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Publié : 13 mars 2015
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Situation d’enfant en danger ou en risque de l’être

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Suite à la dernière Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.), c’est le conseil Général du Département qui a la responsabilité de recueillir, traiter, évaluer ces informations.

Dans cette loi, la notion de « situation de danger » ou « risque de l’être » remplace systématiquement les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance », la loi utilise le terme d’ « information préoccupante »

Si l’information préoccupante n’aboutit pas, un signalement judiciaire est réalisé par le Département.

Un protocole avec l’Inspection Académique a été signé le 14 décembre 2010.

Tous les enseignants doivent respecter ce protocole.

En résumé :

Dans les termes : on ne dit plus signalement mais Information Préoccupante (nouveau sigle= IP !)

Important : Sauf intérêt contraire de l’enfant (violences sexuelles notamment), les parents doivent être tenus informés.

Un seul imprimé à utiliser : http://www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/spip.php?article1953

et à envoyer* à :
Service de Promotion de l’Action Sociale en Faveur des Elèves
Marie-Christine BEDOUIN-BOUREL
Assistante Sociale Conseillère Technique
Reponsable Départementale et à votre IEN.

* Par convention avec le Conseil Général et l’Education Nationale, les IP que vous envoyez au guichet unique, doivent être adressées par mail en .doc, fichier joint et non par courrier, pour un traitement et une transmission entièrement dématérialisés à la CED (Cellule Enfance en Danger).

marie-christine.bedouin-bourel@ac-grenoble.fr

Tél (secrétariat) : 04 50 88 42 43

Tél (ligne directe) : 04 50 88 47 89