.seyvet@club-internet.fr

Communiquédu Collectif Nationalde Résistance à BaseElève ( CNRBE )

http://retraitbaseeleves.wordpress.com ; base-eleves@orange.fr

Novembre 2009

L’Etat Français désobéit à la Convention des droits de l’enfant.

Les opposants à Base élèves la respectent.

Observations finales du Comité des droits de l’enfant : 25 pages passionnantes qui permettent de mieux comprendre la convention et de mesurer la gravité de la situation en France

http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves appelle à s’emparer du 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire valoir les valeurs fondamentales et universelles de cette Déclaration à l’heur e où ce gouvernement veut faire prévaloir la répression sur l’éducation.

Il y a 20 ans, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) voyait le jour. Ratifiée par 191 pays, dont la France, cette Convention a été rédigée pour permettre aux enfants d’être protégés, de bénéficier de prestations spécifiques, d’être considérés comme acteurs de leur propre vie et comme sujets de droits. Ce texte fait obligation aux pays signataires de mettre en conformité leur législation avec les Droits de l’Enfant.