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Par : Adtice
Publié : 10 janvier 2005
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Assurance scolaire

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ASSURANCES SCOLAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
[Note de service n° 85-229 du 21 juin 1985]
(B.O. n° 28 du 11 juillet 1995)

Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissements et aux directeurs d’école.

I - ACTIVITES CONCERNEES

1- Dans le cadre des activités obligatoires :
c’est à dire les activités fixées par les programmes scolaires et qui sont obligatoires pour les élèves, l’assurance scolaire n’est pas exigée.

La loi du 10 août 1943 qui fixait le principe de l’assurance scolaire obligatoire n’est pas entrée en vigueur, les arrêtés interministériels prévus par le décret du 10 juin 1944 pris pour l’application de cette loi n’ayant jamais été publiés.

Il résulte de ceci que l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire ou sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peut en aucun cas être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance.

Cependant, les services du ministère se sont toujours attachés à appeler l’attention des familles sur l’intérêt que présente pour elles la souscription d’une assurance.

En effet, de nombreux accidents ne mettant pas en cause l’organisation du service ou l’état des bâtiments scolaires se produisent en l’absence de toute faute des maîtres. L’assurance est donc vivement conseillée en ce qui concerne les activités obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires (cf. notamment, circulaire du 30 mai 1963 , B.O. n° 24 du 13 juin 1963, dont les dispositions ont été rappelées par les textes ultérieurs).

2- Dans le cadre des activités facultatives offertes par les établissements :
l’assurance est obligatoire, tant pour les dommages dont l’enfant serait l’auteur (assurance de responsabilité civile) que pour ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels). Cette exigence s’inscrit dans le cadre d’un quasi-contrat en vertu duquel les participants doivent se soumettre aux règles fixées par les organisateurs. Le chef d’établissement est en conséquence fondé à refuser la participation d’un élève lorsque son assurance ne présente pas les garanties suffisantes exigées.

Ainsi, l’assurance est exigée pour :

- les sorties et voyages collectifs d’élèves
(C. n° 76-260 du 20 août 1976 [abrogée par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires] ) .

- les séjours linguistiques prévus dans le cadre des appariements ou des échanges de classe
(C. n° 76-353 du 19 octobre 1976 [abrogée par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 pour ce qui concerne l’organisation des échanges de classes à vocation pédagogique en cours d’année scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires] ) .

- les classes de découverte
(classes vertes, classes de neige, etc. - N.S. 82-399 du 17 septembre 1982 [abrogée par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 ] ) : l’assurance exigée des parents des enfants qui séjournent en classes de découverte se justifie en effet par les risques supplémentaires encourus lors des activités spécifiques pratiquées selon la nature de la classe (ski, équitation, voile, etc.).

3- Le port des lunettes par les élèves
motive la souscription par les familles d’une assurance ou d’un complément d’assurance couvrant les éventuels dommages causés ou subis par un élève et qui seraient dus à la circonstance qu’il porte des lunettes, si par ailleurs ces dommages ne résultent pas d’une faute imputable à un membre de l’enseignement public
(cf. circulaire n° 72-266 du 3 juillet 1972 ).

II - COUVERTURE DES DOMMAGES

1- L’assurance porte sur deux types de garanties :

- la " responsabilité civile-chef de famille " : elle couvre tous les risques d’accidents dont l’enfant est l’auteur, à l’école ou non. En ce qui concerne les dommages éventuellement subis par les élèves, les garanties accordées par le régime général de Sécurité sociale et, le cas échéant, les mutuelles, ne conduisent pas à une réparation intégrale du préjudice.

- l’"assurance individuelle-accidents corporels " : elle couvre en revanche ce type de dommages et prévoit notamment le versement d’indemnités forfaitaires, en cas de décès ou d’incapacité permanente partielle ou totale.

2- Les garanties accordées par le régime général de Sécurité sociale et éventuellement les mutuelles sont insuffisantes :
elles ne couvrent que la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation des enfants de moins de 20 ans poursuivant des études, sous réserve du ticket modérateur.
Les risques de décès et surtout d’incapacité permanente partielle ou totale des enfants des assurés ne sont pas couverts par ces organismes
.

3- Les familles sont donc libres  :

- soit de ne pas souscrire d’assurance pour les activités scolaires obligatoires ;
- soit de souscrire une assurance, notamment dans l’hypothèse où les parents envisagent la participation de leurs enfants aux activités facultatives organisées par l’établissement scolaire.

À cet effet, il est loisible aux familles de :

- compléter les contrats qu’elles ont déjà souscrit auprès de leur assureur : en général, ce sont des contrats " responsabilité civile-chef de famille " ou " multirisques habitations ", qu’elles doivent donc compléter par une " individuelle-accidents corporels ". Il y a lieu toutefois de souligner que certaines polices d’assurance assurent automatiquement cette garantie, de sorte que les familles sont invitées à lire leur police avant de souscrire un complément qui deviendrait alors inutile  ;
- souscrire les contrats proposés par les organismes à caractère mutualiste constitués par les personnels et les usagers du service public de l’éducation nationale, ou par les associations de parents d’élèves, qui sont les seuls organismes habilités à présenter des propositions d’assurance dans les établissements scolaires.

Les garanties proposées, essentiellement en " individuelle-accidents corporels ", couvrent également la responsabilité civile. Elle sont de deux sortes :

1. "l’assurance des risques scolaires et de trajet" est limitée aux accidents subis ou provoqués par les enfants durant les activités scolaires et sur le trajet à parcourir entre l’école et la maison ;

2. "l’assurance des risques scolaires et extrascolaires "
couvre les risques courus par l’enfant tant à l’école qu’en dehors de celle-ci, à tout moment y compris pendant les vacances.

J’attire l’attention des chefs d’établissements sur l’intérêt qui s’attache à la plus large diffusion auprès des parents d’élèves des dispositions ci-dessus rappelées. Il pourrait y être procédé par voie d’affichage dans des lieux adéquats notamment lors de chaque rentrée au moment de l’inscription des élèves pour chaque année scolaire, ou bien par insertion de la présente note dans la documentation de propositions d’assurances scolaires adressées chaque année aux familles.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires générales,
B. TOULEMONDE