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REGLEMENT INTERIEUR
Adopté par la commission permanente puis le conseil d’administration le 30 juin 2015

INTRODUCTION : LES PRINCIPES

Le Collège de l’Europe est un lieu de vie et d’éducation qui place l’accueil et la réussite de tous les élèves au centre de son action.
Le Collège de l’Europe est un lieu de travail où chaque élève doit apprendre à devenir un adulte et un citoyen responsable. Droits et devoirs s’exercent dans le respect des principes fondamentaux suivants :
• La gratuité de l’enseignement
• La laïcité et la neutralité politique et idéologique
• L’assiduité et la ponctualité
• La tolérance et le respect d’autrui
• L’égalité fille / garçon
• Le refus de la violence sous toutes ses formes
Le règlement intérieur se présente comme un ensemble de règles de vie qui s’adresse à toute la communauté éducative. Il s’applique dans l’établissement et lors de toutes les activités scolaires et périscolaires, en particulier lors des sorties et voyages scolaires.

1- LA VIE AU COLLEGE DE L’EUROPE

LE TEMPS SCOLAIRE AU COLLEGE DE L’EUROPE

L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7H30 à 17H00.
Les élèves externes sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’établissement dix minutes avant le début des cours. Les élèves soumis aux transports scolaires entrent dans l’établissement dès l’arrivée du transport.

Le statut de chaque élève détermine les responsabilités et les règles sont là pour assurer la SECURITE DES ELEVES.
Le temps scolaire est déterminé par l’emploi du temps à savoir :

  • demi-journée pour l’externe.
  • journée pour le demi-pensionnaire.

En cas de suppression de cours, ou de permanence régulière, les élèves peuvent se rendre :
- en étude surveillée
- au Centre de Documentation et d’Information. Les élèves accèdent au CDI après s’être mis en rang dans la cour. Ils attendent que le professeur documentaliste vienne les chercher. Le CDI est un lieu d’accueil culturel où les élèves se rendent volontairement. Ils sont dès lors placés sous l’autorité du professeur documentaliste.
Les élèves acceptent dans les deux cas les contraintes d’une atmosphère de sérieux et de calme. Toute attitude dérangeante fera l’objet de mesures tendant à remédier au problème.

En aucun cas, les élèves ne peuvent être autorisés à quitter l’établissement durant les heures libres de l’emploi du temps.
• Les externes sortent après le dernier cours de la journée ou de la demi-journée.
• Les demi-pensionnaires soumis aux transports scolaires restent sous la responsabilité du collège jusqu’au premier ramassage.
• Les demi-pensionnaires non soumis aux transports scolaires sortent après le dernier cours de la journée.
Les autorisations d’absence ou de sortie à caractère exceptionnel ne peuvent être accordées que par le chef d’établissement ou son adjoint sur demande écrite dûment motivée.
Pendant les heures de cours et en dehors des heures de cours, les élèves sont toujours sous la surveillance d’un adulte, professeur ou assistant d’éducation. Ils ne doivent pas, de leur propre initiative, quitter une salle de cours ou de permanence. En cas d’urgence seulement (maladie), ils peuvent, avec l’accord du professeur ou du surveillant, se rendre à l’infirmerie, accompagnés d’un camarade, munis de leur carnet de correspondance. De même, en cas d’exclusion de cours, ils sont accompagnés d’un autre élève, muni d’un billet du professeur au bureau de la CPE.
L’ORGANISATION DES SOINS ET DES URGENCES EST DEFINIE DANS L’ANNEXE 1
LE SERVICE DE RESTAURATION EST DEFINI DANS L’ANNEXE 2

1.1 – LES DROITS

Le droit à l’éducation avant 16 ans est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

SUIVI DE LA SCOLARITE
• Un bulletin faisant état des résultats et des conseils prodigués par l’équipe éducative est établi à chaque fin de trimestre.
• Des contrôles réguliers sont programmés. Leur fréquence est laissée à l’initiative des professeurs.
• Des dispositions particulières peuvent être prises pour aider les élèves en difficulté : soutien, tutorat, aide aux devoirs. Les parents en sont informés et donnent leur accord.

PARTENARIAT FAMILLES/COLLEGE

Les parents sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et au dialogue avec les enseignants et les autres personnels est assurée par :
• Des rencontres d’information sur les méthodes, les programmes, les objectifs et les exigences.
• Des rencontres de dialogue lors de la remise des bulletins.
• Le carnet de correspondance que chaque élève doit toujours détenir lorsqu’il vient au collège ; il doit le présenter chaque fois qu’il lui est demandé. Il doit être tenu avec le plus grand soin. Le carnet de correspondance sert de lien entre la famille et le collège.
En particulier, on y trouve le nom des interlocuteurs, des enseignants, l’emploi du temps de l’élève, les billets d’absences, de retards.
Une page est prévue pour permettre de prendre les rendez-vous parents/professeurs.
Il recense les passages à l’infirmerie
Les parents doivent le consulter régulièrement et le viser chaque fois que nécessaire.
• Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et les professions qui fait partie du droit à l’éducation. L’élève élabore son projet personnel d’orientation avec l’aide de l’établissement. La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève en collaboration avec la famille.
• Le droit des familles à l’information sur les résultats scolaires de l’élève et sur son comportement, sur les activités pédagogiques, sur l’organisation de la vie scolaire, sur le programme d’éducation aux choix d’orientation.
• Le droit des familles à la représentation dans les différentes instances du collège : conseil d’administration, commission permanente, commission éducative, conseil de discipline, conseil de classe, CESC (commission d’éducation à la santé et à la citoyenneté).

Tous les membres de la communauté éducative sont égaux en droit et en devoir. Le collège est un lieu de vie qui repose sur la notion de RESPECT et l’ESPRIT DE TOLERANCE.

• Droit d’expression : en plus des droits individuels, les élèves disposent de droits collectifs (le droit d’expression collective s’exerce notamment par l’intermédiaire des délégués élèves).
• Droit de publication : des panneaux d’affichage existent dans l’établissement. Cependant, tout document devant faire l’objet d’un affichage ou d’une publication sera soumis au préalable au chef d’établissement pour autorisation. Aucun affichage ou publication ne peut être anonyme.
La distribution de tracts est interdite.
• Droit de réunion : Elus en début d’année, les délégués sont les porte-parole de leurs camarades auprès des professeurs et de la direction pour des questions relatives à leur classe ou à la vie au collège. Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information de tous. Pour aider les délégués à assumer au mieux leurs responsabilités, une formation est mise en œuvre au collège. Les délégués pourront être associés à l’élaboration de projets contribuant à améliorer la vie collective.

1.2 – LES DEVOIRS

FAIRE SON METIER D’ELEVE
Etre assidu : condition indispensable pour favoriser la réussite des élèves.
Tous les élèves ont le droit de recevoir un enseignement leur permettant de développer au mieux leurs capacités intellectuelles, physiques et leurs qualités humaines. En contrepartie, les élèves et leur famille se doivent de respecter l’assiduité aux cours inscrits à l’emploi du temps. Chaque élève doit être présent à toutes les activités auxquelles il est inscrit. Les professeurs et le service vie scolaire opèrent un contrôle horaire.
L’absence d’un élève doit être signalée dès la première heure de cours de la demi-journée sur simple appel téléphonique (vie scolaire : 04 75 70 36 11 poste 123). Elle doit être justifiée par écrit dans le carnet dès le retour de l’élève. A défaut d’information de la part de la famille, le collège envoie une demande écrite de justification. En cas d’absence prévisible, cette dernière doit faire l’objet d’un écrit (billet détachable du carnet) à présenter au bureau de la vie scolaire dès que possible. Tout cours manqué doit être rattrapé pour le cours suivant.
Les absences ne sont excusées que pour des raisons de santé ou pour des raisons dûment justifiées. Les absences trop fréquentes sont signalées à la DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale).

Etre ponctuel : premier élément du respect des droits de chacun, la ponctualité est un impératif pour tous (élèves, adultes). Elle est également la preuve de la politesse et du respect d’autrui. La multiplication des retards sera punie.
Avoir le matériel demandé : condition indispensable pour un travail de qualité.
Réaliser le travail scolaire : condition indispensable pour une scolarité réussie.

LES MOUVEMENTS D’ELEVES
Les mouvements doivent se faire en bon ordre, sans courir ni crier pour la sécurité de chacun. Aucun élève ne doit se trouver sans surveillance au collège.
• En aucun cas un élève ne peut quitter la salle de classe sans autorisation. Il est sous la responsabilité du professeur.
• Les adultes assurent la sérénité des déplacements par leur présence dans les couloirs (personnels vie scolaire, enseignants, agents). Tout ustensile n’ayant aucun rapport avec le cours est rangé dans le cartable. Aucun élève ne pénètre dans la salle de classe sans y avoir été invité.
• Aux récréations de 9H50 et de 14H50 les élèves se rendent obligatoirement dans la cour.
• Les exclusions de cours sont exceptionnelles. Lorsque la situation est ingérable sur l’instant ou met en cause la sécurité de la classe, et que le professeur doit finalement recourir à l’exclusion du cours, il fait accompagner l’élève par un délégué de classe à la vie scolaire ; il rédige ensuite un rapport écrit et fait le point avec la CPE sur les suites à donner.

LAICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

LE COMPORTEMENT AU COLLEGE

Le comportement de chacun est guidé par les valeurs de respect (des biens et des personnes) et de tolérance.
• La violence verbale et physique n’a pas sa place au collège. Elle est sanctionnée par le règlement intérieur et par le code pénal.
• L’utilisation du téléphone portable est interdite dans l’enceinte du collège. Il doit être éteint et rangé. Son usage peut être source de convoitise, de vols, de dégradations. Le bureau de la vie scolaire est le seul endroit où son usage est toléré pour contacter un proche en cas de nécessité.
• Tout portable confisqué sera remis au chef d’établissement ou à son adjoint(e).
• Le port de tout couvre-chef (par exemple casquette, bonnet, capuche) est interdit à l’intérieur des bâtiments.
• Une attitude et une tenue vestimentaire correctes, compatibles avec la vie au collège, sont exigées.
• La consommation de chewing-gum comme de bonbons, sucettes, chips et autres aliments est interdite dans les bâtiments du collège.

LES LOCAUX ET LE MATERIEL

Chacun doit veiller au respect des locaux et des matériels collectifs. Le non respect de cette règle entraînera des sanctions et des réparations financières à la hauteur de la dégradation.

  • Une collection de manuels scolaires est prêtée à chaque élève pour l’année scolaire. Ces ouvrages doivent être couverts et il est nécessaire d’en prendre soin. Toute perte ou dégradation volontaire sera facturée aux familles. Cette facturation fait l’objet d’un vote en conseil d’administration.
  • Un casier est prêté aux élèves ; le fonctionnement de ce prêt est expliqué aux élèves en début d’année scolaire. Le cadenas nécessaire est fourni par la famille. Pour des questions d’hygiène et de sécurité, le casier doit être vidé avant chaque période de vacances.

SANTE ET SECURITE

• Interdiction de fumer. En application du décret 206-1386 du 15/11/2006, l’usage du tabac est strictement interdit dans tous les locaux ainsi que tous les espaces extérieurs accessibles aux élèves.
• L’usage de la cigarette électronique est également interdit.
• Interdiction d’introduire des objets ou produits dangereux.
• Conformément à la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011, il est interdit d’introduire et d’user de produits stupéfiants et d’armes.
• Interdiction d’introduire, de détenir, de consommer de l’alcool et/ou des boissons énergisantes, ou d’avoir consommé de l’alcool.
• Devoir de respect de la vie privée des autres membres de la communauté. L’usage multimédia et photographique du téléphone portable est strictement interdit dans l’enceinte de l’établissement au titre du respect de la vie privée et du droit à l’image (art. 9 du code civil et art. 276-1 du code pénal). Toute transgression de cette règle sera fortement sanctionnée. La diffamation, la diffusion de photos ou films sans autorisation des personnes concernées (ou de leurs parents s’il s’agit d’un mineur), en particulier sur les réseaux sociaux est strictement interdit et est constitutive d’un délit réprimé par la loi.
• Si des incidents devaient se produire au collège suite à des menaces, insultes ou rumeurs, proférées à partir de SMS ou réseaux sociaux, des sanctions pourront être prises. Le respect des autres doit être intégré à la vie de chacun.
• La violence, sous tous ses aspects (insultes, racket, jeux dangereux, moqueries, coups, blessures, brimades, bizutage, discriminations portant atteinte à la dignité de la personne, harcèlement, y compris par le biais d’internet) est strictement interdite et ne saurait être tolérée.
• Interdiction à toute personne non autorisée de pénétrer dans l’établissement et particulièrement en dehors de ses heures d’ouverture. En cas de non respect de cette interdiction, une plainte pourra être déposée par la direction du collège.
• L’accès au « city parc » se fait sur autorisation et en présence d’un adulte.

2- LE RESPECT DU REGLEMENT

Tout élève doit respecter le règlement intérieur. Dans la plupart des cas, le dialogue entre élèves et adultes permet de résoudre bien des problèmes et des conflits. Toutefois, si les manquements à la règle persistent et s’aggravent, l’élève en cause sera sanctionné.

Les mesures, qu’elles soient disciplinaires, de prévention, de réparation, d’accompagnement ou de responsabilisation ont pour but :
• De permettre à l’élève de prendre conscience de la portée de ses actes et d’en assumer la responsabilité.
• De comprendre le sens des règles, de les accepter et de les intégrer.

Le régime des punitions et des sanctions doit respecter les principes généraux du droit, à savoir :
le principe de la légalité des sanctions et des procédures (inscrites au règlement intérieur),
le principe du contradictoire (dialogue systématique avant décision de sanction),
le principe de la proportionnalité (sanction graduée en fonction de la gravité de la faute),
le principe de l’individualisation de la sanction,
le principe de non rétroactivité.
Les punitions et sanctions peuvent également s’appliquer à tout manquement au règlement intérieur commis hors du collège dès lors où le fait reproché est en rapport avec la scolarité de l’élève (exemple des transports scolaires).

LES PUNITIONS SCOLAIRES

Elles concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations de la vie de l’établissement.
• Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants à leur propre initiative ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative.

ECHELLE DES PUNITIONS

• Avertissement oral
• Excuses orales ou écrites
• Devoir supplémentaire
• Inscription sur le carnet de correspondance (pages des « observations »)
• Retenue au collège sur le temps libre, dont retenue après les cours de 17h à 18h
• A titre exceptionnel, exclusion ponctuelle d’un cours lorsque le travail ne peut se poursuivre dans des conditions acceptables de sécurité et de respect pour l’ensemble de la classe le professeur.

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Elles concernent les atteintes aux biens et aux personnes et les manquements graves aux obligations des élèves.
• Elles relèvent du chef d’établissement et du Conseil de discipline et sont fixées par l’article R. 511-13 du code de l’éducation.

ECHELLE DES SANCTIONS

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes :
1. L’avertissement écrit
2. Le blâme
3. La mesure de responsabilisation : elle est mise en œuvre en dehors des cours. Il s’agit pour l’élève de participer à des activités d’enseignement, de solidarité, culturelles, de formation … à des fins éducatives (de 20 heures maximum) dans l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale (dans le cadre d’une convention). L’accord de l’élève (et de sa famille) est recueilli, il signe un engagement à réaliser la mesure (Art R-511-13 du code de l’éducation).
4. L’exclusion temporaire de la classe (l’élève est accueilli dans l’établissement) peut aller de un à huit jours maximum.
5. L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
6. L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes : Le conseil de discipline est le seul habilité à prononcer l’exclusion définitive du collège ou de l’un de ses services annexes.

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative à l’exclusion temporaire de la classe et à l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Cette mesure est distincte de la sanction « mesure de responsabilisation » ; elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures. L’accord de l’élève et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève ou à son représentant légal. La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser.

Les sanctions 3 à 6 peuvent être assorties d’un sursis.
Il s’agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s’avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l’élève qu’une nouvelle atteinte au règlement intérieur l’expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec sursis.

LA MESURE CONSERVATOIRE
La mesure conservatoire ne présente pas le caractère d’une sanction et ne saurait jouer ce rôle sous peine d’être annulée par le juge. Cette mesure à caractère exceptionnel, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s’avérer opportune notamment pour garantir l’ordre au sein de l’établissement.

• Mesure conservatoire prononcée dans l’attente de la comparution de l’élève devant le conseil de discipline.
L’article D. 511-33 du code de l’éducation donne la possibilité au chef d’établissement d’interdire l’accès de l’établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil.

La mesure conservatoire est appliquée pour trois situations principales :

➢ Pour assurer la sécurité dans l’établissement ou éviter des troubles.
➢ En cas de doute sur la matérialité des faits reprochés à l’élève et alors qu’une procédure pénale est en cours et le chef d’établissement attend une décision du juge.
➢ Lorsqu’il est fait appel de la décision du conseil de discipline après que celui-ci ait pris sa décision.

L’engagement de la procédure disciplinaire est automatique dans les cas suivants :
1. Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement.
2. Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève.
3. Lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

MODALITES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, TANT DEVANT LE CHEF D’ETABLISSEMENT QUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE.

• Information de l’élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
La communication à l’élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l’assister, de toute information utile à l’organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l’éducation, l’élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure, il fait savoir à l’élève qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d’établissement doit préciser à l’élève cité à comparaître qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister, sont informés de leur droit d’être entendus à leur demande par le chef d’établissement ou le conseil de discipline.

• Consultation du dossier administratif de l’élève
Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire. Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels) ; éléments de contexte (bulletins trimestriels, résultats d’évaluation, documents relatifs à l’orientation et à l’affectation, attestations relatives à l’exercice des droits parentaux) ; éventuels antécédents disciplinaires.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

• Convocation du conseil de discipline et de l’élève
Les convocations sont adressées par le chef d’établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d’établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l’article D. 511-31 du code de l’éducation, l’élève et son représentant légal s’il est mineur, la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

• La procédure devant le conseil de discipline
Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles D. 511-30 et suivants du code de l’éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l’élève en application de l’article D. 511-39 du code de l’éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, les deux délégués d’élèves de cette classe, toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.
Le procès-verbal mentionné à l’article D. 511-42 doit être rédigé dans les formes prescrites et transmis au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

LE COLLEGE MET EN PLACE DES MESURES DE PREVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

• LA COMMISSION EDUCATIVE
Il est constitué au sein de l’établissement une commission éducative qui se réunit sous la responsabilité du chef d’établissement ou de son représentant. Sa mission est d’examiner la situation d’un ou plusieurs élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie du collège et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle assure également le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Prévue par l’article R511-19-1 du Code de l’Education, sa composition est arrêtée par le conseil d’administration. Outre les membres de droit (le chef d’établissement, son adjoint(e), l’adjoint gestionnaire et la CPE), elle se compose de : deux professeurs, deux parents délégués, un élève délégué. Elle pourra inviter toute personne liée aux situations des élèves concernés.

• Mesures de prévention
L’objectif du collège est l’éducation et la formation du citoyen. Dans ce cadre, en complément des dispositifs de sanctions, des mesures alternatives d’accompagnement sont mises en place afin que chaque élève puisse ainsi s’améliorer :
➢ Confiscation d’objets, dangereux et interdits.
➢ Mise en place d’une fiche de suivi ou d’un tutorat par un adulte du collège.
➢ Engagement écrit sur des objectifs précis en terme de comportement peut être pris par un élève, suite à un comportement répréhensible.
➢ Travail d’intérêt scolaire que l’élève remet à son retour d’une exclusion temporaire.
• Mesures d’accompagnement
➢ Travail d’intérêt scolaire
➢ Devoirs, exercices et révisions
➢ Accueil et travail scolaire à effectuer en dehors de l’horaire des cours

• Mesures visant à maintenir la scolarité malgré l’exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou l’absence temporaire.
➢ Transmission des cours photocopiés
➢ Constitution par les enseignants de l’établissement d’un recueil d’exercices par niveau et par matière
• Les mesures spécifiques d’accompagnement
➢ Dispositif relais
➢ Dispositifs en partenariat avec d’autres services (services sociaux, éducatifs et de santé de proximité, communauté d’agglomération en particulier, programmes de réussite éducative)
➢ Dispositif d’aide aux victimes dans le cadre d’une prise en charge et d’un suivi des victimes de violence au sein du système scolaire.
MESURES POSITIVES D’ENCOURAGEMENT

Pour valoriser des attitudes de civisme, de citoyenneté, de solidarité, de responsabilité dans différents domaines (sportif, associatif, artistique en particulier), le chef d’établissement peut attribuer, sur proposition motivée de tout membre de la communauté éducative et notamment du conseil de classe, des récompenses.

Le présent règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration du 26 mai 2015, a été élaboré dans le respect en particulier des textes de référence suivants :
décret n° 91-173 du 18 février 1991 ; décret n°2011-728 du 24 juin 2011.

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Le règlement intérieur doit être signé par les parents et par l’élève en début d’année scolaire.
L’inscription d’un élève au collège vaut adhésion à ce règlement.

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