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Par : Ducrot
Publié : 22 septembre 2016
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CIRCULAIRE N° 2015-176 DU 28-10-2015 La...

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CIRCULAIRE N° 2015-176 DU 28-10-2015
La section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent des lacunes importantes qui risquent d’obérer l’acquisition de celles prévues au cycle de consolidation.

La SEGPA n’a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.

Les enseignements en SEGPA s’appuient sur les programmes et les compétences visés en collège. La SEGPA a pour ambition l’acquisition des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves qu’elle accompagne vers l’accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

La démarche d’orientation comporte deux phases distinctes :
- pré-orientation fin de classe de CM2 en classe de sixième SEGPA ;
- orientation en SEGPA en fin de sixième.

L’entrée en SEPGA à partir de la classe de quatrième doit garder un caractère exceptionnel. En effet, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des enseignements adaptés dès les premières années du collège, il est souhaitable, pour les élèves concernés, que l’entrée en SEGPA s’effectue à la fin du cycle de consolidation (classe de sixième) ou au début du cycle des approfondissements (classe de cinquième).

Les élèves qui bénéficient des enseignements adaptés sont inscrits dans la section de la SEGPA correspondant à leur classe d’âge. Ils peuvent également suivre les enseignements qui leur sont accessibles dans les classes du collège, avec l’appui des enseignants de la SEGPA, le cas échéant. Les temps de regroupement au sein de la SEGPA, qui sont majoritaires, ne doivent pas constituer la seule modalité d’enseignement proposée.

À partir de la classe de quatrième, des stages en milieu professionnel participent à la découverte des activités professionnelles et des métiers, à l’acquisition d’attitudes sociales et professionnelles ainsi qu’à l’appréhension à un niveau adapté de connaissances techniques.

AFFECTATION
La commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA), sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), oriente et affecte en SEGPA après constitution d’un dossier (à l’initiative de l’établissement ou des parents), et accord de la famille. L’admission dans les enseignements adaptés peut être demandée à partir de l’école élémentaire ou du collège.

La SEGPA scolarise également les élèves qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et qui ont fait l’objet d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

PROCEDURE CDOEA
ECOLE
Durant la deuxième année du cycle de consolidation (classe de CM2), le dossier est constitué en respectant les étapes suivantes :
- au cours du premier trimestre, un bilan psychologique est établi par le psychologue de l’éducation nationale (de l’école) afin d’éclairer la proposition de pré-orientation ;
- au cours du second trimestre, le conseil des maîtres de l’école étudie la situation de l’élève concerné avec la participation du psychologue de l’éducation nationale (de l’école).

Si le conseil des maîtres décide de proposer une orientation vers les enseignements adaptés, les représentants légaux sont reçus pour être informés et donner leur avis sur cette proposition.

Le directeur d’école transmet ensuite les éléments du dossier à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription du premier degré. Ce dernier formule un avis à destination de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA), qui propose la pré-orientation.

Après accord de la famille ou des représentants légaux, l’élève est pré-orienté en SEGPA. Il est affecté, en fonction des places disponibles, dans un collège qui en dispose.

En cas de refus des représentants légaux pour une pré-orientation vers les enseignements adaptés du second degré, le passage en classe de sixième ordinaire est appliqué.

COLLEGE
Pour les élèves de sixième qui n’ont pas bénéficié d’une pré-orientation en SEGPA, un dossier doit être constitué en respectant les étapes suivantes :
- avant le conseil de classe du second trimestre, les représentants légaux sont avisés par le chef d’établissement de l’éventualité d’une orientation vers les enseignements adaptés du second degré ainsi que des objectifs et des conditions de déroulement de ces enseignements ;

- lors du conseil de classe du deuxième trimestre, si l’équipe pédagogique décide de proposer une orientation vers les enseignements adaptés, les représentants légaux sont reçus par le chef d’établissement pour être informés de cette proposition d’orientation afin qu’ils puissent donner leur avis. Le chef d’établissement transmet ensuite les éléments du dossier à la CDOEA. Cette commission oriente l’élève vers les enseignements adaptés, le cas échéant ;

- lorsque la décision d’orientation n’obtient pas l’assentiment des représentants légaux de l’élève, le droit commun s’applique et l’élève est affecté en classe de cinquième.

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
Le dossier soumis à l’examen de la commission est constitué des éléments suivants :
- la proposition du conseil des maîtres de l’école ou la décision du conseil de classe qui comporte les éléments de nature à justifier la demande d’orientation, en particulier les données d’évaluation de la maîtrise des éléments définis dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, une analyse de l’évolution de l’élève portant au moins sur les deux dernières années ainsi qu’une fiche décrivant son parcours scolaire ;

- le bilan psychologique, réalisé par un psychologue de l’éducation nationale, étayé par des évaluations psychométriques ;

- lorsqu’un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique, une évaluation sociale rédigée par l’assistante du service social scolaire de l’éducation nationale/de l’établissement ou, à défaut, par une assistance sociale de circonscription qui connaît la famille ou celle du secteur du domicile de l’élève ;

- l’accord, l’opposition de la famille à cette orientation ou l’indication d’une absence de réponse.

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