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Publié : 22 novembre 2006
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Responsabilité de la commune dans la mise en oeuvre du PPMS

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Vous trouverez ci-dessous un document à télécharger vous permettant de consulter la réponse du gouvernement à la question d’un honorable parlementaire. La teneur de cette réponse confirme sans ambigüité que le Maire doit fournir le matériel nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues dans le PPMS.

Question au gouvernement concernant le PPMS