Fiches pratiques

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Modèle de fiche pour séquence en Cycle 3  
Modèle de fiche pour séquence en Cycle 4  
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Internet responsable – Autorisations    
éCRAN – Demande d’autorisations    

Une œuvre en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». L’auteur détient des droits d’auteur sur son œuvre dès que celle-ci porte l’empreinte de sa personnalité.

Les droits d’auteur sont constitués des droits moraux (expression du lien étroit de l’auteur avec son œuvre) et des droits patrimoniaux (valeur économique de celle-ci). L’accord de l’auteur est indispensable pour tout acte d’exploitation qu’il s’agisse d’une diffusion, d’une modification de l’œuvre, d’une fixation sur support, voire d’une divulgation pour la première fois de l’œuvre, dès que ces actes sont réalisés par un individu autre que l’auteur.

Internet ne change rien à l’application des droits d’auteur.

D’autre part, l’image des personnes est protégée juridiquement. L’article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », y compris au respect de son image. Le juge rappelle souvent que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable ».


Exemples d’autorisation pour une diffusion d’une œuvre à l’occasion de la participation au festival éCRAN

Autorisation de diffusion

Je soussigné(e), ……………………………… scolarisé(e) au collège/lycée ……………………………… à …….………………. en classe de ……… certifie être détenteur des droits de reproduction et de diffusion de l’œuvre photographique ou audiovisuelle suivante ……………………………… et donne mon accord* à titre gracieux pour procéder à toutes formes de diffusions et d’exploitations de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, et ce par tous moyens de diffusions et d’exploitations connus ou inconnus à ce jour.
Je déclare expressément reconnaître et accepter que les autorisations ci-dessus prévues sont consenties pour le monde entier sans limitation de durée.

Fait à …………………… le ………………………
Signature :

*Toute autorisation est révocable, tout contenu peut être retiré sur simple demande.

Autorisation d’exploitation

Je soussigné(e), ……………………………… scolarisé(e) au collège/lycée ……………………………… à …….………………. en classe de ……… reconnais avoir été photographié/filmé lors de la réalisation de la création intitulée ……………………………… réalisé(e) par ……………………………… et déclare avoir accepté à cette occasion, à titre gracieux, la fixation de mon image et/ou ma voix et reconnais, en conséquence, expressément donner à titre gracieux au réalisateur et/ou à toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à lui et/ou à laquelle il transférerait le bénéfice des présentes, mon accord pour procéder à toutes formes de diffusions et d’exploitations de cet enregistrement, en intégralité ou par extraits, sur les sites institutionnels susceptibles de relayer l’événement : sites académique et national d’arts plastiques, portail pédagogique de l’Académie de Grenoble et chaîne dédiée sur Vimeo.
Je déclare expressément reconnaître et accepter que les autorisations* ci-dessus prévues sont consenties pour le monde entier sans limitation de durée.
Je déclare avoir librement souhaité participer à cet enregistrement et en conséquence, reconnais expressément, sans aucune restriction ni réserve, que je ne percevrai aucune rémunération, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie des autorisations ci-dessus énumérées.

Fait à …………………… le ………………………
Signature :

*Toute autorisation est révocable, tout contenu peut être retiré sur simple demande.


Autorisation de diffusion à faire signer aux responsables légaux des élèves mineurs

Je soussigné(e) ……………………………… responsable légal de l’élève ………….…………… de la classe de ……… au collège / lycée ……………….….…. à …….………………. autorise* la diffusion des travaux réalisés et/ou des images photographiques ou vidéographiques le représentant sur le site d’éCRAN ( http://www.ac-grenoble.fr/disciplines/artpla/eCRAN/ ) ainsi que sur les sites institutionnels susceptibles de relayer l’événement : sites académique et national d’arts plastiques, portail pédagogique de l’académie de Grenoble  et chaîne dédiée sur Vimeo.

Fait à …………………… le ………………………
Signature :

*Toute autorisation est révocable, tout contenu peut être retiré sur simple demande.