Charte académique relative à L’HEBERGEMENT DES SITES WEB - Académie de Grenoble - Janvier 2013

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CHARTE ACADEMIQUE RELATIVE A L’HEBERGEMENT DES SITES WEB

OBJET
Le serveur académique, placé sous la responsabilité juridique du recteur, chargé de l’hébergement, est soumis aux lois qui régissent toute publication.
Cette charte définit donc les règles et les usages que doivent respecter tous les services, établissements ou structures associées qui disposent d’un site sur le serveur académique. Elle n’a pas pour but d’être exhaustive en termes de lois, droits et devoirs que doit respecter tout usager d’un système informatique. Elle a pour but d’informer de leurs existences, et d’avertir des risques encourus en cas d’utilisation non conforme.
Elle est mise en œuvre sous la responsabilité des autorités académiques et peut être révisée dès lors que les règles ainsi définies seraient jugées défaillantes pour assurer le respect des principes énoncés et de la loi en la matière.
Les bénéficiaires potentiels du service d’hébergement sur le site académique, autorisés par le recteur, sont les suivants :

• les directions des services départementaux de l’éducation nationale ;
• les circonscriptions de 1 degré, après avis favorable du DASEN ;
• les Centres d’Information et d’Orientation, après avis favorable du CSAIO ;
• les organismes d’enseignement public : EPLE (lycées et collèges), GRETA, écoles primaires ;
• les établissements privés de l’académie, sous contrat avec l’Etat (lycées, collèges et écoles primaires) ;
• les sites concernant un projet ou une action éducative rattachés à un établissement scolaire ou à un service relevant du recteur ;
• les associations et structures ayant signé une convention avec le recteur et ce pour la durée de la convention.

CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT 
Les sites Internet sont des espaces publics qui doivent permettre aux bénéficiaires de présenter toute information ou ressource jugée utile au grand public et à la communauté éducative.
L’hébergement du site Internet du bénéficiaire sur le serveur de l’académie est soumis à l’accord du recteur et à la signature de cette charte par le responsable du site, directeur de la publication qui est :

• le responsable du service ou de l’établissement (DASEN pour les directions des services départementaux de l’éducation nationale, chefs d’établissement pour les lycées et collèges) ;
• le directeur pour les écoles. La demande de création du site doit être transmise sous couvert de l’IEN de circonscription et du DASEN qui émettent un avis pour tous les sites concernant le 1 degré ;
• le responsable de l’association ou de la structure ayant signé la convention avec le recteur ;
• l’IA-IPR pour les sites disciplinaires ou interdisciplinaires.
• la possibilité pour la DSI de couper les accès aux sites sans préavis pour des raisons de sécurité ;

Cette même charte doit être cosignée par le responsable technique de chaque site, chargé par le directeur de publication des mises à jour des contenus, de la maintenance des applicatifs installés et de la sécurité. Celui-ci est SEUL autorisé à accéder au serveur académique grâce à une authentification confidentielle.
Par mesure de sécurité, le directeur de publication est tenu de signaler tout changement de responsable technique à la Division des Systèmes d’Information (DSI) du Rectorat, par le biais d’un formulaire d’hébergement à retourner dans le mois qui suit le changement de responsable. Chaque année, ce formulaire sera à réactualiser avant le 30 septembre, sous peine de suspension de l’hébergement.

L’OFFRE DE SERVICES 
L’académie offre à chaque bénéficiaire les services suivants :

• un espace d'hébergement (pages, images, contenus multimédia...) avec une utilisation raisonnable de l'espace de stockage, en rapport avec l'usage et la destination du site web. Le responsable technique s'engage périodiquement à supprimer les contenus inutilisés ou obsolètes ;
• un accès FTP personnalisé sur le serveur académique ;
• l’ouverture de bases MySql est possible sur demande ;
• une interface web de gestion de vos bases de données centralisée (phpMyAdmin).
• une sauvegarde journalière des contenus et des bases, archivée pendant 30 jours ;
• une liste de diffusion destinée aux responsables techniques des sites ;
• un site académique d’assistance (http://www.ac-grenoble.fr/assistance) ;
• la possibilité d’utiliser une solution centralisée de gestion de contenu (guppy) par la DSI ;
• l’obligation d’assurer la sécurité des données ;
• lors d’un projet de création ou de refonte d’un site pédagogique ou bien d’un site internet (ou intranet) d’un service académique, d’une direction des services départementaux de l’éducation nationale, d’un établissement scolaire, les webmestres intéressés par la charte graphique web Education nationale peuvent demander à bénéficier de cette dernière auprès du service communication du rectorat sur ce.comm@ac-grenoble.fr.

DROITS ET DEVOIRS
Le site hébergé doit avoir notamment pour objectif de présenter la structure (établissement, école...), de diffuser les informations liées au service public de l’éducation ; il peut aussi être destiné à un usage pédagogique.
Le directeur de publication s’engage à veiller au respect du cadre juridique général.
Les quelques règles qui suivent sont fondamentales et doivent donc être scrupuleusement respectées :

• interdiction pour les services hébergés de se livrer à une activité à but lucratif ou de nature à porter atteinte à la libre concurrence ;
• interdiction des publications de type forum non modéré ;
• interdiction d’utiliser l’espace alloué, directement ou par le biais d’un sous-hébergement, comme support d’activités non liées à l’établissement (par exemple, un site personnel) ;
• interdiction des propos injurieux ou diffamatoires, de l’apologie du crime et de la haine ;
• respect du principe de neutralité du service public : non discrimination, neutralité religieuse, neutralité politique, et neutralité commerciale ainsi que de l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents de l’Etat : obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel... ;
• respect de la loi sur les informations nominatives (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ; il est recommandé de ne pas indiquer le nom de famille des élèves lors de diffusion de leurs œuvres ;
• respect des droits liés à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur réglementés par le code de la propriété intellectuelle sur les textes et sur les images, la vidéo et le son... ;
• Respect du droit à l’image : La prise de photographies et leur diffusion doivent s’effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l’image. Dans la mesure où toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image, la prise d’une photographie et sa diffusion doivent faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un mineur. Il appartient donc aux bénéficiaires d’obtenir toutes les autorisations utiles préalablement à l’utilisation de photographies, considérées en droit comme des données personnelles ;
• Droit de réponse, droit à la rectification des données personnelles et droit d’opposition des personnes citées dans le site.

Pour des raisons de sécurité du site et des serveurs, le bénéficiaire s’engage à maintenir à jour tous les applicatifs installés dans son espace.

CONDITIONS DE CREATION D’UN SITE INTERNET
La déclaration d’un site web à la CNIL n’est obligatoire que si celui-ci publie des données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes.
Ne sont pas considérés comme tels, les éléments d’identité (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone fixe ou mobile, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique) ou de vie professionnelle (adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions) collectés et exploités à des fins d’information et de communication externe, à condition que ces données personnelles de l’ensemble des destinataires ne soient pas publiées. (Dispense N°7)

Tout autre traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une
déclaration par l’une des procédures de formalités ouvertes sur le site de la CNIL
(selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de
conformité) :http://www.cnil.fr/

De plus, avant de créer un site, le directeur de publication, qui n’est pas forcément le représentant légal de son organisme, doit informer ce dernier de son intention de créer un site, notamment :

• le directeur d’école et l’IEN en informent le DASEN
• l’IA-IPR et le directeur de CIO en informent le recteur.

PRESENTATION ET CONTENU DES INFORMATIONS
Le directeur de publication du site s’engage à assurer l’exactitude et l’actualisation des informations publiées.
La page d’accueil de tout site doit comporter les éléments suivants :

• un titre ou un logo permettant de l’identifier clairement ;
• un lien libellé « Académie de Grenoble » pointant vers le site académique (http://www.ac-grenoble.fr) et un (des) lien(s) libellé(s) « Direction des services départementaux de l’éducation nationale de (département) », pointant vers le(s) site(s) des DSDEN concernées. Ce lien peut être accompagné du logo officiel de l’académie de Grenoble (version adaptée au web). Les directeurs de publication peuvent faire la demande de ce logo à webmaster-peda@ac-grenoble.fr ou webassist@ac-grenoble.fr.
• un lien vers une page d’informations « Contacts et mentions légales » comportant :

• le DASEN pour la DSDEN
• le directeur d’école dans le 1 degré
• l’IEN pour le site de la circonscription
• le chef d’établissement dans les EPLE
• le président du GRETA
• l’IA-IPR responsable du site pédagogique
• le directeur de CIO pour les CIO
• le président pour les associations
• ...

RESPONSABILITES
Le directeur de la publication est responsable du contenu des pages, de leur pérennité et de leur intégrité, sans dégager pour autant la responsabilité de chaque auteur d’article sur ses propres productions.
Par ailleurs, le choix de proposer un lien vers un réseau social ou un site internet relève de la seule responsabilité du directeur de publication, à l’exclusion de celle du recteur chargé de l’hébergement.
En cas de non-respect de la charte et des règles ci-dessus rappelées, l’accès public au site pourra être suspendu par le recteur sans préavis et la responsabilité du directeur de la publication engagée. En cas de mise en jeu de la sécurité, le responsable de la sécurité des systèmes informatiques (RSSI) de l’académie peut être amené à suspendre partiellement ou totalement l’hébergement d’un site. La remise en ligne pourra être effectuée par décision du recteur hébergeur, sur demande du directeur de publication, à condition qu’il s’engage à respecter notamment les termes de la présente charte.
De plus, la responsabilité du directeur de publication, du rédacteur et des auteurs d’articles...pourra être engagée à plusieurs niveaux :
- la responsabilité civile personnelle dès lors que la faute est détachable du service,
- la responsabilité pénale personnelle (avec une protection du fonctionnaire possible, sauf si il y a une faute personnelle, détachable du service).
- la responsabilité administrative avec une sanction disciplinaire éventuelle.

MISE EN SERVICE DU SITE
La signature d’une demande (Cf. la demande d’hébergement académique) vaut engagement de toutes les parties à respecter les termes de la charte d’hébergement académique.

CONTACTS UTILES
- création d’un site : webassist@ac-grenoble.fr
- problème technique : guichet unique (0810 76 76 76 ou https://assistance.ac-grenoble.fr)
- communication : webmaster-admin@ac-grenoble.fr
- alerte sécurité : rssi@ac-grenoble.fr
La présente charte sera publiée sur le site internet de l’académie de Grenoble ainsi que sur le site intranet.