Documents annexes à la conférence de

LA PARITE

La loi dite "sur la parité" oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales et municipales, dans les communes de 3500 habitants et plus

Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés en avril 2003. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et redessine la carte électorale des européennes en 8 régions. Ces listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

Pour les élections législatives, la loi prévoit seulement de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats, en prélevant cette même proportion manquante de la première fraction de dotation financière.

Alors que la loi du 10 juillet 2000 permettait d'élire 72,5% des sénateurs au scrutin proportionnel, la loi du 30 juillet 2003 ne permet désormais d'appliquer la parité que dans les département élisant 4 sénateurs/trices et plus, soit seulement 64,8% des sièges

Effets directs et indirects de la Loi du 6 juin 2000

Mandat électoral ou fonction élective	Avant la Loi du 6 juin 2000				Dernières élections
Mandat électoral ou fonction élective	Date	Effectif	Dont femmes	% femme	Date	Effectif	Dont femmes	% femmes	Progression
Conseil général	2001	3 977	364	9,2	2004	3 966	411	10,4	1,2
Présidence CG	2001	99	1	1,0	2004	99	3	3,0	2,0
Vice-Présidence CG	2001	812	64	7,9	2004	1 052	132	12,5	4,7
Conseil régional	1998	1 880	517	27,5	2004	1 880	895	47,6	20,1
Présidence CR	1998	26	3	11,5	2004	26	1	3,8	-7,7
Vice-Présidence CR	1998	265	40	15,1	2004	338	126	37,3	22,2
Présidence d’EPCI	2001	2 174	108	5,4	2002	2 174	125	5,7	0,3
Conseil municipal	1995	497 208	107 976	21,7	2001	474 020	156 393	33,0	11,3
Maire	1995	36 555	2 751	7,5	2001	36 547	3 981	10,9	3,4
Législatives	1997	577	63	10,9	2002	577	71	12,3	1,4
Sénatoriales	2001	321	35	10,9	2004	331	56	16,9	6,0
Gouvernement	2000	26	8	30,8	2004	42	8	19,0	-11,7
Député Européen	1999	87	35	40,2	2004	78	34	43,6	3,4

CG : Conseil Général - CR : Conseil Régional - EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

source : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

FEMMES ET POLITIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE

Aujourd’hui

Source : Le Monde, 8 mars 2005

Date d'acquisition du droit de vote par les femmes

et représentation féminine dans divers parlements

nationaux aujourd’hui (pourcentage par ordre décroissant)

Pays	Droit de vote	% de femmes au Par1ement (années 1990)
Finlande	1906	38,5
Norvège	1913	35,7
Suède	1921	33,8
Danemark	1915	33,0
Pays-Bas	1919	25,3
Islande	1915	23,8
Autriche	1918	21,8
Allemagne	1919	20,5
Espagne	1931	14,6
Suisse	1971	14,0
Luxembourg	1919	13,3
Canada	1920	13,2
Royaume-Uni	1918-1928	10,1
Belgique	1948	9,4
Italie	1945	8.1
Irlande	1918	7.8
Portugal	1976	7,6
Etats-Unis	1920	6,4
France	1944	5,7

Tiré de Les femmes en France, 1985-1995, Rapport de l’ONU,

La Documentation Française, coll. Rapports officiels, 1994

Le Monde, 8 mars 2005

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