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Publié : 24 janvier 2007
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Désaffectation des locaux scolaires

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Les locaux mis à disposition de l’école par la commune pour le fonctionnement du service public d’enseignement, y compris les logements d’instituteurs sont dénommés locaux scolaires.

Il arrive fréquemment que, suite à des restructurations de bâtiments, des constructions nouvelles, des fermetures successives de classes, le conseil municipal souhaite "récupérer" des locaux précédemment affectés à l’usage scolaire pour en avoir une utilisation permanente à caractère privée ou publique. Cette démarche s’appelle désaffectation de locaux scolaires.

Cette décision de désaffectation de locaux scolaires est de la responsabilité du Maire de la commune qui doit au préalable avoir respecté deux contraintes obligatoires de procédure :

- avoir demandé l’avis du Préfet, qui, lui-même, demande à l’Inspecteur d’Académie d’émettre un avis sur cette désaffectation.

- avoir pris en compte les besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles. Le Maire doit donc justifier auprès du Préfet que l’école n’a pas besoin de ces locaux pour exercer sa mission éducative.

En cas de difficulté entre l’école et un conseil municipal qui souhaiterait récupérer des locaux qui seraient utiles à l’école, le directeur doit alerter au plus vite l’Inspecteur d’Académie, sous couvert de son IEN.

Vous trouverez ci-dessous le texte réglementaire qui régit ces procédures.

Circulaire interministérielle désaffectation locaux scolaires

(N.B. cette circulaire fait référence à une autre circulaire de 1989 qu’elle modifie partiellement. Nous n’avons pas jugé utile de la faire figurer ici car les autres rubriques de la circulaires de 1989 ne concernent que les locaux des établissements du second degré.)