(Il faut définir le droit de la consommation, puis faire l'annonce du plan ; le plan ne pose pas de problème puisque l'on a dans le sujet : nécessité puis efficacité. De nombreux documents sont disponibles sur le site Internet de la (D.G.C.C.R.F.))
Définition de droit de la consommation :
Ce mouvement "consumériste" dans le droit est commun aux divers pays qui sont parvenus au stade de la société de consommation, même si ses degrés de développement varient quelque peu. Il résulte de la prise de conscience par les juristes du fait que l’apparition d’une production et d’une distribution de masse et, en conséquence, d’une consommation également massive a bouleversé la situation des acheteurs, transformés en consommateurs, c’est-à-dire en éléments économiques indispensables à l’écoulement d’une production de masse, mais confrontés à des partenaires infiniment plus puissants qu’eux, contre lesquels il est devenu indispensable de les protéger. Les préoccupations concernant la défense des consommateurs se sont accrues dans la plupart des pays industrialisés à partir des années 1960 E Universalis 1997
C’est une partie du droit civil ayant pour objet de protéger le consommateur.
Sur le plan de la qualité, la question "Quelle qualité produire?" est essentielle, alors que la production de masse anticipe sur la demande des consommateurs et, surtout, que le problème de la qualité touche souvent à la protection de la santé et de la sécurité publiques. Il faut empêcher l’introduction sur le marché de produits nocifs ou dangereux, notamment dans le domaine de l’alimentation. Enfin, une information objective des consommateurs est indispensable, alors que le progrès technique élargit sans cesse la gamme des biens de consommation, et agrandit la "distance technologique" qui sépare production et consommation dans le contexte d’un marché dominé par une publicité persuasive et souvent agressive. Le droit de la consommation utilise aujourd’hui trois grandes catégories de techniques : intervention directe et coercitive des pouvoirs publics par des mesures interventionnistes et répressives destinées à protéger l’ensemble des consommateurs ; amélioration des mécanismes contractuels pour protéger le consommateur en tant que contractant individuel ; reconnaissance de "droits collectifs" aux consommateurs organisés.
Les mesures interventionnistes et répressives
La première de ces techniques est une base fondamentale de l’action en faveur des consommateurs pour des raisons politiques, les pouvoirs publics étant en principe les défenseurs naturels des faibles, et pour des raisons d’efficacité, parce que des procédés interventionnistes de mise en œuvre d’une réglementation impérative et d’un appareil répressif qui en garantit l’exécution semblent pouvoir protéger la masse des consommateurs. Parmi les plus importantes, on peut citer la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile (remaniée en 1989), deux lois du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs, notamment en matière de crédit à la consommation, la loi du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion.
Le contrôle
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| publicité des prix |
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| remise de notes aux consommateurs |
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| publicité fausse ou de nature à induire en erreur |
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| emploi de la langue française |
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| Pratiques commerciales réglementées, dont : |
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| annonces de rabais |
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| démarchage à domicile |
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| ventes avec primes |
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| jeux, concours, loteries |
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| refus de vente aux consommateurs |
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| subordination de vente |
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| abus de faiblesse |
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| Endettement |
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| Soldes, déballages, liquidations |
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La violation de la réglementation est généralement sanctionnée pénalement. La loi un exemple Article 32
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 11 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1997). - I - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende
Quelques exemples
" Recrute Directeur des ventes spécialisé en vente directe - salaire motivant : 250 KF/an + frais ". Le texte alléchant de cette annonce cachait en réalité une proposition de créer sa propre entreprise de vente par démarchage d'articles d'édition exigeant un apport de 110 000 F ; en outre, des commissions étaient dues à l'annonceur pour frais de recrutement et de formation. L'enquête de la DGCCRF a montré que ce désintéressé " créateur d'emploi " avait provoqué le dépôt de bilan de plusieurs entreprises créées à la suite de son initiative... Le prévenu a été condamné à 50 000 F d'amende pour publicité mensongère.
" Perdre 6 kilos dès la première semaine sans effort ni privation ". La publicité faisait référence à une pseudo-découverte scientifique et citait trois témoignages faisant état de pertes importantes de poids. Jugeant que les préceptes énoncés dans la méthode - à savoir un régime de famine ! - étaient très éloignés de ceux vantés par la publicité, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé une amende de 50 000 F.
De lourdes peines pour publicité mensongère, allant jusqu'à 200 000 F d'amende et trente mois de prison ferme, ont été prononcées dans un cas où des centaines de plaintes avaient signalé l'absence de résultat des méthodes vendues. Certains consommateurs n'avaient même jamais rien reçu après paiement !
La reconnaissance de droits collectifs aux consommateurs organisés
La protection des consommateurs dans l’économie contemporaine prend de plus en plus une forme collective supposant une organisation des consommateurs qui existe dans la plupart des pays économiquement développés. En France. On peut citer les associations familiales et féminines et surtout l’Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) qui publie la revue Que choisir ? Par ailleurs, divers organismes de droit public jouent un rôle de premier plan pour la protection des consommateurs. Outre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), il convient de citer l’Institut national de la consommation (I.N.C.), établissement public à caractère administratif créé en 1967, à la fois centre d’essais, d’information et de documentation et organisme d’études et de formation.
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Le droit de la consommation doit être appliqué afin de protéger le consommateur car il peut y avoir des situations biens dangereuses.
On s’aperçoit que le plus difficile est de faire respecter la loi
Certains pays ne respectent pas les règles
Voir tableau ci-dessus et certains pays ne ce préocuppe pas ou peu de la protection du consommateur
DES CONTREFACONS ENORMES COMME LA CHINE du 18/09/95 n°508 ENTREPRISE
La pieuvre de la contrefaçon chinoise étend son emprise. Et rien ne semble pouvoir la contrer. On connaissait ses proies de prédilection : le jouet, le luxe, la maroquinerie. Désormais, elle déploie ses tentacules là où on ne l'attend pas : dans l'automobile, le médicament et la mécanique de pointe. La situation s'aggrave, et je ne connais plus un industriel français présent en Chine dont les produits ne sont pas copiés , s'alarme Philippe Patisson, chargé de la lutte anticontrefaçon à la direction centrale de la Police judiciaire. Le préjudice ? Il est difficile à chiffrer. Mais l'empire du Milieu détruit à lui tout seul plusieurs milliers des 30 000 emplois sacrifiés chaque année en France sur l'autel de la copie.
Il doit évoluer en fonction des nouvelles technologies
La loi régissant les relations entre le fournisseur d'un service en ligne et les utilisateurs du service est déterminée par les règles générales de conflits de lois applicables aux opérations mettant en cause deux personnes qui relèvent d'ordres juridiques différents. Mais leur application pose des problèmes délicats, quand il s'agit de transactions dématérialisées, dont on ne voit pas toujours où elles sont conclues et exécutées. Or, sauf convention contraire des parties, la formation des contrats (conditions de validité, preuve) est soumise à la loi du lieu de leur conclusion et leur contenu (effets, exécution) est régi par la loi du lieu d'exécution.
Si le service est fourni par abonnement et que le contrat précise la loi applicable ou le lieu où il est réputé avoir été conclu, la question est réglée par la volonté des parties. Si le contrat est imprécis ou muet, ce qui sera notamment le cas d'un contrat verbal, on retiendra sans doute la solution donnée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels qui, bien qu'ayant une portée limitée est considérée comme exprimant un principe général applicable aux "contrats entre absents".
La Convention retient comme critère de localisation du contrat, la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; mais c'est la loi de la résidence de l'acheteur qui s'applique, dans le cas où le vendeur est venu le solliciter chez lui. Si on admet ce système, l'utilisateur en France d'un service en ligne fourni à l'étranger pourrait, dans le silence du contrat passé avec le fournisseur, saisir le juge français et demander l'application de la loi française, s'il peut faire valoir que le service lui est offert à son domicile, par exemple du fait de la publicité et qu'il y est accessible par le réseau de télécommunications.
Nécessité de renforcer les contrôles car l’ingéniosité des " arnaqueurs " se renouvelle.