La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, autorise toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de ses expériences ….. pour obtenir tout ou partie d'un diplôme.

a) Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

- Article 133 :
…….L'article L.900-1 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelles enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.335-6 du Code de l'Education ".
- Article 134 :
" Art. L.335-5-1 du Code de l'Education …
Les diplômes ou titres à finalité professionnelle sont obtenus par : les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelles continue ou, en tout ou partie, par la validation de l'expérience. "

b) Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002-09-06

Pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.613- et de l'article L.613-4 du Code de l'éducation et relatif à la V. A. E. par les établissements d'enseignement supérieur.

c) Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

Pris pour l'application de l'article 900-1 du Code du Travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du Code de l'Education Nationale, relatif à la V.A.E. pour la délivrance d'une certification professionnelle.

d) Décret n° 2002 du 3 mai 2002

Relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience.