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DELIBERATION du CA
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25, notamment les articles L.421-4, R.421-20, le Conseil d'administration du collège Jean PERRIN, réuni le 07/11/2017 valide la création d'un « tarif dégradation » concernant les photocopies ou la réédition d'un document original remis à un élève en cas de perte (convocations aux examens, exéat, diplômes, attestations diverses…). Ce tarif est de 0.10 euros.


Date de création : 28/08/2010 @ 15:15
Dernière modification : 12/04/2017 @ 07:25
Catégorie : Présentation - Le collège
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