Quelques définitions utiles (pour l’introduction)
Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux
Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....)
Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie de marché avec une grande liberté pour fixer les prix)
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet d’assurer, sur le marché auquel elles s’appliquent, l’existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa généralité rendrait de toute manière peu significative, recèlerait une équivoque.
Largement entendu, le droit de la concurrence répond en effet, et cette constatation se vérifie dans plus d’un système législatif, à des préoccupations de deux ordres, qui ne sont certes pas sans lien entre elles, mais n’en demeurent pas moins distinctes, tant par les faits qui les inspirent que par le fondement, le caractère et les effets juridiques des règles qui les traduisent.
La plus grande partie de ces règles sont en effet destinées à faire obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique, concentrations qui tendent à la suppression ou à la restriction de la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. Elles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu’il a de plus spécifique (c’est le droit des pratiques anticoncurrentielles français, le Kartellrecht allemand, ou l’antitrust law américaine).
D’autres règles du droit de la concurrence, au sens large du mot, tendent à empêcher les agissements fautifs par lesquels une entreprise cherche à détourner la clientèle d’une autre en créant la confusion entre leurs produits respectifs, en dénigrant sa rivale ou en essayant de la désorganiser (par exemple, par un débauchage systématique de personnel qualifié). De tels agissements constituent la concurrence déloyale (all.: unlauterer Wettbewerb ; angl. unfair competition ) à laquelle peuvent être rattachées les réglementations anti-dumping adoptées notamment aux Etats-Unis ou dans le cadre de la Communauté économique européenne ; les actes de concurrence déloyale sont, par des techniques diverses, prohibés et sanctionnés indépendamment de toute incidence directe sur le fonctionnement du marché dans son ensemble. Aussi bien s’insèrent-ils, le plus souvent, dans les rapports entre deux entreprises isolément considérées source 1997 Encyclopædia Universalis
1) La réglementation de la concurrence
*au niveau mondial
-OMC L'Organisation mondiale du commerce ou la raison du plus fort ? Créée le 1er janvier 1995, l'OMC a succédé au GATT, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui aurait dû fêter ses cinquante ans cette année. Issue du cycle de négociations de l'Uruguay Round (1986-1993), elle marque l'avènement d'un nouveau système commercial multilatéral, avec des compétences étendues - le GATT ne s'appliquait qu'au commerce de marchandises -, l'OMC englobe celui des biens, des services et les droits de propriété intellectuelle, mais a aussi la possibilité d'accueillir des Etats plus nombreux et bénéficie d'un organe de règlement des différends (ORD) puissant composé d'une commission d'arbitrage - dit groupe spécial ou panel - et d'un organe d'appel... Mais l'explosion des échanges mondiaux et des flux de capitaux, l'arrivée de nouveaux pays industrialisés ont fait du commerce un enjeu politique majeur qui se traduit par la multiplication des conflits. Source le Monde mardi 30 septembre 97
*en France- Conseil de la concurrence pour avis - Ministre de l’économie pour décision
2) Les avantages et l’utilité d’une telle réglementation
Pourquoi une réglementation ?
... Sans cette intervention, la concurrence se dévorerait elle-même, pour peu que les forts l’exercent sans restriction au détriment des faibles, ou des moins forts ; la liberté des contrats la menacerait également, si l’on permettait sans réserve aux entreprises de s’entendre pour la supprimer ou la restreindre. Source : 1997 Encyclopædia Universalis
L’objectif est de supprimer les ententes et les monopoles : Règles de fond
La concurrence peut être supprimée, restreinte ou faussée par l’action commune d’entreprises qui, tout en conservant leur indépendance juridique et économique, s’engagent les unes envers les autres à observer dans la production, l’approvisionnement, la vente ou les prestations de services certains comportements concertés ; elle peut l’être aussi soit par la monopolisation ou la quasi-monopolisation d’un marché par une entreprise ou un groupe d’entreprises, soit par l’exploitation abusive de la puissance économique que confère à l’entreprise sa croissance interne (par développement sur ressources propres) ou externe (par regroupement). Dans le premier cas, on est en présence d’une entente (ou cartel) ; dans le second, selon qu’on considère la formation (par croissance externe, ce qui est le cas le plus fréquent) du monopole ou de la puissance économique exceptionnelle, ou seulement le comportement de l’entreprise ou du groupe d’entreprises alors qu’il se trouve déjà dans cette situation, on rencontrera soit la concentration d’entreprises, soit, selon la terminologie européenne, l’abus de domination intégrant l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique.
Eviter une concurrence déloyale
Le droit de la concurrence déloyale se situe au niveau des rapports entre deux entreprises considérées individuellement; il a pour objet de protéger la clientèle de l’une d’elles contre les manœuvres par lesquelles l’autre cherche à la détourner à son profit. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique, dessins et modèles déposés) contre les contrefaçons ou imitations: bien que le but des règles de cette catégorie soit également la protection de la clientèle (à travers celle des moyens de production ou d’identification des produits appartenant à une entreprise), elles constituent une branche particulière du droit.
Il y a en effet faute – au moins de négligence – à créer ou laisser se créer la confusion avec une entreprise concurrente, notamment par imitation de son nom commercial, de ses procédés de fabrication (même non brevetés) ou de vente, de sa publicité, etc. (à condition que procédés et publicité présentent un caractère de nouveauté et d’originalité); il y a faute nécessairement intentionnelle à dénigrer un concurrent, ou à débaucher systématiquement son personnel qualifié. Or tels sont les actes de concurrence déloyale le plus souvent sanctionnés par les tribunaux français.
Au niveau mondial " la guerre économique ", l’arrivée de nouveaux pays dans le commerce mondial, obligent les pays à adopter de nouvelles règles au niveau du commerce et fixer des règles de concurrences.
3) Les limites d’une réglementation
Contraire au principe de libre concurrence (principe du libéralisme)
Est-elle efficace et suffisante ?
Contrefaçon: En France, une entreprise industrielle sur cinq est touchée par la contrefaçon. Sur le plan mondial, deux marques contrefaites sur trois sont françaises. A eux seuls, ces chiffres expliquent les pressions des fabricants nationaux pour obtenir un renforcement de la législation en matière de contrefaçon. Avec le vote de la loi du 5 février 1994, qui complète le Code de la propriété intellectuelle de 1992, ils ont eu gain de cause.
Même approximatif, le chiffre d'affaires estimé de la contrefaçon fait froid dans le dos. En progression de 500 % ces trois dernières années, il représenterait entre 5% et 9 % du commerce mondial, soit plus de 600 milliards de francs ! "Son poids dans les échanges internationaux est identique à celui du textile-habillement (7 % des exportations mondiales) ou de la chimie (9 %)", précise une étude récente établie par les services du ministère français de l'Industrie.
En France toujours, d'après la Direction générale des stratégies industrielles, la perte annuelle de chiffre d'affaires avoisinerait 25 milliards de francs. Il faut dire que, sur dix marques copiées, sept sont françaises. Deux millions d'articles Vuitton imités sont vendus dans le monde, alors que la "production légale" ne dépasse pas 1,5 million. En dix ans, la contrefaçon aurait détruit 100 000 emplois en Europe, dont 30 000 rien que pour la France.
A l’époque où la contrefaçon se cantonnait aux fausses montres Cartier made in Thaïlande et aux imitations de sacs Vuitton fabriquées en Italie est révolue. Désormais, les réseaux ne se limitent plus au luxe. Les organisations criminelles qui les dirigent se diversifient dans tous les produits à forte valeur ajoutée : engrais, jouets, jeans, porcelaine, jeux vidéo, pacemakers... L'équivalent de 12 milliards de francs de médicaments sont contrefaits dans le monde. Les laboratoires Roussel-Uclaf ont même découvert des clones de leur pilule abortive RU 486 en Chine. Pièces détachées pour automobiles ou appareils électroménagers figurent aussi au catalogue. Moulinex estime qu'il se vend dans le monde autant de copies sous son nom que de vrais appareils. L'industrie musicale n'y échappe pas : entre 1991 et 1993, le nombre de disques compacts piratés est passé de 500 à 752 millions
Conclusion