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Publié : 2 février 2015
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Où trouver les textes réglementaires

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HIERARCHIE DES TEXTES :

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1.
LOI
 : votée par le parlement, promulguée par le Président de
la République.
2.
ORDONNANCE
 : règle créée par le gouvernement, après
autorisation préalable du Parlement pour légiférer avec cette procédure
exceptionnelle.
3.
DECRET
 : règle juridique émanant soit du Président de la
République, soit du Premier Ministre venant en application de
dispositions législatives.
4.
ARRETE
 : décision administrative écrite émanant d’un fonctionnaire d’autorité.
5.
INSTRUCTION
 : directive concernant un objet spécifique.
6.
CIRCULAIRE
 : disposition interne à un service administratif.
7.
NOTE DE SERVICE :
écrit adressé par un supérieur hiérarchique
précisant une conduite à tenir ou aidant à comprendre un texte paru.

Un site incontournable pour consulter les codes en vigueur, les bulletins officiels, les autres textes législatifs, la jurisprudence judiciaire, les conventions collectives... : Legifrance

Vous y trouverez l’essentiel du droit français, le Journal officiel depuis 1990, les textes intégraux des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.

Plus d’informations sur la hiérarchie des normes législatives et réglementaires sur Legifrance ainsi que sur le diaporama joint