
[article]
Titre : | Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 |
Auteurs : | Estelle Demharter, Auteur |
Editeur : | Enrick B., 02/2020 |
Article en page(s) : | p.20-22 |
Langues : | Français (fre) | in Kezako mundi > 035 (02/2020) . - p.20-22
| |
Résumé : | Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte. |
Mots-clés : | endettement des ménages contrat de travail licenciement |
Type : | texte imprimé ; documentaire |
Genre : | Article de périodique |
[article]
|  |