[RETOUR]                                           ARGUMENTATION AUTOUR DU PACS 

Réalisé par Evelyne Oudart, professeur de SES au Lycée E. Herriot à Lyon en classe de seconde ECJS

Proposition N°1

Pours:

1.        Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil concernant le mariage.

2.        Il établit une égalité entre couples homo et hétérosexuels en créant un statut ouvert aux deux catégories de couples. Ainsi les avantages sociaux des uns deviennent également accessibles aux autres. (Cf. les hommes naissent libres et égaux en droits).

3.        Il permet à de nombreux concubins, rebutés par le mariage dans ce qu’il comporte comme « devoirs », de former un couple reconnu.

4.        Si des difficultés apparaissent dans la pratique, il sera possible d’y apporter des modifications. C’est un texte de loi plutôt ouvert contrairement à celui qui régit le mariage.

 

Contres :

1.        Le PACS crée un statut précaire de la famille alors qu’il existait d’autres voies pour résoudre les problèmes posés par les couples homosexuels.

2.        Par rapport au mariage, le PACS minimise l’engagement (les « devoirs »).

3.        Il ne comporte aucune sécurité, notamment en cas de rupture, ni pour l’enfant ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère.

 

 

Ont été non acceptés les arguments suivants :

1.        Argument évoqué dans les « pours » par des élèves : le mariage rebuterait les concubins à cause de son caractère « trop religieux ».

Objection :

Ceci est inacceptable car nous avons vu le statut du mariage civil a été instauré en 1791 pour justement contrer les pratiques et les droits religieux (droit canon dans la religion catholique) et permettre à tous, dans un souci d’universalité (et de laïcité), d’accéder au mariage.

Remarque : en revanche les « contre » auraient pu souligner que le PACS romprait l’universalité du statut de mariage.

2.        Argument évoqué dans les « contres » par des élèves: « une faculté de l’être humain est de se reproduire, les homosexuels ne le peuvent pas, ils ne sont donc pas des être humains à part entière. Créer un contrat d’union analogue au mariage, leur accorder les mêmes droits qu’aux hétérosexuels est donc favoriser un comportement anti-social ».

Objections :

·          La faculté de se reproduire est propre à toutes les espèces vivantes, ce n’est nullement une faculté spécifiquement humaine ainsi même une bactérie se reproduit.

·          S’il s’agit de défendre la famille, ce concept, ainsi qu’il a été vu en classe est un concept social et non biologique ( familles Nas ou Mosos en Chine, Nuers en Afrique etc… les une matrilinéaires dans lesquelles les hommes ne jouent qu’un rôle de géniteur « passager », les autres prévoyant le mariages possible entre deux femmes dont une stérile, ou une femme et un mort, par exemple, ces pratiques s’expliquant socialement). Il faut se garder de tout ethnocentrisme (non respect de la culture des autres groupes sociaux ou sociétés) dans un débat. Penser aux techniques de procréation, à la stérilité, aux problèmes posés par le clonage, ne reprendre les arguments qu’en ayant fait le tour de la question.

=> Ce qu’il est possible de dire en revanche ce qui fonde le mariage c’est la présomption de paternité du mari. Il n’en est rien pour les autres formes de couples hétéro ou homosexuels.

·          Donc « l’analogie » apparente entre le mariage et le PACS et le mariage reste à démontrer.

Ce qui est impossible à soutenir  est l’affirmation que : « les homosexuels ne sont pas des hommes à part entière, leur donner des droits est antisocial » au regard de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui fonde notre société (ainsi que la Déclaration Universelle du même nom) pour laquelle les hommes naissent libres et égaux en Droits (et non en biologie). De plus cette démarche procède d’une hiérarchisation des être humains dont ont sait où cela a mené il y a un demi siècle lorsque des apprentis sorciers s’en sont emparés. Un tel « argument » n’est pas compatible avec la notion élémentaire de citoyenneté.

Cette notion toute élémentaire qu’elle soit est au fondement de notre société.

 

Conclusion : Lister les arguments ne suffit pas. Il faut au regard de ces arguments en démonter le mécanisme soit en s’appuyant sur des connaissances scientifiques (sociologiques,  juridiques ou historiques ici), soit en réfléchissant sur ce qui sous-tend ces arguments. Il convient de mettre en évidence l’idéologie mise en oeuvre  à chaque instant, sa raison d’être ou de ne pas être.

A l’avenir il conviendra de faire 4 colonnes : 2 « pour », 2 « contre ». Il faudra donner l’argument et en montrer les limites imposées par le cadre : la citoyenneté et les savoirs savants (les sciences humaines ici).

 

 

ARGUMENTATION AUTOUR DU PACS : n°2

 

Arguments pour : Réflexions   sur les arguments pour : Arguments contre : Réflexions sur les arguments contre :
 

1. Il établit une égalité entre couples homo et hétérosexuels en créant un statut ouvert aux deux catégories de couples. Ainsi les avantages sociaux des uns deviennent également accessibles aux autres.

  1. Le Pacs introduit une 4ème situation de couple à côté de l’union libre, le concubinage reconnu comme tel désormais, le mariage. Etait-ce bien opportun ?  
2. Ceci permet de mieux intégrer les homosexuels et en faisant reculer les préjugés à leur égard.   2. Par rapport au mariage, le PACS minimise l’engagement (les “ devoirs ”). Que devient la responsabilité des membres du couple ?  
3. Il permet à de nombreux concubins, rebutés par le mariage dans ce qu’il comporte comme “ devoirs ”, de former un couple 3. L’union libre et le concubinage en sont d’autres. 3. Les droits reconnus désormais aux pacsés ne sont pas importants par rapport au fait de vivre ensemble (ce qui est l’objectif ). 3. Ceci revient à dire que le pacs n’apporte pas de droits nouveaux et significatifs aux pacsés.
4. C’est une formule qui permet de “ tester son couple ” (remplace les fiançailles tombés en désuétude) en évitant le divorce douloureux.  

4. Il est possible que la rupture du pacs soit aussi douloureuse (Cf. de plus argument contre n°4).

De plus le pacs n’est pas nécessairement un mariage à l’essai (Cf. article du Monde du 9 déc. 99 “ Le mariage a cessé d’être l’acte fondateur du couple ”). On ne sait pas ce que sera l’avenir des pacsés sauf à voir ce qu’il en est à l’étranger là où le pacs existe déjà.

 4. Il est rompu facilement. Il ne comporte aucune sécurité, notamment en cas de rupture, ni pour l’enfant ni pour le contractant le plus vulnérable, le plus souvent la mère. 4. Contrairement à l’ argument précédent, celui-ci   estime que le pacs est encore insuffisant
5. Le pacs permet d’éviter le caractère religieux du mariage. 5. Argument non recevable Cf. note ci-dessous.    
6. Le pacs est ré aménageable si des dysfonctionnements apparaissent. 6. Cela lui ôte son caractère solennel (contrairement au mariage).    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’argument 5 évoqué dans les “ pour ” par des élèves : le mariage rebuterait les concubins à cause de son caractère “ trop religieux ”.

Ceci est inacceptable car nous avons vu le statut du mariage civil a été instauré en 1791 pour justement contrer les pratiques et les droits religieux (droit canon dans la religion catholique) et permettre à tous, dans un souci d’universalité (et de laïcité), d’accéder au mariage.

Il faudrait dire que peut-être le mariage a encore une connotation religieuse auprès de certains.

Remarque : en revanche les “ contre ” auraient pu souligner que le PACS romprait l’universalité du statut de mariage.