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Médiateurs académiques

Depuis 1998, la médiation est organisée par le Code de l’Éducation (article L. 23-10-1 et articles D. 222-37 à D. 222-42). À partir de 2016, une nouvelle procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 5 qui modifie le Code de justice administrative). Ces deux voies – Code de l’éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents.

 La saisine du médiateur en application du Code de l’éducation n’interrompt pas les délais pour former une éventuelle action devant le juge administratif.

 En revanche, une médiation engagée dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle permet au réclamant d’obtenir une interruption des délais afin de conserver la possibilité de former ultérieurement une action devant le juge administratif. Cependant, pour engager une telle médiation, le réclamant doit obtenir un accord préalable de l’administration (l’autorité qui a pris la décision contestée).

Pour le 1er degré et l’enseignement supérieur

 

- Marie MARANGONE
04.76.74.76.85 ou 06.19.85.49.18

Pour le 2nd degré

 
- Rémy PASTEUR :
04.76.74.76.85 ou 06.10.99.05.26

Qui peut saisir le médiateur ?

- Usagers : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation

- Personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : Enseignant titulaire ou contractuel, personnel de direction et de vie scolaire, ingénieur, administratif, technique, agent territorial, personnel de santé, des bibliothèques et des services d’orientation.

Quels motifs pour saisir le médiateur ?

Une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, grande école, etc.) .) ou une autorité académique (IA-DASEN, recteur, président d’université, directeur de grande école, directeur du Crous, etc.) que vous contestez.

Le médiateur, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la maternelle à l’université et les grandes écoles.

Quand saisir le médiateur ?

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur en lui transmettant toutes preuves écrites, notamment la réponse à votre demande ou contestation, qui permettent d’apprécier le litige.

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur est directe et s’établit par l’une des voies suivantes :

-  courrier simple par voie postale, à l’adresse, « Médiateur ou Médiatrice, rectorat, place Bir-Hakeim, 38021-Grenoble »

-  courrier électronique à l’adresse ce.mediateur@ac-grenoble.fr

-  par télécopie au N° 04 76 74 75 00

-  par téléphone : 04.76.74.76.85 ou 06.10.99.05.26. ou 06 19 85 49 18

Dans tous les cas, il est indispensable d’indiquer vos coordonnées, les éléments qui permettent de situer ou de caractériser le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Pour en savoir plus sur la médiation

- Pour en savoir plus sur la médiation, consultez le site du ministère, www.education.gouv.fr

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