Compte-rendu de la Rencontre
des professeurs de sciences économiques et sociales
avec le Conseil économique et
social
organisée en partenariat avec le ministère de
l’Education nationale,
de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche
(DESCO – IGEN Sciences économiques et
sociales)
Vendredi 21 janvier 2005 – Palais
d’Iéna
Programme
Présentation du CES
Séance inaugurale
Comptes-rendus des
ateliers
- atelier 1 : « La famille, acteur majeur du lien
social », avec la section des Affaires sociales
- atelier 4 : « Pour une
croissance durable en France et en Europe : aspects conjoncturels et
structurels », avec la section des Questions économiques générales
et de la Conjoncture
- atelier 5 : « Quel
cadre financier et juridique pour la croissance ? », avec la
section des Finances , et un point particulier sur les Autorités Administratives Indépendantes
- atelier 6 :
« Croissance, recherche et technologies », avec la
section des Activités productives, de la Recherche et de la Technologie
Séance de clôture
Programme :
9h30 Accueil des participants
10h00 Ouverture par
Jacques DERMAGNE, président du Conseil économique et social
Intervention de François FILLON, ministre de l’Education nationale, de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Présentation par Patrice CORBIN, secrétaire général, des missions et travaux
du Conseil économique et social
Echanges avec les participants.
11h00 Travaux en
ateliers
- atelier 1 : « La famille, acteur majeur du lien
social », avec la section des Affaires sociales
Présidé par M. Hubert BRIN, président de la section des Affaires
sociales
Supports de l’atelier :
« Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à
25 ans », rapporteur Hubert BRIN
« La place des personnes
âgées dans la société », rapporteur Maurice BONNET
- atelier 2 : « Egalité des chances, réussite
scolaire et lutte contre l’exclusion », avec la section des
Affaires sociales
Présidé par un vice-président de la section des Affaires sociales
Supports
de l’atelier :
« Favoriser la réussite scolaire », rapporteur Claude
AZEMA
« Contribution à la préparation de la loi d’orientation sur
l’avenir de l’école », rapporteur Claude AZEMA
« L’accès de tous
aux droits de tous, par la mobilisation de tous », rapporteur Didier
ROBERT
- atelier 3 : « Quel travail, quel emploi pour
demain ? », avec la section du Travail
Présidé
par M. Christian LAROSE, président de la section du Travail
Supports de
l’atelier :
« La place du travail dans la société », rapporteur Bernard
VIVIER
« Organisations du travail et nouveaux risques pour la santé des
salariés », rapporteur Elyane BRESSOL
« Le harcèlement moral au
travail », rapporteur Michel DEBOUT
- atelier 4 : « Pour une croissance durable en
France et en Europe : aspects conjoncturels et
structurels », avec la section des Questions économiques
générales et de la Conjoncture
Présidé par M. Henri de BENOIST, président de la section des Questions
économiques générales et de la Conjoncture
Supports de
l’atelier :
« La conjoncture au premier semestre 2004 », rapporteur Pierre
DUHARCOURT
« Renforcer l’attractivité de l’économie française au service
de la croissance et de l’emploi », rapporteur Henri de
BENOIST
« Ages et emploi à l’horizon 2010 », rapporteur Bernard
QUINTREAU au nom de l’ancienne Commission spéciale du Plan
- atelier 5 : « Quel cadre financier et juridique
pour la croissance ? », avec la section des Finances
Présidé par M. Jean-Michel REYNAUD, président de la section des
Finances
Supports de l’atelier :
« Des autorités de régulation financière et de concurrence : pour
quoi, comment ? », rapporteur Jean-Pierre MOUSSY
« Les
nécessaires évolutions du financement de l’Union européenne », rapporteur
Georges de LA LOYERE
« Projet de loi d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine » (titre IV sur le surendettement),
rapporteur Pierrette CROSEMARIE
- atelier 6 : « Croissance, recherche et
technologies », avec la section des Activités productives, de la
Recherche et de la Technologie
Présidé par M. Didier SIMOND, président de la section des Activités
productives, de la Recherche et de la Technologie
Supports de
l’atelier :
« L’acte productif dans la société des savoirs et de
l’immatériel », rapporteur Hubert BOUCHET
« Création et
pérennisation des entreprises de petite taille », rapporteur Jacqueline
SOCQUET-CLERC-LAFFONT
« Economie de la connaissance : la recherche
publique française et les entreprises », rapporteur François
AILLERET
« Prévention et gestion des risques technologiques et
industriels », rapporteur Charles FITERMAN
13h00 Déjeuner-buffet
14h30 Rencontres avec les
groupes
- atelier 1 : les organisations syndicales (CGT et
UNSA)
- atelier 2 : les organisations syndicales (CFDT et
CFTC)
- atelier 3 : les organisations syndicales (CGT-FO et
CFE-CGC)
- atelier 4 : les entreprises publiques
- atelier 5 : les employeurs privés (avec les groupes des
Entreprises privées, des Professions libérales et de l’Artisanat)
- atelier 6 : la Coopération, la Mutualité et le
Logement
- atelier 7 : le monde associatif (avec les groupes des
Associations et de l’UNAF)
- atelier 8 : l’agriculture face aux défis européens et
mondiaux
16h00-17h00 : Séance plénière de clôture sur
« Négociation, dialogue social, dialogue
civil »
Echanges avec les participants.
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SÉANCE
PLÉNIÈRE INAUGURALE
Compte rendu par Pascal Binet
Allocution d’accueil de J.
Dermagne, qui présente sommairement le CES, qui comporte trois groupes
essentiels de conseillers :
les entrepreneurs, les salariés, le monde
associatif et un groupe d’experts désignés par l’éxécutif, apportant des visions
originales (231 conseillers dans 10 sections regroupant les principaux
thèmes).
Le CES remplit la mission constitutionnelle de conseiller le
gouvernement sur la vie de la société civile. Le CES conseille à partir de ce
qu’il sait de la réalité. Il ne fait que conseiller : le CES est en charge
du premier mot de la décision publique, car le dernier mot revient aux élus du
peuple.
Le CES est une assemblée pragmatique : en ce sens, il produit
des avis plus que des rapports ou des études.
Mr Dermagne insiste fortement
sur le fonctionnement de l’économie réelle. Il pense que l’enseignement des SES
est une formation indispensable, qui doit rester ouverte à tous tout au long du
cursus, et que l’école du XXIème siècle doit se préoccuper des acteurs de bases,
entreprises, familles, associations…
(voir présentation plus complète du CES
faites par Karin Bakhti)
Intervention de François
Fillon :
Mr Fillon remercie le président Dermagne, qui est à
l’origine de cette manifestation. Le CES accueille pour la première fois des
enseignants, formateurs, inspecteurs de l’Éducation nationale, et cette journée
a sa place dans la politique d’ouverture du CES. Plus que d’autres la discipline
SES a vocation à nouer des liens avec le conseil économique et social. Le monde
enseignant s’ouvre, et le monde économique et social ouvre à son tour ses
portes. La filière ES s’est imposée comme une voie générale de formation, les
SES comme une discipline au coeur de la culture générale, et les professeurs de
SES sont donc plus que d’autres sensibilisés. Le monde est désormais ouvert et
compétitif, des pôles d’excellence scientifique naissent au 4 coins du monde. La
France a des atouts, des potentiels à développer : économie, éducation
formation forment un tout.
Mr Fillon développe sa vision de l’école actuelle,
et les objectifs de la réforme qu’il promeut et les mesures centrales qu’elle
comporte.
Il conclut en disant que la filère ES n’est pas
menacée.
Patrice Corbin, le secrétaire général, présente
ensuite une brève historique du CES, l’organisation générale de la maison, et
insiste sur l’action internationale du CES qui consiste essentiellement à
participer à la construction de la société civile européenne, et à s’ouvrir au
monde, en promouvant l’existence d’assemblées de ce type partout dans le
monde.
Il reconnaît par ailleurs que le CES a sans doute quelques difficultés
à communiquer sur ces travaux, et que c’est l’un de ses soucis actuels.
L’organisation de cette journée est d’ailleurs une première réponse.
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LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUELQUES LIGNES …
En quoi le CES participe-t-il à la démocratie de
notre pays ?
Présentation de Karin Bakthi
Une initiative
démocratique :
Créé en 1925 à la demande des syndicats ouvriers, il
n’est au départ qu’une assemblée de représentants professionnels.
En 1946, la
Constitution de la IVème République fonde le conseil économique, institution
indépendante représentative auprès du Parlement et du Gouvernement.
En 1958,
avec la Vème République, le Conseil Economique devient Conseil Economique et
Social.(CES)
Une triple fonction démocratique du CES :
-Constitutionnelle et donc indépendante vis-à-vis des pouvoirs
législatif et exécutif.
-Représentative de ce que l’on appelle
aujourd’hui la « société civile ».
-Consultative puisqu’elle
conseille et conforme les pouvoirs publics sur toute question économique et
sociale.
Qui compose le CES ? Une représentation
démocratique
Le CES, à travers sa composition, favorise le dialogue entre
toutes les catégories socio-professionnelles.
*Trois grands groupes de
conseillers sont présents au CES, ils sont censés représenter la société dans
sa diversité et la variété de ses dimensions :
-le monde
productif dans ses différents secteurs d’activité : agriculture,
artisanat, employeurs privés, public, professions libérales.
-les
salariés à travers les syndicats CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Union des
syndicats autonomes.
-la vie associative.
*Des experts ou
personnalités qualifiées sont aussi présentes au CES, elles sont nommées par
l’exécutif et ont pour vocation d’apporter une vision originale, différente de
celle des corporatismes.
*Au total, ce sont 231 membres répartis
en 18 groupes de représentants qui siègent au Palais d’Iéna pour
un mandat de 5 ans.
Le nombre de membres pour chaque groupe cherche
une certaine représentativité, même lointaine parfois, du poids de chacun dans
la société.
*Le mode de désignation des conseillers obéit à des
règles différentes d’un groupe à l’autre.
Ils sont désignés pour 163 d’entre
eux par les organisations socio-professionnelles, et nommés par le Gouvernement
pour les 68 autres.
En outre, 72 membres de section jouent un
rôle d’expert pour 2 ans au sein des différentes
sections.
Comment s’organise le CES ? Un fonctionnement
démocratique
Les membres du CES se répartissent en différentes
sections de travail correspondant aux différents grands thèmes des
questions qui leur sont confiées. Il est fait en sorte qu’au sein de chaque
section, on retrouve autant que possible (car il y a parfois moins de membres
dans un groupe qu’il n’y a de sections !) la pluralité des groupes.
Ces
sections sont :
-Affaires sociales
-Travail
-Economies
régionales et Aménagement du territoire
-Cadre de
vie
-Finances
-Relations extérieures
-Activités productives, Recherche
et Technologie
-Agriculture et Alimentation
-Problèmes économiques
généraux et Conjoncture.
A cellles-ci, s’ajoutent deux
délégations :
-la Délégation aux droits de femmes et à l’égalité des
chances entre hommes et femmes
-la Délégation pour l’Union
Européenne.
* Le CES a un Président élu lors de chaque
renouvellement et à mi-mandat, au scrutin secret.
Il est responsable
du CES dans son fonctionnement et dans ses travaux.
Il est le
représentant du CES vis-à-vis des pouvoirs publics, et lors des
cérémonies en France comme à l’Etranger.
* Le CES a un Bureau, élu par
l’assemblée selon les mêmes principes que le Président.
18 membres (un pour
chaque groupe) le composent en plus du Président et d’un Secrétaire
Général.
C’est lui qui fixe l’ordre du jour des travaux du
Conseil.
Il fait le lien entre le CES et le Parlement, entre le
CES et le Gouvernement.
Comment travaille le CES ? Une
participation active à la démocratie.
Le CES doit conseiller le
Gouvernement en participant à l’élaboration de la politique économique et
sociale.
Il contribue aussi à l’information des assemblées politiques
(Parlement) et des citoyens.
Les différentes étapes de travail du
CES :
* Le CES ne travaille que sur saisine.
Celle-ci
émane :
-soit du Gouvernement, elle est obligatoire pour les
lois de programme et sur la conjoncture. Elle est facultative pour tout
sujet économique et social qui intéresse le Gouvernement.
-soit du CES
lui-même, on parle d’autosaisine, sur demande d’un groupe ou d’une
section.
Le Bureau adopte les autosaisines.
1-Il attribue la question à la
section jugée compétente et lui fixe les délais de dépôts du rapport et du
projet d’avis.
2-Au sein de la section retenue :
-un rapporteur est
désigné
-un travail de documentation et d’auditions (10 à 15 intervenants
compétents et de nature diverse) pour une meilleure appréhension concrète du
sujet est réalisé.
Un rapport et rédigé et adopté ainsi qu’un avant-projet
d’avis.
3- Ce rapport est présenté (par le rapporteur désigné dans la section
) en assemblée plénière du CES.(1er jour)
Le ministre représentant
du Gouvernement sur le sujet intervient.
Le projet d’avis est discuté, des
amendements sont déposés.
4-En section, les amendements sont
examinés.
5-Le deuxième jour de l’assemblée plénière du CES, le rapporteur
donne la réponse de la section.
Les amendements sont votés. Le vote est
expliqué.
Le vote final d’avis a lieu.
6- Est publié au JO le
rapport du CES.
*Le CES se réunit deux fois deux jours par
mois.
*Le CES conseille donc le Gouvernement dans l’élaboration de la
loi en donnant son avis, en procédant à des recommandations.
*Il peut par
ailleurs jouer, sur demande du Gouvernement, un rôle de suivi de la loi,
afin d’étudier ses conditions d’application, son opérationnalité, son efficacité
et d’en informer le Gouvernement.
On peut consulter le site du
CES sur lequel sont publiés ses rapports, sont apportées des informations
diverses sur celui-ci.
www.ces.fr
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ATELIER N° 01 : LA FAMILLE, ACTEUR MAJEUR DU
LIEN SOCIAL avec M.Hubert BRIN, président de la section des Affaires sociales.
Compte rendu par Marie Bourgeaux.
On distingue trois
formes de travail :
- une saisine gouvernementale,
- une auto saisine,
- des études
Les méthodes de travail sont les
suivantes : la section travaille à huit clos. Ce travail doit être fait
discrètement, car c’est le lieu des échanges entre chacun, même si la parole de
chacun n’est pas nécessairement la parole officielle publique de l’organisation
dont il est issu, car il faut pouvoir se parler hors de la contrainte de la
posture officielle des organisations.D’où la difficulté de communication des
travaux.
Elle auditionne les gens, travaille de manière discrète, puis
produit un rapport et/ou un avis (entre 20 et 30 pages). Seul, l’avis est
officiel ! Le vote se fait en section, puis en assemblée plénière. Quels
sont les aboutissements du travail de cette section : le RMI en 1987, loi
d’exclusion,…
Intervention n° 01 : Maurice BONNET a présenté
« la place des personnes âgées dans la société » : le
pays vieillit, quelles en sont les conséquences humaines, sociales, financières,
économiques ? Aujourd’hui, les personnes âgées sont mieux logées, se
sentent mieux dans la cité, ont des projets, ne se sentent pas exclus. Elles
apportent leur vécu, elles ont un devoir de mémoire vis-à-vis des jeunes, elles
ont connu l’évolution des métiers, elles peuvent faire un apport d’histoire, de
culture,…De nos jours, quatre voire quelquefois cinq générations sont vivantes
et les parents aident les grand-parents et les enfants, des solidarités se sont
faites et les personnes âgées ont des pertes d’autonomie. Mais, il ne faut
pas faire d’exclusion par l’âge. Il faut être pour le continuum de la
vie ! On remarque des inégalités dans la retraite : 700 000
personnes (dont 80 % de femmes) n’ont que le minimum vieillesse pour vivre. On
constate que des femmes sont en rupture du parcours professionnel car elles
doivent garder un parent âgé à la maison ! La politique de maintien à
domicile est donc insuffisante ! On peut permettre aux personnes de rester
chez elles, et donc d’éviter qu’elles soient en perte d’autonomie grâce à
internet, par exemple.
Le Conseil Economique et Social est
l’assemblée du premier mot et l’Assemblée Nationale est celle
du dernier mot ! En d’autres termes, le CES propose et l’Assemblée
nationale décide. L’âge moyen des membres du CES est de 55 ans. Le problème est
la durée et le nombre de mandats. On constate 60 % de renouvellement de
mandats ! Les membres du CES devraient être plus dynamiques et plus
jeunes : « cheveux gris = croissance molle ! »
Intervention n° 02 : rapporteur, M. Hubert BRIN président des
Affaires sociales, du thème « famille et insertion économique et sociale
des adultes de 18 à 25 ans ».
On constate un vide en termes de
droits sociaux pour les jeunes de 20 à 25 ans. En ce qui concerne les revenus,
différentes propositions ont été faites : le RMI à 18 ans, la prolongation
des allocations familiales, le prêt de 150 ¤/mois à tout jeune âgé de 20 à 25
ans au taux 0 remboursable si le jeune s’engage dans un projet de recherche
d’emploi ou d’insertion sociale, une allocation formation de 150 ¤ non
remboursable,….. tout a été rejeté pour raisons de budget.
Mes
impressions sur cet atelier : ambiance bon enfant et sympathique, accueil
chaleureux, mais les propositions faites par les membres du CES devraient être
plus nombreuses, plus concrètes et surtout ne pas représenter un budget trop
conséquent sous peine d’être rejetées !
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Journée du 21 janvier 2005 au CES
Matin : Atelier 4 : thème
abordé :
Pour une croissance durable en France et en Europe aspects
conjoncturels et structurels avec la section des questions économiques générales
et de la conjoncture
Résumé par Pascal Jullian
Les intervenants
Henri de
BENOIST :
Ingénieur diplômé de l'Institut National Agronomique (INA)
Président de l'Association générale des producteurs de blé et autres
céréales (AGPB) Vice-Président de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA)
Membre du Groupe de
l'Agriculture
Président de la section des Questions économiques générales et
de la Conjoncture, Rapporteur de l'avis intitulé « Renforcer l'attractivité
de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi »
(Janvier 2003)
Pierre DUHARCOURT
Ingénieur civil des
Mines
Docteur d'Etat en sciences économiques
Agrégé des facultés de droit
et de sciences économiques
Professeur à l'Université de
Marne-la-Vallée
Membre des Secrétariats nationaux de la FSU et du
SNESUP
Membre de la section des Questions économiques générales et de la
Conjoncture Rapporteur des avis sur « La conjoncture au second semestre 2002
» publié en janvier 2003 et « La conjoncture au premier semestre
2004 » publié en juin 2004.
Bernard QUINTREAU
Professeur
d'Histoire-Géographie
Président de la Section du Cadre de vie (au titre du
groupe de la CFDT)
Rapporteur de l'avis intitulé « Dynamique de la
population active et emploi.- la gestion prévisionnelle des âges à
l'horizon 2010 » (octobre 2001) et (avec MM. Dominique Taddei, Gérard
Alezard, Jean Billet, et Michel Gevrey) de l'étude intitulée « Scenario et
stratégie pour une France plus active » Juillet
2004).
Début de la séance 10h42
Le président de la
section, M Henri de Benoist, Président de la section « des problèmes
économiques généraux et Conjoncture », présente le rôle important de sa
section au sein du CES. Il précise que les études de sa section sont conduites à
partir, soit d’une saisine gouvernementale soit d’une auto-saisine (c’est à dire
une initiative propre du CES qui décide de mener une étude sur un sujet précis
)
Elle constitue une expertise de la situation conjoncturelle.
Il
donne des exemples de différents rapports élaborés par sa section et en
particulier celle relative à une saisine du Premier ministre qui demandait au
CES en juin 2002 de réaliser « un état des lieux, de diagnostiquer
les conséquences économiques et sociales de la multiplicité du SMIC et de
dresser un inventaire des solutions tendant à rationaliser le référent salarial
minimum »
Le CES propose dans cet avis des solutions qui
tentent de concilier la nécessaire progression du pouvoir d’achat des salariés
les moins rémunérés tout en préservant la situation des entreprises dans le
cadre d’une convergence des différents niveaux de Smic après la loi sur les 35
heures.
(Voir avis sur le site du CES : www.ces.fr « SMIC et réduction du
temps de travail : des divergences à la
convergence »
Une deuxième saisine
gouvernementale demande au CES de faire des propositions pour
renforcer l’attractivité de l’économie française.
Le Président De BENOIST
précise qu’à la suite d’un premier projet d’avis de sa section non approuvé par
le CES en séance plénière en octobre 2002, un deuxième rapport fut approuvé par
le CES en janvier 2003 et transmis au Premier Ministre sous le
titre : « renforcer l’attractivité de l’économie française
au service de la croissance et de l’emploi »
Pour le CES,
notre pays, doit en priorité se concentrer sur le renforcement des ses atouts,
tout en veillant aux faiblesses qui lui sont attribuées.
Ensuite Monsieur
De Benoist précise qu’au-delà des saisines gouvernementales, 10 projets d’avis
ont été élaborés par sa section (suite à une « autosaisine » du CES)
sous forme de rapports semestriels sur la conjoncture économique et sociale de
notre pays.
Il rappelle que ces rapports ont été élaborés dans un contexte
caractérisé par un ralentissement très net de la conjoncture économique
française à partir de la fin de l’année 2000 et début 2001.
En effet, après
la période de forte croissance de l’année 2000 (+4,2% selon lui), on a assisté à
une période de croissance molle qui perdure encore aujourd’hui …
L’UE, quant
à elle, connaît une conjoncture économique sensiblement identique et en
revanche, l’Asie et en particulier la Chine et l’Inde connaissent une forte
croissance.
Suite à cette rapide analyse de la conjoncture, Le président de
la section Mr De Benoist précise que les prises de positions de sa section dans
ces propositions se sont efforcées de concilier 2 exigences
complémentaires :
* D’une part l’obtention d’un taux d’intérêt
suffisamment bas pour permettre un financement facile des agents
économiques. Ainsi selon lui, la politique monétaire de la BCE a été peu
transparente et particulièrement timorée en comparaison de celle de la FED qui a
pratiqué des taux d’intérêt plus bas que la BCE et qui a semblé toujours plus
réactive.
* D’autre part, la maîtrise des finances publiques sans pour
autant rechercher une réduction trop brutale des déficits publics qui pèse sur
le rythme de croissance économique et donc la création d’emploi
Monsieur De
Benoist fait ensuite le constat que le CES trouve que le pacte de stabilité de
1997 est, dans la circonstance actuelle, beaucoup trop rigide et doit être
remanié avant que celui-ci ne se révèle inapplicable (remarque
personnelle :si vous suivez l’actualité portant sur ce sujet - Le monde du
19 janvier p 6 : le refus de l’Allemagne de se laisser enfermer dans le
carcan budgétaire du pacte de stabilité + page 22, horizons
débats : « la nécessaire révision du pacte européen de
stabilité » par Gerhard Schröder- vous pouvez constater la perspicacité
dont ont fait preuve les personnes en charge de cette section à cette époque
…)
Enfin après avoir rappelé la situation conjoncturelle, il présente les
recommandations de la section qu’il dirige au CES relative aux caractéristiques
de l ’offre et de la demande sur le marché français :
Du côté de
l’offre, il faut :
- Disposer d’un tissu productif performant dans les nouveaux
marchés très porteurs
- Développer la recherche privée et publique pour rattraper notre
retard sur les autres pays ( USA, Japon, pays scandinaves …)
- Des entreprises dont la situation financière ne doit pas
constituer un obstacle à l’investissement ( sujet d’actualité : lire
article du monde du 3/12/2004 p 17 : « l’investissement des
entreprises françaises en panne »). En revanche, en 2004, un certain
nombre d’entre elles ont affecté leurs bénéfices au rachat de leurs propres
actions
- Des salariés bien formés pour faire face aux changements et
maintenir un niveau de productivité élevé
Du côté de la demande, il
faut
- assurer des débouchés aux entreprises françaises sur le marché
intérieur afin de prendre le relais de la demande extérieure
- prendre en compte l’exigence de la cohésion
sociale
Tout cela s’est traduit par de fréquentes propositions
du CES visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages via des politiques
favorables à la création d’emploi et à l’insertion ainsi que la recherche d’un
niveau approprié pour les salaires, les prestations sociales et les minimas
sociaux.
Suite à ces autosaisines, Mr De Benoist précise que 2 projets
d’avis ont été élaborés et présentés par sa section au CES :
1-
en Novembre 2002 : « L’investissement public en
France : Bilan et perspectives » : le CES conseille un
renouveau de l'action publique en la matière, dont on sait l'importance pour la
compétitivité de l'économie, mais aussi pour la cohésion sociale et la qualité
de la vie. Elles ont aussi pour ambition d'inciter à un véritable réexamen des
conditions dans lesquelles ce souci de l'intérêt collectif peut, dans le
contexte actuel, être efficacement pris en compte.
2- En
octobre 2003 : « Les nouvelles politiques conjoncturelles
et dialogue macroéconomique en France et en Europe »
Dans
cet avis, le CES fait le constat que, si l'euro se porte (presque) trop bien,
les pays de la zone euro se portent mal. Le Pacte de stabilité et de croissance
de 1997 s'avère inapplicable, faisant davantage encore ressentir le besoin d'une
véritable coordination économique et sociale.
Le vœu de cette section est de
négocier un nouveau Pacte, orienté vers la croissance et l'emploi dans la
stabilité. Son application devrait reposer sur un dialogue macroéconomique
donnant toute leur place aux Partenaires sociaux et aux parlements, tant au
niveau européen que national.
(Réflexion personnelle : ici encore on
peut noter l’actualité de cet avis par rapport aux prises de position récente
des gouvernements Français et Allemand sur ce pacte de
stabilité !!)
Conclusion du
président : « Depuis la récente modification introduite
par le décret relatif à l’organisation du CES, cette section est compétente sur
les questions portant sur :
Les politiques à CT, MT et long
terme
L’évaluation et la répartition du revenu national
L’information
économique et sociale
Elle établit un rapport annuel qui sera publié en mai
2005 et qui portera sur 2 autosaisines portant sur les 2 questions
suivantes :
- Prélèvements obligatoires, compréhension, efficacité économique
et justice sociale
- La croissance potentielle et les modalités d’un cheminement vers
un rythme de croissance plus soutenue dont monsieur Pierre Duharcourt sera
sûrement chargé
Monsieur De Benoist conclut en demandant s’il
y a des questions..
Question d’un professeur : Le projet de
directive européenne sur le droit du travail applicable aux entreprises
sera-t-il étudié par le CES sur une saisine gouvernementale ou fera t-il l’objet
d’une autosaisine ?
Réponse de la délégué CGT/FO, membre de
cette section : « cette directive a fait l’objet d’une
autosaisine du CES et c’est la section « des activités productives,
recherche et technologie » qui a été chargé d’élaborer un avis qui est
très critique sur cette directive et qui suggère des modifications en vue
d’améliorer cette directive pour éviter le développement d’un dumping fiscal et
social exarcerbé entre les pays membres de l’UE
Cet avis a été accepté en
assemblée plénière à une très large majorité
Elle rappelle qu’il existe des
relations entre le CES français et le comité économique et social européen
Monsieur De Benoist présente ensuite le deuxième intervenant, Monsieur
Bernard Quintreau :
Président de la Section du Cadre de vie (au
titre du groupe de la CFDT)
Rapporteur de l'avis intitulé « Dynamique de
la population active et emploi : la gestion prévisionnelle des âges
à l'horizon 2010 » (octobre 2001) et (avec MM. Dominique Taddei, Gérard
Alezard, Jean Billet, et Michel Gevrey) de l'étude intitulée « Scénario et
stratégie pour une France plus active » Juillet 2004).
Monsieur
Quintreau présente un avis d’octobre 2001 intitulé « Ages et emploi a
l’horizon 2010 »
(Voir note 66 numéro du 23 octobre 2001 que
vous pouvez télécharger sur le site du CES)
Selon lui « Comment ne
pas transformer la bonne nouvelle de l'allongement de l'espérance de vie en
catastrophe annoncée ?
Notre pays aura, autour de 2010, à faire face aux
départs massifs en retraite des enfants du baby boom
En effet il précise à
cette date, les entrées sur le marché du travail seront inférieures aux sorties.
Ce phénomène touchera la France ainsi que beaucoup d’autres pays Ce serait un
phénomène mondial !
Il cite les priorités européennes en matière
d’emploi : taux d’emploi de 70 %, 50 % pour la tranche d’âge de + de 55 ans
et une plus grande insertion professionnelle des jeunes.
Il rappelle que
notre pays est bien loin de ces objectifs et est considéré comme le mauvais
élève de sa classe !
En effet, c’est elle qui intègre le moins bien ses
jeunes sur le marché du travail (+ fort taux de chômage des jeunes dans l’UE )
et d’autre part, c’est le pays où les salariés partent le plutôt
Le taux
d’emploi est de 75 % pour les 50-54 et il passe ensuite à 48 % pour les
55-59 !
Il attribue cela aux mesures de départ anticipé à la retraire
qui selon lui, constitue une culture et est considéré comme une variable
d’ajustement de l’emploi.
M Quintreau précise qu’en caricaturant, une
seule génération est au travail : Le marché du travail a été conçu pour la
tranche d’âge 20 à 50 ans et que tous les problèmes liés au vieillissement des
travailleurs et à la formation continue n’ont pas été pris en compte.
Il
ajoute que cela ne peut pas durer car la population active va diminuer du fait
des contraintes démographiques déjà énoncées.
En France, la part des séniors
va augmenter entre 2000 et 2010 : la population des + de 55 ans va
s’accroître de + de 40 %. L’augmentation du taux d’emploi de cette tranche d’âge
devient donc une priorité. Il faudra bien que les entreprises s’adaptent à cette
nouvelle donne et ceci d’autant plus que les départs anticipés à la
retraite ont été pratiquement supprimés. Il devient donc nécessaire d’envisager
des mesures modifiant profondément les conditions d’emploi et de travail des
salariés à partir d’un certain âge.
Il faut réaliser un « état des
lieux » auprès des différentes branches et territoires où les situations
sont très différentes dans ce domaine.
En effet par exemple, dans les années
70 certains services qui ont beaucoup recruté (banques, assurances enseignement
où 30 à 40 % des salariés vont partir à la retraire en 2010) vont avoir des
difficultés en matière d’emploi. Il en va de même pour certaines régions tel que
le Centre, le Limousin la champagne Ardennes, le Poitou Charente, la Bourgogne
qui subiront aussi les effets du retournement démographiques. En revanche les
grandes agglomérations et les régions du sud, sud est et sud Ouest seront moins
en difficulté du fait de la croissance démographique observée
En revanche
pour les entreprises, 4 défis à relever sont à relever :
1-la diminution
des actifs occupés liée au départ à la retraite : ils seront de 500 à 700
000 à partir avec à la clé la disparition de compétences stratégiques.
2- Le
renouvellement de la main d’œuvre : les jeunes pourront-ils remplacer ceux
qui sont partis ?
3-le vieillissement de la main d’œuvre :
certaines entreprises comme PSA, Les laboratoires pharmaceutiques, Air France
ont commencé à réfléchir sur ce problème
4- L’augmentation de la formation
initiale ce qui a des conséquences sur la structure de l’emploi dans
l’entreprise et la façon de gérer les salariés notamment du fait de
l’élargissement du spectre des générations qui peut créer entre les travailleurs
des relations intergénérationnelles difficiles
Après tout cela, c’est une
chance (il précise que d’autres le perçoivent ces changements démographiques
comme des difficultés). Il répète que c’est une chance si…on est capable de
- prendre en charge certains aspects, si on est capable
d’anticiper
- De changer de regard sur le vieillissement (en France on
stigmatise les travailleurs âgés)
- D’accepter les différences. Pour citer un exemple, un individu
blanc, âgé de 30 ans, homme a 32 % de chance d’avoir une réponse positive à sa
demande d’emploi contre seulement 2% pour un demandeur handicapé, 5 % pour un
demandeur immigré et 8 % pour un demandeur âgé de plus de 50
ans !!
C’est encore une chance si cela permet d’améliorer
les conditions de travail.
Si on prend en compte la formation durant la vie
professionnelle, la France est très mal placée en matière de formation continue
du fait :
Des inégalités d’accès
Du gaspillage financier
De la
mauvaise gestion des parcours de carrière et des temps sociaux.
C’est une
chance si cela permet :
de prendre en compte les relations
intergénérationnelles
de relancer le dialogue social
de développer
harmonieusement le territoire
Monsieur Quintreau conclut son intervention
en précisant que la section compétente du CES a proposé un plan d’action visant
à faire une étude prospective ayant conduit à l’élaboration de cet avis et le
gouvernement en a pris note
Question de l’inspecteur
général de SES Mr Michel aux intervenants :
Actuellement en France, il
n’y a plus de plan. Qui fait aujourd’hui de la prospective ? comment vous
vous positionnez sur la prospective car il y a vraiment une carence dans ce
domaine
Réponse de De Benoist : jusqu’à la mandature
précédente du CES, il existait une commission spéciale du plan qui se réunissait
et qui était composé par des membres de diverses commissions du
CES.
Actuellement c’est la section « des problèmes économiques
généraux et Conjoncture » qui doit s’acquitter de cette nouvelle
tâche
Autre question : n’y a t-il pas un risque de concurrence entre
d’anciens actifs regroupés en association qui rendent des services à titre
bénévole notamment dans le domaine du conseil en entreprise et ces
entreprises ?
Réponse de Mr Quintreau : effectivement cela pose
des problèmes . Mais les petites entreprises notamment les artisans ont-ils
les possibilités financières pour financer ces services en conseil ? non je
ne pense pas mais le rôle joué par ces associations est toutefois utile pour la
pérénisation de leurs activités
Autre question : Le manque de
prospective en France a-t-il été constaté par le CES ?
Réponse de Mr
Quintreau : le CES n’a jamais travaillé sur la question : qui fait de
la prospective en France aujourd’hui ?
Le président de la section, Mr De
Benoist donne la parole à Pierre Duharcourt pour lui demander s’il avait des
explications à rajouter
Monsieur Duharcourt précise que notre
productivité horaire est très élevée et supérieure à celle des Usa mais que
d’autres paramètres économiques et sociaux sont à prendre en compte et qui
ont leur importance :
Concernant le PIB par tête, la France est dans une
position moyenne. Son taux d’activité est faible et le temps de travail dans la
semaine est un des plus faibles de L’UE !. D’autre part, certains choix
sociaux qui relèvent de la collectivité se rajoute aux éléments précédemment
cités et peuvent pénaliser la croissance française.
Puis Mr Duharcourt
revient sur la question de la prospective en France : « Le
commissariat au plan existe mais la commission du plan a disparu au CES. Il
reste les plans Etat/régions. Cependant, les travaux de prospective se
poursuivraient au CES dans la section des questions économiques et de la
conjoncture. Contrairement au commissariat au plan, on n’a pas de base de
données statistiques et on dépend des autres notamment de l’INSEE et du
commissariat au plan. C’est un problème. Le CES peut-il disposer de moyens
propres dans ce domaine ? De temps en temps on peut faire appel à des
scientifiques, des chercheurs » .
Le Président présente ensuite
l’avis de sa section suite à la saisine par le gouvernement sur les moyens
pour « renforcer l’attractivité de l’économie française au
service de la croissance et de l’emploi »
Pourquoi ce
rapport ? Mr De Benoist précise que les organismes internationaux
critiquent souvent la situation de la France concernant son attractivité :
certaines statistiques allant même jusqu’à la classer à la 50 ieme place proche
de la Zambie…
Notre section a été amené à réaliser une étude sur ce
sujet. On a mesuré statistiquement cette attractivité à travers plusieurs
indicateurs dont notamment les investissements directs , le % d’entreprises
étrangères détenant 100% du capital des entreprises installées en France, etc…et
fin 2002 on a aboutit à la conclusion que la France se classait à la première
place devant la Chine !!!
Il fallait donc réaliser un Etat des lieux
répondant aux questions suivantes :
Existe-t-il des points forts, des
points faibles ?
On a souvent tendance à travailler sur les points
faibles en négligeant les points forts. C’est ce que nous avons essayé de faire
en réfléchissant sur l’axe des faiblesses à combler. On alors définis les
priorités suivantes :
- Impulser une réflexion sur le niveau des prélèvements
obligatoires en Europe afin d’éviter la généralisation d’une course au moins-
disant fiscal et social qui se révèlerait néfaste pour la qualité de
l’environnement économique et social, et donc pour l’attractivité de tous les
pays de l’UE
- Rendre le droit du travail plus lisible pour tous les acteurs
concernés en consultant sur tout projet de législatif et réglementaire les
futurs utilisateurs.
- Garantir une véritable stabilité juridique et agir dans le sens
de la simplification administrative en matière économique
- Améliorer l’image de la France à l’étranger par une action
volontariste de promotion en mettant l’accent sur nos atouts reconnus qui
sont : une forte productivité, un bon réseau de transport, un réseau de
télécommunications parmi les meilleurs d’Europe, la taille de notre
marché :60 millions de consommateurs soit le deuxième de l’UE et la
qualité de vie
In fine, monsieur De Benoist rappelle que cet
avis a été adopté par le CES en séance plénière en janvier 2003.
Puis, Mr De
Benoist cède ensuite la parole à Monsieur Pierre Duharcourt qui est membre de la
section des Questions économiques générales et de la Conjoncture, rapporteur des
avis sur « La conjoncture au second semestre 2002 » publié en janvier
2003 et « La conjoncture au premier semestre 2004 » publié en juin
2004 et qui nous présente le point de conjoncture résumant l’avis du premier
semestre 2004 et celui qui sera soumis en mai 2005 au CES.
« Dans son
avis sur «La conjoncture au premier semestre 2004 », notre Assemblée
constatait que la conjoncture européenne bénéficiait d'un contexte
international résolument dynamique: la vigueur de l'économie américaine
apparaissait impressionnante (avec une croissance de l'ordre de 4,5 % attendue
pour l'année); de son côté, la Chine (+ 9 %) s'affirmait comme une véritable
locomotive, tandis que le Japon connaissait enfin une véritable embellie après
plus d'une décennie de marasme. La durabilité de cette reprise était
toutefois hypothéquée par des fragilités : un regain insuffisant de
créations d'emplois et des déficits budgétaire et extérieur massifs aux
Etats-Unis ; la surévaluation des prix de certains actifs (immobilier notamment)
et une hausse déjà importante du coût des matières premières.
Le commerce
extérieur des pays européens profitait toutefois de manière différenciée de ce
contexte favorable, la France étant pénalisée par rapport à d'autres pays en
raison de sa présence insuffisante dans les pays émergents, tandis que leur
demande intérieure ne permettait pas encore à une dynamique propre, s'appuyant
sur l'investissement des entreprises et la consommation des ménages, de
s'enclencher. Ainsi, la transformation en véritable reprise du rebond
constaté en France depuis la fin 2003 apparaissait incertaine : la
fragilité de l'emploi, la faible progression des salaires et des prestations
sociales faisaient reposer le sursaut nécessaire de la consommation sur une
baisse du taux d'épargne ; le relèvement des débouchés était nécessaire pour
améliorer encore le taux de marge des entreprises et permettre ainsi le
redressement des investissements ; enfin, des finances publiques dégradées ne
contribuaient guère au dynamisme de l'économie.
Les propositions du
Conseil économique et social s'articulaient autour de quatre axes :
- intensifier le dialogue et la coopération au niveau
International, y compris sur des questions telles que la compatibilité du mode
de croissance actuel avec le respect de normes environnementales et celle des
droits des travailleurs, en associant plus largement l'ensemble des pays du
monde ;
- contribuer à une meilleure coordination des taux de change au
niveau mondial et, en particulier, à maintenir la parité de l'euro à un niveau
compatible avec la compétitivité des produits européens ;
- renforcer la gouvernance économique et sociale en Europe par
l'officialisation d'un dispositif propre à la zone euro (l'eurogroupe) et la
mise en place d'une véritable coordination entre les divers objectifs ( prix,
croissance, emploi ... ). L'élaboration d'un nouveau « Pacte de croissance et
d'emploi dans la stabilité », prenant en compte une large batterie de critères
tout en respectant davantage les cycles conjoncturels était ainsi préconisée.
Pour notre Assemblée, il convenait, par ailleurs, de prendre acte des
conséquences financières d'une Europe élargie à travers une augmentation
significative du budget de l'Union, rendant possibles des actions
communautaires plus ambitieuses;
- enfin, dynamiser l'économie française pour une croissance
créatrice d'emplois. C'était bien d'abord la question du pouvoir d'achat qui
était alors posée, sous ses aspects principaux : la création d'emploi (la
stabilisation du chômage favorisée par l'évolution démographique et les
restrictions du régime d'indemnisation ne pouvant suffire), la progression des
salaires et l'évolution des prestations sociales. Par ailleurs, la situation
des finances publiques avait certes atteint un seuil critique mais le Conseil
constatait que le déficit résultait surtout de choix qui limitaient les
ressources de l'Etat par la diminution de l'impôt sur le revenu ou
l'attribution d'avantages fiscaux.
II.-LES PRINCIPALES
EVOLUTIONS ENREGISTREES DEPUIS LA MI-2004
1-UNE CROISSANCE QUI
RALENTIT
Selon les données dont on dispose désormais, la croissance a
légèrement accéléré dans la zone euro au premier semestre 2004 pour atteindre un
rythme annualisé légèrement supérieur à 2 %. Cette croissance a reposé, pour
l'essentiel, sur les exportations et c'est l'Allemagne qui a le plus bénéficié
du contexte international très porteur, compensant ainsi partiellement la
faiblesse persistante de sa demande intérieure. De son côté, la France a
enregistré une croissance supérieure à la moyenne de la zone (de l'ordre de 3 %
en rythme annualisé) grâce à une consommation des ménages particulièrement
vigoureuse, accompagnée d'une accélération de la reprise des investissements,
malgré une contribution du commerce extérieur qui devient négative.
Depuis,
comme nous le craignions, l'environnement international est apparu un peu moins
dynamique. En France, la consommation des ménages est revenue depuis l'été vers
des rythmes plus modérés, en ligne avec les évolutions récentes du pouvoir
d'achat. Ce dernier a été limité par la modestie de la croissance de l'emploi
salarié et par le maintien de l'inflation au-dessus de 2 %, dans un contexte de
compression des hausses des salaires. Au final, la croissance n'a été que de +
O, l % dans notre pays au 3ième trimestre 2004 et il faut désormais tout faire
pour éviter que ce « trou d'air » ne se transforme en véritable « crash
».
2- UN RENCHERISSEMFNT SPECTACULAIRE DES PRIX DES MATIERES
PREMIERES
Ce ralentissement de la croissance est d'abord directement lié
à l'envolée du prix des matières premières et, tout particulièrement, du
pétrole. Le Fonds monétaire international estime que toute progression de 5
dollars du baril provoque au bout d'un an un freinage compris entre 0,2 et 0,4
point de la croissance, en fonction de l'importance de la consommation de
pétrole par unité de PIB. La France, qui a considérablement réduit sa dépendance
énergétique, est toutefois relativement moins exposée que d'autres pays
industrialisés, tels que les Etats-Unis.
Le choc pétrolier subi par les
pays consommateurs depuis avril 2003 s'est accentué à partir de juin 2004
jusqu'à franchir pendant quelques semaines le seuil des 50 dollars le baril.
L'ampleur de cette flambée doit toutefois être remise en perspective puisque, en
dollars constants, les cours du brut avaient atteint près de 100 dollars en 1973
et 1979. Elle est due non au pouvoir de cartel des producteurs comme dans les
cas précédents mais à la conjonction d'une forte demande mondiale, liée en
particulier au boom de l'économie chinoise, d'une faiblesse des capacités
disponibles et des tensions géopolitiques affectant de nombreux producteurs
(Nigéria, Vénézuéla, Irak, Russie ... ). Cette volatilité est encore accentuée
par la présence nouvelle de fonds spéculatifs sur ce marché.
Plus
largement, concernant l'ensemble des matières premières - et, plus généralement,
ce que l'on appelle les « commodités » - il apparaît qu'une période de hausse
durable des prix a commencé depuis bientôt trois ans. La meilleure illustration
de la situation est fournie par le coût du fret maritime qui a été multiplié par
cinq depuis la fin de l'année 2002 en raison du nombre insuffisant de navires et
de l'explosion de la demande. L'influence de la montée en puissance des grands
pays émergents dans l'économie mondiale, et tout particulièrement du «facteur
chinois », se fait ainsi tout particulièrement sentir tant dans
l'alimentaire que dans l'industrie ou les services.
3- LA REPRISE DE LA
BAISSE DU DOLLAR
Après une relative accalmie de plusieurs mois,
l'instabilité des changes a repris et se traduit par une forte baisse du dollar
par rapport à des monnaies telles que l'euro (la monnaie européenne a franchi le
seuil des 1,30 dollar à la mi-novembre 2004) ou encore le yen. Ce nouveau recul
de la devise américaine est essentiellement du à des déficits «jumeaux»
(budgétaire et balance des paiements courants) désormais jugés difficilement
soutenables. Ce déséquilibre financier mondial se traduit par un véritable «
Plan Marshall à l'envers » via les banques centrales asiatiques qui figurent
jusqu'à présent parmi les principaux acheteurs de bons du Trésor américain et
financent ainsi ces déficits.
Les incertitudes quant aux choix que feront
les autorités chinoises en ce qui concerne la parité de leur monnaie et la
gestion de leurs réserves en dollars suscitent d'ailleurs les plus grandes
inquiétudes ; c'est bien le risque d'un véritable effondrement du dollar qui est
devant nous si les autorités américaines ne s'attaquent pas résolument à
l'assainissement de leur économie. D'ores et déjà, même si notre facture
énergétique est atténuée par la hausse de l'euro vis-à-vis du dollar - soit
environ 60 % depuis le point bas du 26 octobre 2000 -, les effets de celle-ci
sont largement négatifs pour les économies européennes puisqu'elle pénalise
fortement leurs exportations.
QUELLES CONSEQUENCES EN TERMES
DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE ?
1. Quels effets en termes de
politique monétaire ?
La question des taux d'intérêt en Europe n'est sans
doute plus aussi cruciale qu'au cours des deux dernières années. Les taux
directeurs de la Réserve fédérale ont d'ailleurs dépassé ceux de la Banque
centrale européenne en novembre 2004 (ces derniers restant à 2 %). Aujourd'hui,
le risque inflationniste, lié à de possibles « effets de second tour » (hausse
des rémunérations des salariés pour maintenir leur pouvoir d'achat) est sans
doute minime par rapport à celui de voir la reprise actuelle s'étouffer si des
comportements attentistes se généralisaient. Dans ces conditions, une hausse des
taux d'intérêt en Europe serait tout à fait inappropriée. Certains plaident même
en faveur du mouvement inverse qui pourrait limiter l'appréciation de l'euro
tout en soutenant la croissance dans la zone.
2. Quels effets pour la
gestion des finances publiques ?
Le ralentissement de la croissance
pèsera dès cette année sur l'équilibre budgétaire. Pour 2005, il convient de
s'interroger sur la fiabilité des hypothèses de prix du pétrole (36,5 dollars le
baril en moyenne sur l'année) et de la prévision de croissance (+ 2,5 %) sur
lesquelles a été construit le budget. En tout état de cause, si la croissance de
l'économie française se trouvait limitée aux alentours de 2 % - comme tendent à
le montrer les dernières prévisions - les équilibres de la Loi de finances
seraient alors remis en cause : un choix difficile serait alors à effectuer
entre ne pas respecter pour la quatrième année consécutive la limite de 3 % du
PIB pour les déficits publics, recourir à des gels ou à des annulations de
crédits non arbitrés par la représentation nationale ou encore renoncer à tout
ou partie des allégements fiscaux qui ont été à nouveau programmés en dépit de
marges de manœuvres très limitées.
3. Quelles conséquences sur la
consommation des ménages ( pouvoir d'achat) et l'investissement des
entreprises ?
On s'attend généralement à ce que l'impact sur le
pouvoir d'achat des ménages (hausse des prix, modération salariale) conduise ces
derniers à ralentir leur consommation tandis que les entreprises subiraient un
effritement de leurs bénéfices et de leurs anticipations préjudiciable à
l'investissement. Cet effet récessif est d'autant plus à redouter que le
ralentissement de la croissance intervient à un moment où la reprise n'est pas
auto-entretenue par la dynamique propre de l'emploi (la stagnation des créations
d'emploi maintenant le chômage à son haut niveau actuel).
En Europe, et
en particulier en France, ce sont, bien entendu, les activités les plus
consommatrices de pétrole et d'autres matières premières (transport routier,
aérien, pétrochimie, sidérurgie, agriculture et pêche...) qui devraient le plus
souffrir. D'où la pression qui s'exerce sur l'Etat pour qu'il compense cette
hausse par une baisse de la fiscalité. La même question mériterait d'être
soulevée concernant les ménages qui supportent l'augmentation du prix du fioul
domestique et du carburant, étant entendu que le prix du brut ne représente
qu'entre le quart (super) et la moitié (gazole) du prix à la pompe. Le problème
est de conjuguer des compensations ciblées et des incitations aux économies
d'énergie.
4.Quelle réponse coordonnée en Europe ?
Cette passe
difficile souligne enfin, et peut-être surtout, la nécessité d'une coordination
des politiques économiques et sociales en Europe qui ne doit plus accepter
d'être, de fait, la zone d'ajustement de l'économie mondiale. Notre Assemblée a
plaidé en ce sens à de nombreuses reprises au cours du mandat précédent et ne
peut que se réjouir du début d'officialisation de l'Eurogroupe. Celui-ci s'est
notamment doté d'un président devant permettre à la zone euro de mieux faire
entendre une voix qui ne saurait se résumer à celle du président de la Banque
centrale européenne. De même, la réforme du Pacte de stabilité et de croissance
- qui doit se traduire par l'abandon de son caractère mécanique (certains ont
dit « stupide ») au profit de l'examen plus approfondi des situations de chaque
pays - est un point positif même si sa portée exacte reste encore à
vérifier.
Une Europe plus déterminée à faire entendre son point de vue
au niveau international est d'ailleurs d'autant plus nécessaire que
les Etats-Unis sont visiblement aujourd'hui à nouveau tentés de jouer de la
faiblesse du dollar pour tenter de régler leurs problèmes sur le dos de leurs
alliés et néanmoins concurrents... La hausse de l'euro va modifier les courants
d'échange entre les pays, en particulier entre la zone euro et les Etats-Unis.
Cela nécessitera de la part des Etats, de la Commission et de la Banque centrale
européenne, de redéfinir ensemble une stratégie économique et commerciale pour
en contrecarrer les effets négatifs éventuels. Ceci devrait s'intégrer dans le
cadre de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne.
Pour ma
part, un prix du pétrole durablement élevé m'apparaît aujourd'hui inéluctable:
d'une part, parce que le monde dans son ensemble consomme depuis près de dix
ans plus de pétrole qu'il n'en est découvert; d'autre part, parce que la demande
reste encore peu sensible à l'augmentation du prix. Il faut profiter cependant
du signal fourni par le niveau actuel des prix de l'énergie pour engager un
débat sur nos choix en la matière et prendre dès maintenant des décisions,
notamment sur la place des énergies renouvelables, dans la perspective
d'une réduction de notre exposition aux chocs économiques et géopolitiques. A
cet égard, alors que de nombreux travaux, notamment parlementaires, sont en
cours de discussion pour moderniser la fiscalité, il y a lieu de s'interroger
sur la place et la forme que pourrait prendre une fiscalité énergétique rénovée.
Au delà, c'est bien une véritable réflexion sur notre modèle de développement
qui est à engager dans trois directions : d'abord, sur la place donnée à
l'automobile et au transport routier; ensuite, sur la réduction des coûts
énergétiques dans la production; enfin, concernant l'utilisation des énergies de
substitution tels que les biocarburants.
Enfin, Mr Duharcourt conclue
« c'est l'ensemble de ces problématiques qui animent la réflexion de la
section des questions économiques générales et de la conjoncture et sur
lesquelles mes collègues et moi-même souhaitons recueillir le plus largement
possible l'avis des groupes qui composent notre Assemblée. C'est bien entendu
tous ensemble que nous tenterons d'apporter des réponses à l'occasion du débat
sur le projet d'avis sur «La conjoncture économique et sociale en 2005
» d'ici à la fin du mois de mai.
retour
sommaire
ATELIER 5 : UN EXEMPLE DU ROLE ET DU FONCTIONNEMENT DU
CES :
LA SECTION DES FINANCES
Compte-rendu par Karin BAKHTI
Quatre Rapports de la section « Finances », présentés le 21 Janvier
2005 dans le cadre de l’atelier « Quel cadre financier et juridique
pour la croissance ? », peuvent permettre d’illustrer le rôle
et le fonctionnement du CES :
- Les différentes étapes pratiques d’élaboration d’un
rapport, notamment à la section des finances à travers celui présenté sur les
autorités de régulations financières et de concurrence.
- Le rôle d’alerte des pouvoirs publics par les questions
traitées au CES grâce au rapport présenté sur le financement de l’Union
Européenne et sa nécessaire évolution.
- Les apports du CES dans la loi avec la présentation
du rapport sur la création et pérennisation des très petites entreprises.
- Le rôle de conseil mais aussi de suivi du CES à l’aide du
rapport présenté sur le surendettement des ménages, et les difficultés
posées.
Rapport 1 : « Des autorités de
régulation financières et de concurrence : pour quoi, comment ? »
Présenté par J-P Moussy, rapporteur, et membre au titre de la
CFDT.
Remarque Karin : Ce rapport de Janvier 2003 précède et est en lien
direct avec la loi de sécurité financière (LSF) * d’Août 2003 qui fait écho à la
loi Sarbannes-Oxley adoptée par les Etats-Unis un an auparavant.
Les
techniques de travail de la section :
Elles sont les mêmes pour
toute saisine du CES sur une question donnée.
A partir de la saisine d’un
sujet :
- Dans un premier temps, elle procède par auditions :
De 7 à 15 personnes compétentes sur le sujet viennent se prononcer sur
celui-ci.
Un rapport est écrit par les membres de la section ainsi qu’un
administrateur.
Il présente les enjeux du problème, la problématique.
Ce
premier rapport est présenté en cession du CES pour être adopté.
- Dans
un second temps, la section travaille pour émettre des avis et recommandations
sous la forme d’un autre rapport.
- Ce second rapport est aussi présenté en
cession plénière du CES pour être adopté (il peut être amendé).
Les deux
rapports sont alors envoyés aux gouvernement et Parlement.
Concrètement,
cela passe par :
- L’identification du problème. Il constitue le texte de
saisine
.
Ici, il s’agissait d’une autosaisine.
Au sujet des
autorités de régulation et de leur développement, ici, délimiter le sujet
consistait à cerner le contexte dans lequel les autorités de régulation se
développent et tout particulièrement pour ce qui concerne l’Autorité de
régulation des marchés financiers (AMF) dont il est question.
Le contexte
économique et financier :
-de libéralisation, et des phénomènes de
mondialisation et globalisation financière,
-de la (re)mise en question du
rôle des pouvoirs publics,
-de l’évolution de l’Union Européenne et de la
monnaie unique,
-les différents événements récents comme les scandales Enron,
VU, France Telecom.
Ce contexte explique pourquoi le CES a pris la décision
de travailler sur le sujet de la sécurité financière, et la mise en place d’une
autorité de régulation.
- Un travail de réflexion : ici sur les autorités de régulation,
objet précis du rapport.
Définitions, contenus et
caractéristiques de ces administrations qui se développent.
Remarque :
ces autorités administratives de régulation indépendantes (ARAI) ont pour
fonction d’organiser, de maintenir les équilibres économiques, avec toujours
pour finalité de faire valoir l’intérêt général dans le respect de la pluralité
et de l’autonomie des acteurs concernés.
Elles ont un pouvoir réel (notamment
celui de prendre des sanctions)
Elles sont placées sous l’autorité des
juges ;
Elles sont indépendantes vis-à-vis de l’Etat comme pouvoir
politique, et vis-à-vis des professionnels concernés.
* Voir note jointe
complémentaire sur les AAI et l’AMF
- La phase des propositions : C’est le rapport des avis et
recommandations.
Ici, les propositions concernant les ARAI
portaient sur 5 points :
-1- Apporter des propositions sur la
légitimité des ARAI
- quant à la composition de leurs membres (grands corps, personnes
compétentes, professionnels)
- quant à la représentativité des ARAI de l’ensemble du monde
économique et social et non pas seulement de champ hyperspécialisé de la
finance.
- quant à son rôle de régulateur, devant être proactif et non pas
seulement là pour relever les failles.
- quant à la transparence des ces ARAI afin de leur conférer
davantage de légitimité démocratique (ce que ne fait jamais
l’AMF !)
-2-Apporter des précisions sur les moyens dont
disposaient ces ARAI :
- la section Finance insistait sur la pluridisciplinarité de ces
moyens.
-3- Propositions portant sur le thème du gouvernement
d’entreprise et des normes comptables :
- pour une prise en compte de la pluralité des parties prenantes
dans le gouvernement d’entreprise
- concernant les normes comptables, la section émettait l’avis
selon lequel la commission avait finalement délégué trop vite ses compétences
comptables à un organisme privé, avec perte de contrôle et de maîtrise de ce
pouvoir comptable.
L’Union Européenne devait nécessairement le
reprendre.
-4- Propositions concernant la politique de
concurrence :
- De niveau européen, elle adoptait une approche trop
quantitative, de concurrence pure.
D’autres dimensions devaient
être prises en compte.
En ce qui concerne les organismes prudentiels dans les
marchés, banques et assurances : ils sont de niveau national, en France,
alors que tout étant de niveau européen, la communication prudentielle devait
l’être aussi.
-5- Propositions concernant le problème mondial de
blanchiment des capitaux.
- Le GAFI (groupe d’action financière sur le blanchiment des
capitaux)* existe déjà depuis 1989.
Le CES attire l’attention sur
l’importance de la régulation internationale comme bien public mondial.
*
NB Karin : Pour un commentaire rapide de la LSF : voir « les
désordres de la finance » dirigé par D.Plihon, l’article de Ch.De Boissieu
p.77-83
Pour un commentaire sur le GAFI voir Alter Eco, septembre 2004,
n°228, p.34-37.
La présentation de ce rapport peut illustrer les
différentes étapes pratiques de l’élaboration d’un rapport.
***
Rapport 2 : « Les nécessaires évolutions du financement de
l’Union Européenne »
Présenté par G. De La Loyère, rapporteur et
nommé par le gouvernement en Conseil des Ministres au titre de personnalité
qualifiée. Ingénieur des travaux publics de formation.
Ce rapport attire
l’attention sur le fait que de nombreuses questions concernant l’Union
Européenne ont déjà été abordées au CES – il existe même une délégation des
affaires européennes-. Mais les rapports établis ont été faits les sections
agriculture, aménagement du territoire…mais le CES n’avait encore rien fait sur
les finances de l’Union.
Il avait pour objet spécifique de s’interroger sur
la question suivante et d’en montrer toute l’acuité :
Comment
faire évoluer le système de financement de l’Union Européenne ?
Non
seulement par rapport à ces compétences, mais aussi par rapport à la stratégie
de Lisbonne (=faire de l’UE la région la plus compétitive au
Monde)
D’autant plus que l’UE a l’originalité de développer ses
perspectives financières sur 7 ans et non de réfléchir à un budget annuel, alors
même qu’elle ne cesse de changer de dimension, et qu’elle n’est, loin s’en faut
la zone la plus prospère. D’ailleurs si la croissance était présente, le
problème justement de la dette ne se serait pas aussi inquiétant et ne serait
pas traité avec autant de difficultés.
Le rapport a l’intérêt pédagogique
de s’interroger sur :
Les grandes orientations européennes
La
composition du budget et ses déséquilibres (cf 60% pour l’agriculture)
Les
modalités de prises de décision avec les rôles différents du Parlement européen,
de la commission et du conseil européen.
La mise en place de l’euro
fiduciaire et les avantages pour la zone en terme de croissance et de stabilité
économique. Cf le problème d’une monnaie unique et des politiques budgétaires
nationales.
Le problème des ressources.
Le problème de la
dette.
Les propositions du CES ont été :
- L’idée d’une fiscalité
propre à l’UE et non plus d’une seule contribution de chaque Etat à
l’UE :
- En plus du % de PIB, prélever des ressources portant sur les
droits de douanes par exemple, en plus d’un % de TVA prélevé par les Etats et
rétrocédé à l’UE.
_ Ceci afin notamment de supprimer le problème de
la Grande Bretagne qui ne verse qu’un tiers de ce qu’elle devrait depuis 1984,
manque à gagner que doivent supporter les autres contributeurs.
_ Ainsi la
fin d’un financement d’origine nationale éliminerait les comparaisons et
mécontentements des contributeurs nets. (parfois paradoxalement pointés du doigt
parce qu’affichant des déficits trop élevés )
- Mise en place d’un impôt sur les sociétés ;
_
Ceci afin de limiter la concurrence fiscale des entreprises et tendre vers une
meilleure harmonisation.
- L’idée d’un budget supérieur, notamment axé sur :
- La R&D, l’enseignement, l’éducation ;
- Les secteurs de haute technologie comme le spacial
- La dette, qui grâce à une gestion collective de celle-ci
bénéficierait d’un appel à l’épargne plus large, et qui laisserait de plus
larges marges de manœuvre aux Etats.
Le rapport a été repris
par le Parlement, et au niveau européen par le conseil européen.
Il peut
illustrer le rôle du CES pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur des
questions qu’il est parfois difficile d’aborder en terme de décisions
politiques. En Juillet, la GB prend la présidence de l’UE, les élections
parlementaires auront lieu cette même année en GB, si le problème du financement
de la GB n’est pas traité avant, il ne le sera pas pendant cette prochaine
présidence britannique…
***
Rapport 3 : « Création et pérennisation de l’entreprise de
petite taille »
Présenté par J. Socquet-Clerc Lafont, avocate,
membre du groupe des professions libérales (trois personnes au CES au
total !) en 2001.
Cette étude a été demandée au CES face à
l’infériorité des créations d’entreprises en France proportionnellement aux EU,
et à leur recul constaté de surcroît.
Ce rapport, après avoir dressé le
tableau des (très) petites entreprises en terme de place et caractéristiques en
France, montrait leurs difficultés rencontrées et tout particulièrement leur
grande sinistrabilité du fait d’un manque patent de préoccupations et
connaissances dans le domaine juridique.
-Il proposait en conséquence
d’encourager la création d’entreprises en s’interrogeant sur les moyens
de favoriser les garanties d’une création réussie.
Notamment
concernant :
- Les incubateurs
- La nécessité d’élaboration d’un plan de création d’entreprise
(planification rigoureuse des différentes étapes)
- Réflexion quant au financement de l’entreprise et du capital
engagé.
- Le conseil juridique, surtout sur le statut.
- Il proposait également des mesures quant à la pérennisation
des entreprises.
Notamment concernant :
- Le besoin de se doter absolument d’un conseil juridique.
En particulier sur les thèmes non seulement du statut mais aussi
du droit du travail, et de règles financières pour prévenir la défaillance en
terme de rapport passif exigible/actif circulant.
-Il proposait enfin
dans un autre rapport les modalités favorisant la transmission
d’entreprises, encore très mal préparées et très peu performantes
aujourd’hui en France, alors même que d’ici 10 ans 700000 entreprises vont
devoir être reprises du fait de départ à la retraite. L’enjeu étant de trouver
des repreneurs dans une situation où l’évaluation est délicate : le cédant
croit donner beaucoup (tout pour lui) quand le reprenant trouve toujours trop
cher (car ne sait pas ce qui l’attend).
Il fallait pour le CES,
notamment :
- Favoriser la communication sur les entreprises, leur existence,
création et nombreuses reprises à venir.
- Impliquer les salariés à la transmission de l’entreprise de leur
employeur.
- Développer la formation à la reprise d’entreprise ainsi que les
aides à la reprise sachant que les très petites entreprises sont les plus
difficiles à vendre.
La plupart des propositions de mesures
effectuées par cette avocate spécialisée sur le sujet ont été reprise par le
ministre des PME, avec tout particulièrement la prise en compte de la dimension
humaine de la situation lors de la défaillance, par la possibilité de mise à
l’écart du logement de la famille lors de la création de l’entreprise, si le cas
échéant il y a vente du patrimoine pour rembourser les créances.
Ce
rapport montre tout l’intérêt consultatif du CES. Composé de représentants de la
« société civile », il permet une meilleure prise en compte, lors de
l’élaboration de la loi, des contraintes et problèmes réels, par les
propositions de personnes, membres du CES, en prise directe avec ceux-ci dans
leur activité quotidienne.
***
Rapport 4 : « Projet de loi d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine. »
Présenté par P.Crosemarie,
membre du groupe CGT, secrétaire générale de la fédération finance de la
CGT.
Saisine du gouvernement, par M.Borloo en Mai 2003 qui demande un
avis dans les plus brefs délais sur la question du surendettement des ménages,
dont le dépôt de dossiers est en nette accélération depuis 1996.
La loi
devait passée en Août 2003.
Le CES préconise l’effacement des dettes
complet dans les situations irrémédiablement compromises et de manière
accélérée.
En Juin 2003, les propositions sont adoptées par le
Parlement.
De nombreux amendements ont lieu, les banques font en sorte de
bien encadrer les situations pour prévenir les excès.
Passée en urgence par
la volonté de M.Borloo, la loi est promulguée en Août 2003.
Il demande un
suivi du CES sur cette loi du surendettement.
Que constate le CES
lors de son suivi ?
_ dans un premier temps : aucune circulaire ni
décret d’application n’ont été rédigés pour rendre cette loi effective.
_
d’autre part, les propositions ont fait l’objet de nombreuses modifications dans
le sens d’un amoindrissement social, avec une plus faible prise en charge des
problèmes, une équipe moins complète pour traiter le problème.
_ dans le même
temps, la Banque de France a réduit le nombre de ses succursales qui se traduit
par un ralentissement et un alourdissement des procédures -la proximité étant
gage d’efficacité et de rapidité du traitement des dossiers-.
Finalement, le
CES s’aperçoit que les nouveaux dispositifs mis en place avaient conduit à
aggraver la situation. Les situations de surendettement s’accumulaient, la
justice était débordée, alors même qu’augmentait dans le même temps la précarité
par la dégradation de la conjoncture économique, et la déception et la détresse
plus grande encore des démunis pour lesquels la loi avait fait naître des
espérances.
Le suivi du CES a permis de mettre en évidence :
- toute l’acuité du problème du temps de la justice et de la loi
qui n’est pas celui de la détresse, des démunis et défavorisés.
- La nécessité de trouver des solutions dans les plus brefs délais
sur le sujet.
- Comment des propositions du CES, et reprises par la loi, peuvent
se traduire parfois par des effets pervers.
Ce rapport
montre bien que le rôle du CES est double mais aussi limité. Mêmes prises en
compte, ses propositions peuvent parfois restées
insuffisantes.
Conclusion : on voit bien le rôle de proposition du
CES, et sans doute combien celles-ci peuvent être utiles et suivies lorsqu’on
les retrouve dans les lois.
Remarques sur la section
« Finances » et la composition de ces membres : elle a tendance à
comprendre moins de représentants des syndicats, peu attirés par ce domaine, que
de professionnels. La plupart du temps, les syndicalistes qui sont nommés dans
cette section ne l’ont eux-mêmes pas vraiment voulu ainsi. Par faute de choix,
le critère de désignation en conséquence le plus souvent retenu est celui
d’avoir travailler dans le secteur bancaire. C’était le cas des trois
représentants syndicaux présents actuellement dans cette section pour la CFDT,
la CGT, et FO.
Aujourd’hui M. J-M Reynaud, du groupe FO, cadre à la Banque
de France, est le Président de la section Finances.
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LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
INDEPENDANTES – AAI-
par Karin BAKHTI
Qui sont-elles ?
_
Elles peuvent être définies comme des organismes administratifs qui agissent au
nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir alors même qu’ils ne relèvent pas
de l’autorité du Gouvernement. (et en conséquence, contrairement aux différentes
organisations traditionnelles de l’Etat.)
Elles n’ont donc pas de ministère
de tutelle, elles ne sont donc pas liées au Gouvernement.
_ Elles sont bien
indépendantes, et non seulement à l’égard de l’Etat comme pouvoir politique mais
aussi à l’égard des professionnels du secteur sur le(s)quel(s) elles
agissent.
Elles sont placées sous le contrôle des juges, et relèvent in fine
du Conseil d’Etat.
_ C’est la puissance publique qui leur délègue du
pouvoir.
_ On en dénombre aujourd’hui plus d’une trentaine.
Mais cet
ensemble des AAI est très hétérogène du fait de leurs champs d’intervention, de
leur champ de compétences, de leur grande diversité d’organisation, au point
qu’il est impossible de leur définir un modèle juridique unique.
Que
font-elles ?
Leur rôle peut être très varié.
Les missions
suivantes peuvent leur être confiées :
_ Médiation au sens strict (si
administration est jugée n’avoir pas rempli correctement sa fonction de service
public)
_ Protection des Libertés Publiques
_ Evaluation
pluridisciplinaire et expertise
_ Rôle de garant de l’impartialité de la
Puissance Publique
_ Enfin mission de régulation, notamment dans les secteurs
de l’économie de marché, l’information et de la communication.
* Cette
dernière mission, celle des ARAI (Autorités de Régulation Administratives
Indépendantes) a donné lieu a de nombreux débats sur la question de savoir ce
qu’il fallait entendre par « régulation ». Le rapport du Conseil
d’Etat de 2001 sur les AAI précise la notion p.279 en s’inspirant notamment des
expériences britanniques et américaines.
Quels sont leurs
pouvoirs ?
Les AAI disposent de nombreux types de
pouvoirs :
_ Emettre des avis
_ Formuler des propositions et
recommandations
_ Prononcer des injonctions
_ Prendre des décisions
individuelles
_ Disposer du pouvoir réglementaire
_ Bénéficier du pouvoir
d’investigation et de contrôle
_ Pouvoir prendre des sanctions.
Selon le
type d’AAI auquel elles appartiennent, les AAI ont cet ensemble de pouvoirs au
seulement un seul de ces types.
Comment sont-elles
organisées ?
Les membres qui les composent doivent réunir les
caractéristiques suivantes :
_ Ce sont des connaisseurs : ils
doivent avoir la compétence, être spécialisés dans le domaine d’exercice.
_
Ils sont indépendants du gouvernement, des professionnels.
_ Ils ont
l’expérience du travail en collège.
_ Ils sont nommés et leur mandat est non
renouvelable.
Au-delà de cela, les AAI sont très hétérogènes quant au mode de
désignation de leurs membres, quant à l’effectif composant le collège, quant à
leur statut, de même qu’en ce qui concerne leur budget de fonctionnement.
Certaines n’ont même pas de membres permanents, ni de budget
spécifique.
Pourquoi sont-elles créées ?
_ Le Conseil
d’Etat souligne le fait que le plus souvent, elles naissent du « fruit du
hasard », comme une rencontre entre un problème donné, à un moment donné,
dans un contexte donné.
Des exigences plus structurelles existent cependant.
En raison de la modification du contexte, l’Etat doit se réformer, le paysage
juridique se transforme.
_ Il y a désormais nécessité de s’adapter à la
réglementation européenne, qui exige notamment la séparation entre les autorités
de réglementation et les opérateurs.
_ Certains marchés ou secteurs
d’activité, et plus particulièrement les marchés financiers, connaissent des
exigences particulières, des spécificités.
_ Le contexte international a fait
perdre des marges de manœuvre aux différents pays quant à leur pouvoir de
régulation.
Le conseil d’Etat souligne l’importance du travail en réseau
du fait de la mondialisation et de l’intégration européenne, pour les marchés
financiers et la concurrence.
Quels problèmes soulèvent les
AAI ?
_ Un problème de contrôle quant à leur pouvoir et actions par
rapport :
- au gouvernement
- aux professionnels sur lesquels elles agissent
- à l’opinion publique
On peut en effet s’interroger
sur leur représentativité démocratique. Sans doute un pouvoir accru du Parlement
à l’égard serait souhaitable.
_ Un problème quant à la transparence, d’où
l’importance de leur part de la publication de rapports et comptes-rendus sur
leurs activités.
_ Un problème quant à la multiplication de ces AAI au
sujet :
- de leur nécessité et utilité réelle au moment de leur
création
- du bien-fondé de leur maintien une fois créée.
- du besoin d’interdire tout pouvoir de leur part par rapport aux
fonctions régaliennes de l’Etat.
Au total, les AAI et leur
développement récent (et donc non encore totalement bien encadré) posent la
question de leur place dans la démocratie et de leur statut juridique et
prérogatives par rapport à l’Etat.
Leur existence et multiplication
parcellisent les champs d’intervention de l’Etat, ce qui entrent en
contradiction avec la mission d’intérêt général qui est la sienne.
Leur rôle
et leurs pouvoirs doivent donc être mieux définis et mieux encadrés afin de
prévenir une éventuelle substitution de celles-ci à l’Etat.
L’Autorité
de Régulation Administrative Indépendante des Marchés Financiers
_ Elle a
été créée en Août 2003 dans le cadre de la loi de sécurité financière.
_Elle
fusionne la COB, le CMF (conseil des marchés financiers) et le CDGF (conseil de
discipline de la gestion financière). Le but de ce rapprochement est de tendre
vers une meilleure efficacité et plus grande visibilité de la régulation de la
place financière française.
_ Organisme public indépendant, il
doit :
-Veiller à la protection de l’épargne
-Assurer
l’information
-Contrôler le fonctionnement des marchés financiers
Français
Il participe en outre à la régulation européenne et internationale
des marchés financiers.
Il dispose d’un autonomie financière.
Il est
composé de 16 membres. Sa commission de sanctions en comprend 12.
Le
président de l’AMF est nommé par décret par le Président de la République pour
un mandat de 5 ans (non renouvelable).
L’AMF a un secrétaire général, elles
est composée de 320 membres.
Quatre fonctions principales lui sont
assignées :
- Réglementer
- Autoriser
- Surveiller
- Sanctionner
Elle a des compétences sur les opérations
et informations financières, sur les produits de l’épargne collective, sur les
marchés et leurs infrastructures, sur les professionnels.
Pour un schéma de
l’organisation de la place financière française, acteurs et structures que
chapeaute l’AMF, consulter le site de l’AMF
- Pour plus
d’informations sur les AAI :
Consulter le site du Conseil d’Etat. _ http://www.conseil-etat.fr
- Pour des informations sur l’AMF, l’AMF dispose
d’un site à son nom :_ http://www.amf.france.org
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Compte rendu de l'atelier 6: Croissance
recherche et technologies
Avec la section des Activités productives de la Recherche et de la
Technologie
Compte rendu : Patrice
Paravano
•Atelier présidé par M.Didier SIMOND,président de la
section des Activités productives , de la Recherche et de la Technologie
(APRT)
•4 sujets ont été traités, chacun a d'abord été
présenté par son rapporteur, puis en fin de séance une discussion sur l'ensemble
s'est déroulée.
•Les informations sur ces 4 sujets peuvent être consultées
sur le site du Conseil Économique et Social(CES) "http://www.ces.fr/"
1° sujet: Économie de la connaissance:la recherche publique française
et les entreprises
Rapporteur:François AILLERET (Président du Groupe
des entreprises publiques)
Membre du CES depuis septembre
1999,Polytechnique,École Nationale des Ponts et Chaussées,directeur à Aéroports
de Paris de 1971 à1979,puis carrière à EDF dont il a été Directeur Général en
1994,vice-président en 1996 et Président d'EDF international de 1997 à 2002,
Président du Conseil d'Administration de l'AFNOR depuis septembre
2002.
Références:
Notes d'Iéna n° 156 du jeudi 11 décembre
2003
http://www.ces.fr/présidence/publication/PU03-156.pdf
J.O.
41103-25
Rapport : http://www.ces.fr/rapport/doclon/03121725.pdf
Résumé:
La
compétitivité d'une économie est largement fonction de la qualité de sa
recherche - tant publique que privée.
Alors que l'Union européenne s'est
donné l'objectif de devenir " l'économie de la connaissance la plus compétitive
et la plus dynamique de la planète ", le Conseil économique et social analyse le
potentiel scientifique de notre pays et formule des recommandations afin d'en
améliorer l'efficacité.
Les points forts de l'exposé de François AILLERET
:
•La moitié de la croissance s'explique par les choix de recherche faits
précédemment. La société de la connaissance sera l'objet d'une compétition
extrêmement dure, tant au niveau européen que mondial. Aujourd'hui les cerveaux
sont mobiles, aux Etats-Unis par exemple, la moitié des doctorants viennent de
l'étranger.
•Il convient dans un premier temps de faire un état des lieux
pour la France:
•Les points forts:Qualité de l'enseignement supérieur (bonne
réputation de ceux qui en sortent diplômés) dans divers domaines, des maths purs
à la technologie
Dépenses publiques pour la recherche (1% du PIB)parmi les
plus élevées
Ouverture culturelle vers l'étranger
•Les points
faibles:Désaffection des jeunes pour les sciences alors que la démographie
imposera un fort renouvellement
Mal placée en biotechnologies
Financement
privé faible
Lien recherche publique-entreprises insuffisant
Lourdeurs des
décisions publiques
•Les recommandations du CES:
Créer des liens entre
public et priver ,favoriser la mobilité
Simplifier les procédures
administratives, par exemple les budgets annuels ne sont pas adaptés aux
programmes de recherche
Mettre en place une évaluation et financer des
projets plutôt que des structures
Créer un ministère de la recherche et de
l'enseignement supérieur, celui -ci étant plus proche de la recherche que de
l'enseignement primaire et secondaire
2° sujet:L'acte
productif dans la société du savoir et de l'immatériel
Rapporteur:Hubert
BOUCHET
Membre du CES depuis 1984 au titre des cadres CGT-FO,Ingénieur en
agriculture, diplôme du conservatoire national des arts et métiers de Paris,
représentant du CES à la
CNIL.
Références:
http://www.ces.fr/rapport/doclon/04012803.PDF
http://www.ces.fr/présidence/publication/PU04-160.pdf
Résumé:
A
bas bruit, l'immatériel saisit l'ensemble de nos actes. Autrement appelé "
donnée " ou " information ", il a gagné, après le monde de la production, celui
de la vie quotidienne et personnelle de chacun d'entre nous.
Le Conseil
économique et social examine ce processus qualifié, à un siècle de distance, "
d'irrésistible " par Karl Marx et Raymond Aron et qui abolit les frontières et
interroge sur la relation nouvelle au travail et à la production.
Les
points forts de l’intervention de M Hubert BOUCHET:
•Le CES s'intéresse à
l’immatériel depuis le rapport Delouvrier en 1987,à l’époque l’immatériel
représentait 40% de la production. Depuis 2 autres rapports sont sortis dont
celui évoqué ici et un 4° est en préparation sur l’industrie de l’information et
de la connaissance
•Aujourd’hui les grandes fonctions de l’existence (se
laver, se nourrir, se soigner..) sont sous l’emprise de la technique. En 20 ans
nous avons connu un « chambardement sans précédent »,qui touche tous
les domaines »même la production du lait de vache »
•Dans une
société de l’immatériel il convient de placer la « richesse humaine »
au cœur de l’acte productif ».M.BOUCHET insiste »je ne suis pas une
ressource humaine, je suis une richesse humaine et je crée des
richesses ».Dans cette société il convient donc de mettre à l’abri du
besoin vital. Proposition 15: »Le CES recommande le renforcement des moyens
de solidarité permettant à chacun d’être assuré d'un strict minimum afin de ne
pas être entravé dans l’exercice de ses talents propres.
•Et pour terminer
une dernière citation du rapporteur: »Les neurones ne marchent pas à coup
de pieds au cul »
3° sujet:Prévention et gestion des
risques technologiques et industriels
Rapporteur:Charles FITERMAN (ancien
membre du groupe des personnalités qualifiées)
Membre du CES de 1999 à
2004
Ministre d'État, ministre des Transports de 1981 à
1984
http://www.ces.fr/rapport/doclon/03022606.PDF
http://www.ces.fr/présidence/publication/PU03-133.pdf
Résumé:
La
conjugaison du développement économique et d'une exigence accrue de sécurité
appelle au renouvellement de la démarche de prévention du risque technologique
et industriel.
Les approches techniques et sectorielles doivent se prolonger
par une approche globale et systémique.
Le Conseil économique et social
propose de placer au cour du dispositif, rénové et centré sur l'entreprise, le
facteur humain, permettant ainsi une véritable construction sociale de la
sécurité
Les points forts de l’intervention de M Charles
FITERMAN:
Déjà rapporteur en 2000 d'un rapport sur « les causes
et conséquences du naufrage du pétrolier Erika »Charles FITERMAN est devenu
« le spécialiste des catastrophes » de la section lorsqu'il lui a été
demandé suite à l'explosion de l'usine AZF dans l'agglomération toulousaine de
mener cette étude Étude particulière puisqu'elle se déroulait parallèlement à
une action judiciaire et à une mission d'enquête parlementaire sur lesquelles
elle ne devait pas empiéter.
•Le constat:
Les clivages ne se trouvent pas
là ou M Fiterman les attendait. L'opposition,voire les affrontements opposent
les acteurs économiques(responsables de l'entreprise et salariés) à la
population,ils sont transversaux plutôt que politiques.
Deux préoccupations
légitimes mais contradictoires s'opposent:la demande de sécurité et le
développement industriel.
Depuis 30 ans la sécurité s'est accrue avec un
palier depuis 10 ans. Mais l'approche a été trop technicienne caractérisée par
une accumulation de règles (3600 pages pour la chimie) avec comme conséquence
une déresponsabilisation.
La concentration industrielle est allée de paire
avec la concentration de la population
Une organisation du travail trop
divisée amenant une rupture de la chaîne d'organisation de la sécurité.
•Les
réflexions:
Un effet de loupe:Alors que le sentiment général d'insécurité est
extrêmement fort,en réalité on assiste à un recul des risques majeurs et de
leurs conséquences mais ces risques deviennent des événements majeurs.
La
population attend une sécurité absolue, mais le risque zéro est et reste un
objectif
•Les avis:
La sécurité est un facteur de l'efficacité
économique,elle ne relève pas seulement de l'humain et du social.Il y a une
interdépendance entre une sécurité plus grande et le développement économique
,technologique et industriel.
Il faut intégrer la sécurité et l'examen des
risques dès le début C'est ce qui a été fait dans le nucléaire Le principe de
préoccupation est un principe actif et pas d'inaction.
Il faut insister sur
la dimension humaine de la sécurité sans négliger l'approche scientifique,avec
information et transparence,de la maîtrise des risques.
Il faut sortir de
l'approche qui réserve la sécurité aux spécialistes. Suite à la catastrophe, la
confiance s 'est effondré. Il faut être attentifs aux signaux faibles et
pour cela avoir recours aux « experts du quotidien »
La maîtrise
des risques est une construction sociale mais il y a des décideurs, des
responsables.
4° sujet: Proposition de directive du
Parlement Européen et du Conseil relative aux services dans le marché
intérieur
Rapporteur:Francis LEMOR (Groupe des entreprises
privées)
IEP Paris-DES de Sciences économiques-Inspection des
finances
Inspecteur des finances de 1966 à 1982
Président de la société
française de transports et entrepôts frigorifiques de1987 à 1996
Depuis 1996,
après fusion, président de STEF-TFE
Membre du CES depuis
2004
Références:
http://www.ces.fr/rapport/doclon/05011901.pdf
http://www.ces.fr/présidence/publication/PU05-191.pdf
Résumé:
La
proposition de directive relative aux services vise à établir un cadre juridique
permettant au fort potentiel de croissance et de création d'emplois qu'offre ce
secteur de s'exprimer totalement. Il s'agit là d'une des plus fortes impulsions
données au marché intérieur depuis sa création en 1993.
Le Conseil économique
et social approuve le principe d'un tel texte. Il s'interroge, cependant, sur
certaines de ses dispositions, notamment celles concernant le périmètre de son
champ d'application et l'articulation du principe du pays d'origine avec les
règles européennes préexistantes.
Les points forts de
l’intervention de M Francis LEMOR:
Ce rapport du CES a été adopté les
18 et 19 janvier 2005 (la rencontre CES/SES a eut lieu le 21 janvier).
La
première originalité de cet avis du CES est qu'il résulte d'une auto-saisine. Il
résulte de la publication de la proposition de directive européenne sur les
services, plus connue sous le nom de «directive Bolkestein».
Le constat de
départ:
•Après la libre circulation des biens, des capitaux et des
personnes, la libéralisation des services est le 4° pilier de la construction du
marché européen. Pilier important puisque les services représentent 70% du PIB
européen, et 66% pour l'Europe des 25.
•Jusqu'à présent les transports, les
services bancaires, les télécoms avaient fait l'objet de négociations, secteur
par secteur. Pour les secteurs qui restent continuer au cas par cas serait trop
long.
Les avis du CES:
•Le CES dit oui à l'Europe, oui à
l'harmonisation
•Mais 2 points principaux posent problèmes:
-Le
principe du pays d'origine qui pourrait encourager les prestataires de
service à se délocaliser, générant ainsi un risque de dumping social et/ou
juridique.
-Des secteurs à exclure: le CES considère que doivent être prises
en compte “les spécificités propres à certains secteurs, dont le rôle dans la
cohésion sociale est pourtant essentiel”.
M.Francis LEMOR insiste, au nom du
principe de subsidiarité, sur le fait que la santé, la protection
sociale, le travail intérimaire, les jeux d'argent doivent être exclus de
la proposition européenne relative aux services: "non à une éventuelle Maltaise
des jeux".
•En conclusion, il est indispensable de permettre la libre
circulation des services qui est un facteur de croissance. Mais il faut négocier
sur le principe du pays d'origine et exclure certains services. Dans ce cas, les
services restants représenteraient encore 50%du PIB de l'économie européenne
concernée.
Commentaires personnels:
•Si l'on tape
aujourd'hui "directive Bolkestein"sur Google en français, on a 12 200 références
et le nombre de références augmente chaque jour. Dans la discussion qui avait
suivi cet exposé, il était apparu que cet avis du CES avait été particulièrement
repris par la presse et le personnel politique. On nous avait d'ailleurs signalé
par avance certaines interventions qui ont depuis été publiées.
•C'est pour
moi la principale information de cette journée au CES. En effet, les travaux du
CES ,en particulier celui-ci puisqu'il s'agit au départ d'une auto-saisine,
peuvent être le point de départ d'autres interventions au Parlement Français et
au Parlement Européen, voire au plus haut niveau de l'exécutif. Là encore
l'actualité de ce débat le montre.
•De façon plus concrète et en liaison avec
notre enseignement, ce thème est extrêmement riche. Les liens avec nos
programmes de SES sont multiples:principe de subsidiarité, protection sociale,
Europe, libre-échange et croissance....
•Sur ce dernier point, les
différentes interventions auxquelles j'ai pu assisté sont toujours allées dans
le même sens (à mon point de vue contestable): la liaison
libre-échange/croissance est un acquis qui ne se discute pas.
Les
questions abordées ensuite dans le débat:
•M Ailleret ayant commencé
sa présentation en nous faisant remarquer qu’en parcourant rapidement nos
programmes de SES de seconde et première il n’avait pas trouvé la notion de
recherche. Une de nos collègues lui signale qu’elle est présente en terminale.
Elle reprend ensuite l’idée de la nécessité d’une évaluation pour demander si le
CES a une idée du "taux d’efficacité" de ses recommandations.
•S’ensuit
une discussion fort intéressante ou intervient M Simond, président de séance. Il
apparaît que beaucoup de travaux du CES sont ensuite repris, soit par le
gouvernement (la saisine est la plupart du temps gouvernementale), soit par des
députés ou des missions d'enquête parlementaires (on nous en cite certains,
présents ou à venir, en nous demandant de rester discrets). L'actualité récente
(voir le thème précédent sur les services en Europe) confirme que les travaux du
CES sont effectivement très lus et repris.
Cette pratique déjà répandue et
semble-t-il souhaitée par le CES est appelée à s’étendre, puisque tous les
travaux sont accessibles en ligne sur le site du CES, et qu’ils sont en plus
diffusés aux parlementaires français et maintenant aux parlementaires européens
également.
•Un collègue intervient ensuite pour soulever 2 problèmes:
1/
"Et les sciences sociales?"
Réponse: nous avons surtout évoqué les sciences
dures, mais nous ne négligeons pas les sciences sociales...
2/ "L’école
n’incite pas à la recherche. Il y a une désaffection des jeunes pour la science
dites vous, mais il y a des chercheurs sans emploi !"
Réponse: les
recommandations en tiennent compte. Il faut créer plus de liens entre
l’université et les entreprises: par exemple il est anormal que le grade de
"Docteur" ne soit pas reconnu dans les conventions collectives
• La
discussion sur le thème des risques industriels révèle, elle, que la dimension
environnementale est peu abordée par le CES (c'est la vision du collègue qui
intervient). Ce point est contesté par le Président de séance qui évoque
cependant une possibilité d'évolution, semble-t-il à l'étude, de la composition
du CES.
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SÉANCE DE
CLOTURE
« Négociation, dialogue social, dialogue
civil »
Compte rendu par Pascal Binet
E. Arnoult-Brill, membre
du bureau du CES, pour le groupe des associations, expose les raisons de la
légitimité du monde associatif quand il s’agit de parler de dialogue social et
civil, et, par là, de la légitimité de la présence du mouvement associatif au
Conseil Économique et Social :
- les associations existent grâce à des
engagements libres et désinteressés, sans droit individuel sur le collectif,
sans recherche de lucre ;
- les associations naissent de projets communs
à des individus ;
- le mouvement associatif est organisé sur le mode
démocratique et participatif.
Compte tenu du champ d’intervention des
associations (l’aide aux familles, l’éducation populaire, l’humanitaire) se sont
elles qui ont posé le problème du dialogue social et civil, et qui ont poussé
les puissances publiques à s’en préoccuper
La très grande majorité de ces
associations fait naître des solidarités, fait naître le sens civique, participe
à l’émancipation des individus : le mouvement associatif permet de
contribuer à construire une véritable citoyennenté active.
Madame
Arnoult-Brill termine en souhaitant una augmentation de la taille du groupe des
associations au sein du CES.
Christian Larose, vice-président du
CES, groupe de la CGT constate l’existence de trois modèles de “négociation
sociale” : individuelle a l’anglo saxonne, tripartite à la nordique, en
conflit à la latine. Si la France, de ce point de vue, a plutôt une tradition
latine, le dialogue social y repose sur le paritarisme. Or, il semble qu’en
France, le dialogue social devienne moins productif. Or, il ne peut pas se
contenter de perspectives simple. L’individu et le travail sont au coeur du
dispositif de recherche d’efficacité, d’augmentation de la productivité. Il y a
un nécessaire choc entre recherche de profit et amélioration du dialogue social.
Il y a donc un réel hiatus entre intention des uns et résutats réels pour les
autres. L’absence d’obligation de résultats fait que les partenaires sociaux
peuvent débattre et se séparer sans résultat. Les syndicats sont très attachés
au dialogue social, à condition qu’il débouche sur des résultats.
Or,
désormais, la concertation prend l’allure d’un banal tour de table, pour
permettre la mise en place de disposition législative sans retour. On passe de
la négociation, à la concertation puis à la consultation…Il y a un nouveau
système à construire. Il faut pouvoir transcender l’absence de syndicat dans les
petites entreprises. Les principe de base de paritarisme ont été mis en cause
par la loi de 2004. Il faut définir des règles pour que la représentation
syndicale soit possible partout.
A. Marcon vice-président du CES,
groupe des entreprises privées insiste plutôt sur le nécessaire dialogue entre
entreprise et enseignement. Le dialogue entreprise et enseignement doit répondre
à une nécessité économique et sociale, car les entreprises ont besoin de
collaborateur bien formés, capables de s’adapter aux évolutions de ce monde. Les
Sciences Économiques et Sociales revêtent à ce titre une dimension
importante : il faut développer l’esprit et la culture d’entreprise.
Monsieur Marcon conclut son propos en se demandant comment améliorer ce dialogue
enseignement entreprise : peut-être cela doit-il passer par une autosaisine
du CES.
La salle réagit notamment en signalant quelques difficultés
d’accès à l’entreprise en général, en dehors de la fourniture de plaquette de
présentation, et regrette la suppression des TPE, qui permettaient ce travail de
connaissance de l’entreprise.
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